Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

Fin du programme des étiquettes de bâtiment hors série

À la suite des consultations tenues aux fins de la réforme de la réglementation de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Direction générale de la Sécurité maritime a décidé de mettre fin au programme des étiquettes de bâtiment hors série. Pour éviter les inconvénients aux propriétaires d'embarcations de plaisance, il a été décidé de mettre fin au programme avant l'entrée en vigueur de la réglementation abolissant le programme.

Dans le cadre de l'élimination graduelle du programme, il ne sera plus nécessaire que les embarcations de plaisance construites ou importées pour usage personnel soient munies d'un avis de conformité. Par conséquent, si vous construisez ou importez votre propre embarcation de plaisance actuellement, vous n'êtes plus obligés d'obtenir auprès de Transports Canada une étiquette de bâtiment hors série. Néanmoins, si vous construisez ou importez une embarcation de plaisance, vous devez vous assurer qu'elle rencontre ou dépasse les Normes de construction des petits bateaux - TP 1332.

Si vous avez acheté d'un fabricant ou d'un importateur canadien une embarcation de plaisance qui n'est pas munie d'un avis de conformité, vous devez en obtenir un du fabricant ou de l'importateur. Si vous êtes incapables d'obtenir un avis de conformité sur simple demande, vous n'êtes pas tenus de prendre d'autres mesures, mais vous devez néanmoins pouvoir prouver que vous avez fait des démarches raisonnables pour en obtenir un.

Les embarcations de plaisance construites ou importées après le 1er août 1981 doivent porter un numéro de série de la coque (NIC). Si votre embarcation de plaisance n'en possède pas, vous devez vous adresser au fabricant ou à l'importateur pour en obtenir un. Si vous êtes incapables d'obtenir un NIC sur simple demande, vous n'êtes pas tenus de prendre des mesures supplémentaires, mais devez néanmoins pouvoir prouver que vous avez fait des démarches raisonnables pour en obtenir un.

Il est important de mentionner que le présent bulletin n'exempte en aucune façon un fabricant ou un importateur de l'obligation de s'assurer que, lors du transfert initial de propriété, l'embarcation de plaisance est munie d'un avis de conformité et que la coque est identifiée au moyen d'un NIC.

Si vous avez tenté d’obtenir un avis de conformité ou un NIC, mais n’avez pas pu les obtenir, consignez les tentatives que vous avez faites (par exemple : lettre, télécopie, courriel ou, dans le cas d’une demande téléphonique, la date et l’heure ainsi que le nom des personnes à qui vous avez parlé) et Contactez-nous avec cette information.

Date de modification :
2010-01-07