Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique

La date limite pour la soumission de projets dans le cadre du PCCSN pour l’année financière 2012-2013 est passée. Veuillez continuez à consulter ce site Web pour y retrouver de l’information et des mises à jour sur ce programme.

En juin 2008, Sécurité maritime de Transports Canada a mis sur pied le Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique (PCCSN) d’une durée de cinq ans.

Le PCCSN sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2013 et une somme entre 300 000 $ et 400 000 $ sera versée durant la dernière année du programme, soit le 1^er avril 2012 au 31 mars 2013. Cette somme ser a assujettie aux priorités ministérielles et ajustée au besoin.

Cette somme sera assujettie aux priorités ministérielles et ajustée au besoin. 

Contexte

Par le passé, le gouvernement fédéral a fait la promotion de la sécurité nautique en faisant appel à un vaste réseau d’associations de bénévoles. Plus que 100 Canadiens / Canadiennes meurent chaque année dans incidents de navigation de plaisance au Canada. La Garde côtière canadienne signale que les plaisanciers sont en cause dans 65 % des quelque 6 000 incidents maritimes qui surviennent chaque année dans les eaux de compétence fédérale et qui nécessitent l’intervention des ressources de recherche et de sauvetage aériennes et maritimes fédérales.

En outre, les professionnels de la recherche et du sauvetage reconnaissent généralement que les incidents et décès liés à la navigation de plaisance sont encore plus nombreux dans les eaux intérieures (p. ex., les lacs et les rivières) où les ressources de sauvetage y sont souvent peu nombreuses et plus éparses. Les données de la Croix-Rouge canadienne confirment qu’environ 85 % des décès de ce genre ont lieu dans les eaux des lacs, rivières et réservoirs et leurs eaux adjacentes (communauté des occupants de chalets) et que les autres décès se produisent dans les eaux à proximité du littoral (communautés côtières).

Modalités générales du PCCSN

Description du programme

Dans son ensemble, le programme vise à promouvoir la sécurité nautique au Canada en fournissant des contributions financières sous la forme de remboursements jusqu’à concurrence de 75 % des frais admissibles encourus dans le cadre de projets axés sur la sensibilisation à la sécurité nautique et sur l’importance de mettre en pratique les règles de la sécurité nautique.

Bénéficiaires admissibles

Pour avoir droit à l’aide financière du programme, un organisme doit faire partie d’une des catégories de bénéficiaires ci-dessous et présenter une documentation (voir la note) attestant qu’il est déjà établi ou constitué en entité au moment de la demande:

• organismes non gouvernementaux sans but lucratif (ONG);
• organismes de sécurité publique;
• institutions d’enseignement;
• établissements de santé;
• entités associées à des installations spécialisées en sécurité et en recherche médicale;
• organismes responsables de l’application de la loi;
• gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales.

Note - Les documents suivants sont acceptés : lettres patentes, articles et certificats de constitution en personne morale, d’autres instruments juridiques attestant que l’organisme est établi ou constitué en entité admissible au rang des bénéficiaires possibles.

Priorités du programme pour 2012 et 2013

En se basant sur les renseignements concernant les décès liés à la navigation de plaisance transmis par la Croix Rouge canadienne en 2011 (Les décès par immersion et par traumatisme liés à la NAVIGATION : 18 ans de recherche), des priorités de programme ont été établies pour la dernière année du programme (2012-2013).

Les demandeurs sont encouragés à élaboré des propositions de projets en fonction des priorités suivantes liées aux groupes cibles et aux catégories de programme.

Critères d’admissibilité obligatoires

Chaque projet proposé doit répondre clairement à au moins un (1) des critères d’admissibilité obligatoires énumérés en (A) Objectifs du programme, (B) Groupes cibles du programme, (C) Catégories de programmes. Plus précisément, chaque projet doit :

1. appuyer au moins un des objectifs du programme;
2. atteindre au moins un des groupes cibles du programme;
3. se ranger dans au moins une des catégories de programmes.

A. Objectifs du programme

• Favoriser la sensibilisation du public aux questions de sécurité nautique;
• Accroître le nombre de conducteurs d’embarcations de plaisance (ou de petites embarcations) qui suivent les règles de sécurité nautique;
• Améliorer la qualité des données et les systèmes de collecte des données nationales relatives aux incidents nautiques afin de soutenir les initiatives d’éducation et de sensibilisation fondées sur des preuves.
• Contribuer à la réduction des pertes de vie, des blessures et des dégâts matériels attribuables aux accidents nautiques.

B. Groupes cibles du programme

Des données recueillies durant dix ans par la Croix-Rouge canadienne ont permis de déterminer plusieurs groupes cibles généraux afin de faire avancer la sensibilisation à la sécurité nautique et l’éducation dans les secteurs les plus souvent associés aux accidents avec décès dans le domaine de la navigation de plaisance :

Priorité élevée 2012-2013:

1. pêche à la ligne et chasse (en embarcation - hors bord/canot);
2. utilisation d'embarcations à pagaies (canots, kayaks, radeux de descente en eaux vives, embarcations à rames)
3. Motonautisme (c.-à-d. petits bateaux non pontés de moins de 6 mètres)

Priorité faible 2012-2013

• navigation à voile;
• utilisation d'autres petites embarcations.

C. Catégories de programmes

Le programme contribuera au financement de projets qui relèvent des catégories de programmes suivantes :

Priorité élevée 2012-2013

• exécuter des activités locales pour encourager le respect des règles de sécurité nautique et des règlements au moyen de campagnes d’éducation, de sensibilisation et d’information (campagnes de promotion de la sensibilisation et de l’éducation du public);

Priorité élevée 2013-13

• effectuer des recherches, entreprendre des études et des analyses qui aident à mieux comprendre le comportement et l’attitude des plaisanciers en vue de concevoir et de promouvoir des initiatives d’éducation et de sensibilisation fondées sur des preuves;

Priorité moyenne 2012-13

• effectuer des sondages et établir des groupes de discussion pour déterminer des moyens plus efficaces de promouvoir les programmes de sensibilisation à la sécurité nautique;

Priorité faible 2012-2013

• collecter et analyser les données sur les incidents nautiques (blessures, décès, activités d’application des règlements), examiner les tendances, etc.

Structure financière du programme

Financement des projets

Il importe que les bénéficiaires admissibles connaissent bien les modalités du programme (ci dessous) avant de soumettre un projet :

• Aucun paiement anticipé ne sera effectué en vertu de ce programme.
• Le programme permettra d’accorder aux bénéficiaires un remboursement jusqu’à concurrence de 75 % des coûts admissibles, après l’exécution des activités et l’obtention de reçus/attestations de vérification convenables.
• Les bénéficiaires doivent obtenir un minimum de 25% des ressources d'autres sources que celles provenant du gouvernement fédéral.
• Avant de soumettre une demande d'approbation de projet, les bénéficiaires doivent vérifier s'ils disposent d'un financement initial suffisamment élevé pour exécuter et achever le projet proposé (Voir la note).
• Pour toutes les demandes de remboursement, les bénéficiaires devront fournir un relevé de compte certifié ainsi qu’un rapport d’évolution de projet en fonction des objectifs de rendement (c.-à-d. un rapport sur l’avancement des travaux).

Note : Par exemple, si le demandeur propose un projet dont le coût estimatif total est 25 000 $, il doit prouver qu’il détient déjà un financement initial de 25 000 $.

Coûts admissibles

Les coûts de projet qui font partie des catégories générales de coûts ci dessous peuvent être remboursés jusqu’à concurrence de 75 % du total dans chaque catégorie :

• frais des services professionnels, de la main-d’œuvre (y compris les salaires du personnel, mais non les avantages sociaux);
• frais de location et d’utilisation d’équipement, de matériel de bureau, de locaux à bureaux ou de salles de réunion et frais de déplacement;
• coûts des documents de sensibilisation du public et de communication et coûts des activités connexes;
• frais d’administration;
• frais d’assurance additionnels.

Demande d’approbation, évaluation et processus de mise en œuvre d’un projet

Le processus d’approbation des projets soumis au PCCSN exige que les demandeurs soumettent une « lettre d’intention » contenant une description de leur organisme (avec copies des lettres patentes ou des autres documents juridiques mentionnés précédemment) et une description du projet proposé.

Une trousse de demande sera envoyée au demandeur sur réception et acceptation de sa lettre d’intention.

Les personnes qui désirent soumettre un projet et qui sont qualifiées pour être des bénéficiaires admissibles sont invitées à soumettre une lettre d’intention semblable à la lettre d’intention fournie à titre d’exemple.

Modèle de Lettre d'Intention Pour les Organismes Intéressés
Exemple de Lettre d'Intention Pour les Organismes Intéressés

Étape 1 - Avis d’intention

Le demandeur intéressé à participer au programme doit soumettre :

1. une lettre d’intention comprenant une description de son organisme ou des copies des lettres patentes ou d’autres documents juridiques (voir la note qui suit la section « Bénéficiaires admissibles »);
2. la description du projet proposé et le budget estimatif total prévu pour le projet;
3. l’engagement formel de fournir le financement initial total nécessaire.

(Voir la note qui suit la section « Financement des projets ».).

Étape 2 - Information sur le programme

Le Bureau d’administration du PCCSN de TC examine la lettre d’intention et, s’il l’accepte, il fournit au demandeur intéressé la trousse de demande à utiliser. Cette trousse comprend :

1. la description du processus de demande d’approbation de projet (voir la note 1);
2. un exemple de demande d’approbation de projet;
3. les critères d’évaluation des projets (voir la note 2).

Note 1 : Toutes les demandes d’approbation de projet doivent être complètes, contenir des renseignements exacts et détaillés et être faites au moyen des modèles fournis. En cas de renseignements manquants ou inexacts, le traitement de votre demande pourrait être ralenti ou votre demande pourrait être rejetée.
Note 2 : Les critères d’évaluation ci dessous faciliteront le développement du projet.

Étape 3 - Soumission du projet

1. Le demandeur soumet sa demande d’approbation de projet et tous les documents nécessaires à l’appui avant la date limite.
2. Le Bureau d’administration du PCCSN de TC examine toutes les demandes d’approbation de projet, relève les omissions et les erreurs s’il y en a, communique avec les demandeurs pour qu’ils fassent les corrections, et détermine les projets admissibles pour lesquels une contribution peut être accordée.
3. Le Comité d’examen des projets du PCCSN de TC examine tous les projets admissibles, les classe par ordre de priorité et détermine l’engagement financier du Ministère pour l’exercice financier suivant.

Étape 4 - Approbation du projet

Le Bureau d’administration du PCCSN de TC :

1. avise les demandeurs dont le projet est accepté qu’une aide financière leur sera accordée;
2. prépare une entente de contribution pour chaque projet en tenant compte de la nature du projet approuvé et des modalités du programme.
3. Le demandeur signe les copies de l’entente de contribution et les retourne au Bureau d’administration du PCCSN de TC.
4. TC signe les ententes de contribution et en retourne une copie au demandeur / bénéficiaire. Le bénéficiaire est maintenant autorisé à exécuter le projet.

Étape 5 - Mise en œuvre du projet

1. Le bénéficiaire entreprend le projet tel qu’approuvé par le Bureau d’administration du PCCSN de TC.
2. Des demandes de remboursement intermédiaires peuvent être faites tous les trois mois durant toute la durée du projet, pourvu qu’elles soient accompagnées des reçus et attestations nécessaires à l’appui.
3. Les demandes de remboursement sont examinées, les dépenses admissibles et les proportions de contribution sont vérifiées, et les paiements sont autorisés.

Étape 6 - Achèvement du projet

Le bénéficiaire qui achève un projet doit :

1. préparer le rapport final du projet;
2. clore tous les contrats et finaliser tous les frais;
3. soumettre le rapport final de projet et la demande de remboursement finale.
4. Le Bureau d’administration du PCCSN de TC vérifie si le projet a été achevé tel qu’approuvé et si tous les coûts admissibles sont justifiés, et il autorise les remboursements finaux et le versement de toute retenue (s’il y a lieu).

Reconnaissance de l’aide fédérale

Les bénéficiaires ont l’obligation de souligner publiquement les contributions financières fédérales apportées à leurs programmes, publications et événements d’une manière qui convient.

Toutes les communications concernant le lancement du projet appuyé financièrement par le PCCSN, y compris les communiqués de presse, les annonces, les avertissements, le matériel promotionnel et les réponses aux demandes des médias, doivent être coordonnées en collaboration avec les responsables ministériels de Transports Canada en ce qui a trait au contenu et au calendrier, de façon à reconnaître la participation financière du gouvernement fédéral. Des renseignements supplémentaires seront fournis lors de l’approbation du projet.

Langues officielles

Les bénéficiaires appuyés par le PCCSN doivent respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils desservent le public dans le cadre d’un projet.

Les exigences linguistiques peuvent s’appliquer aux projets en fonction de leur portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions, des lieux ou des publics cibles des projets. En particulier :

• Si le projet est de portée nationale, les services au public doivent être offerts dans les deux langues officielles.
• Si le projet est de portée régionale ou locale, le bénéficiaire, en collaboration avec Transports Canada, déterminera les obligations linguistiques applicables aux services fournis au public en tenant compte de la composition linguistique du public cible.
• Si le projet comprend la prestation du service au public dans les deux langues officielles, le bénéficiaire doit :
  1. faire toute annonce au public concernant le projet dans les deux langues officielles;
  2. offrir activement aux membres du public des services dans les deux langues officielles;
  3. mettre tout document lié au projet à la disposition du grand public dans les deux langues officielles;
  4. encourager les membres des deux communautés de langues officielles à participer au projet;
  5. organiser les activités du projet de façon à répondre aux besoins des deux communautés linguistiques.

Diligence raisonnable

Puisque les fonctionnaires mettent en œuvre les programmes de financement et ont l’obligation de rendre des comptes, ils sont tenus d’appliquer les principes de diligence raisonnable. Selon le Bureau du vérificateur général, exercer une diligence raisonnable, c’est veiller à ce que « les décisions relatives au financement tiennent compte de tous les critères établis par le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien, et qu'elles soient fondées sur des renseignements fiables ».

Agissant au nom du gouvernement canadien, les agents de programme de Transports Canada doivent appliquer les principes de diligence raisonnable en faisant en sorte que les décisions relatives à l’approbation des projets et au versement des contributions reposent sur des renseignements de qualité, complets, exacts et fiables.

En outre, pour prouver qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable dans l’analyse des demandes d’aide financière, les agents de programme de Transports Canada cherchent à appliquer les principes suivants :

• la justification claire de la portée du projet proposé, y compris au moyen des résultats qui seront réalisés;
• l’analyse raisonnable des activités et des tâches indiquées dans la portée du projet, y compris le calendrier d’exécution et les coûts;
• l’obligation de rendre compte des résultats, au moyen du rapport de projet final et des états financiers remis.

Comment présenter une demande?

Étape 1. Envoyer à l’adresse ci dessous une lettre d’intention contenant les renseignements décrits à la section Étape 1 - Avis d’intention :

Transports Canada
Sécurité maritime / Bureau de la sécurité nautique
330, rue Sparks
Place de Ville, Tour C, 11^ième étage, AMSRO
Ottawa (Ontario), K1A 0N7
Attention : Lettre d’intention - Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique

Étape 2. Si votre lettre d’intention est acceptée, une trousse de demande sera adressée au point de contact de l’organisme qui a fait la demande.

La trousse de demande comprendra un modèle de proposition de projet, un modèle de budget de projet, un exemple de proposition de projet et la liste des critères d’évaluation appliqués aux projets.

Note : L’UTILISATION DES MODÈLES FOURNIS EST OBLIGATOIRE. L’omission d’utiliser ces modèles entraînera le REJET de la demande.

Quand faire une demande - Propositions de projets 2012-2013

La date limite pour la soumission de projets dans le cadre du PCCSN pour l’année financière 2012-2013 est passée. Veuillez continuez à consulter ce site Web pour y retrouver de l’information et des mises à jour sur ce programme.

Le Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique est administré selon le cycle des années financières du gouvernement du Canada. Une année financière débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante.

Il n'y aura qu'un (1) appel pour des propositions de projets à chaque année financière. Le processus d'examen et d'approbation pour les projets prend de quatre à cinq mois.

IMPORTANT

1. Les propositions de projets doivent inclure une signature. Toutes les propositions envoyées par la poste doivent être reçues au bureau qui est indiqué ci-dessous avant la date d’échéance. Les propositions de projets doivent inclure une signature et porter la marque postale avant la date d’échéance. Les propositions de projets envoyées par courriel doivent également parvenir avant la date butoir, soit à minuit (heure normale du Pacifique) au plus tard, le jour de la date d’échéance.

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2. Les trousses de demande du projet seront envoyées aux demandeurs à la réception de la lettre d’intention avec les informations décrites ci-dessus (voir Étape 1 - Avis).

3. Il incombe au demandeur de soumettre une lettre d’intention signée par courriel rapidement, afin d’avoir suffisamment de temps pour recevoir une trousse de demande et de soumettre sa proposition complète au plus tard le 1^er novembre 2011.

Aucune prolongation ne sera accordée; les demandeurs doivent faire parvenir leur proposition de projet signée avant la date butoir susmentionnée afin qu’elle soit étudiée aux fins de financement.

Pour plus d’information sur le Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Transports Canada
Sécurité maritime / Bureau de la sécurité nautique
330, rue Sparks
Place de Ville, Tour C, 11^ième étage, AMSRO
Ottawa (Ontario), K1A 0N7

Attention : Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique

Numéro de téléphone : (613) 991-3419
Numéro de télécopieur : (613) 991-4818

Courriel : BSCCP-PCCSN@tc.gc.ca