2.0 Description du programme

2.1 Programme de contribution pour la sécurité nautique (PCSN) – Objectifs

L'objectif général du PCSN consiste à réduire le nombre d'incidents, de blessures, de dommages matériels et de décès résultant d'accidents nautiques au Canada.

Comment y arriver? En appuyant les organismes qui s'emploient à sensibiliser le public sur la sécurité nautique, font progresser les connaissances sur les enjeux, les pratiques et les comportements en matière de sécurité nautique au Canada et promeuvent le respect des règlements.

Il est attendu que le PCSN améliorera la sécurité des embarcations de plaisance au Canada en finançant des projets qui :

  • accroissent le nombre de plaisanciers qui suivent les règles de sécurité nautique;

  • améliorent l'accès aux données nationales sur les incidents de navigation qui augmenteront la capacité des intervenants à mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation et d'éducation reposant sur des éléments de preuve;

  • contribuent à réduire le nombre de décès, de blessures et de dommages aux biens résultant d'accidents nautiques.

2.2 Financement disponible

1 000 000 $ par année

Contribution maximale

  • Le PCSN remboursera jusqu'à 75 % des dépenses admissibles engagées pour un projet approuvé;

  • La contribution maximale par bénéficiaire sera de 400 000 $ par année, et

  • le PCSN se réserve le droit de financer des projets d'une seule année même si les propositions portent sur des projets pluriannuels.

2.3 Critères d'évaluation de l'admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les organismes doivent être l'un des bénéficiaires admissibles suivants :

  • organismes non gouvernementaux (ONG) sans but lucratif;

    • Nota : Tous les demandeurs qui sont des organismes non gouvernementaux sans but lucratif doivent fournir des exemplaires de documents juridiques attestant qu'ils sont déjà établis ou constitués en entité juridique (c.-à-d., lettres patentes, articles et certificat de constitution ou autres instruments juridiques).

  • organismes de sécurité publique;

  • établissements d'enseignement;

  • établissements de santé;

  • organismes associés à des installations spécialisées en sécurité et en recherche médicale;

  • services d'application de la loi;

  • administrations provinciales, territoriales et municipales.

Nature des projets admissibles

Les catégories de projet du PCSN représentent les secteurs prioritaires et les groupes cibles où le nombre d'accidents et de décès causés par la navigation est le plus élevé.

Les propositions doivent appuyer au moins l'une des catégories de projet et l'un des groupes cibles suivants :

Catégories de projet (CP)

  • Activités hautement prioritaires :

    • CP 1 : Encourager le respect des règles de sécurité nautique et des règlements au moyen de campagnes d'éducation, de sensibilisation et d'information (c.-à-d. campagnes de promotion de la sensibilisation et de l'éducation du public).

    • CP 2 : Effectuer des recherches, des études et des analyses qui aident à mieux comprendre le comportement et l'attitude des plaisanciers.

    • CP 3 : Effectuer des recherches, des études et des analyses qui aident à comprendre pourquoi les plaisanciers ne sont pas conscients des questions liées à la sécurité nautique.

  • Activités de priorité moyenne à faible :

    • CP 4 : Produire et diffuser des documents qui améliorent et favorisent la sécurité nautique.

Groupes cibles du projet (GCP)

  • Priorité élevée :

    • GCP 1 : Pêcheurs à la ligne et chasseurs (c.-à-d., qui utilisent une embarcation – bateau et canot)

    • GCP 2 : Pagayage et propulsion humaine (c.-à-d., canot, kayak, descente en eaux vives, aviron)

    • GCP 3 : Motonautisme (c.-à-d., petites embarcations non pontées de moins de six mètres)

  • Priorité moyenne à faible :

    • GCP 4 : Voiliers

    • GCP 5 : Autres petites embarcations de plaisance

Durée du projet admissible

  • Les projets d'une seule année devraient débuter au plus tôt le 1er avril 2015 et prendre fin au plus tard le 31 mars 2016.

  • Les projets pluriannuels devraient débuter au plus tôt le 1er avril 2015 et se terminer au plus tard le 31 mars de la dernière année du projet. Les projets pluriannuels sont à privilégier, car ces types d'ententes offrent un appui financier prévisible et stable aux bénéficiaires admissibles.

  • Les projets peuvent commencer dès l’approbation ministérielle, mais aucun remboursements ne sera fait tant qu’une entente de financement n’aura été négociée et signée.

Preuve de financement

  • Les demandeurs doivent démontrer qu'ils disposent d'un financement initial suffisant pour mener à bien le projet proposé. Le PCSN n'effectue aucun versement anticipé.

  • Les demandeurs doivent indiquer toutes les sources de financement dans leur demande. Le soutien financier des organismes partenaires doit être confirmé par écrit et être joint à la proposition.

2.4 Dépenses admissibles

Le financement accordé dans le cadre du PCSN s'applique aux dépenses admissibles qui sont :

  • directement liées au projet;

  • engagées pendant que l'entente de financement est en vigueur;

  • désignées précisément comme une dépense approuvée aux termes de l'entente de financement.

Les ententes de financement conclues dans le cadre du PCSN indiqueront les dépenses admissibles, qui peuvent comprendre :

  • les salaires et avantages sociaux du personnel;

  • les honoraires;

  • les frais de déplacement;

  • les frais de location ou d'utilisation d'équipement, de matériel de bureau, de locaux à bureaux ou de salles de réunions;

  • les coûts des documents de communication et de sensibilisation du public et des activités connexes;

  • les coûts de traduction;

  • les coûts progressifs d'assurance;

  • les coûts administratifs.

2.5 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles pour le financement comprennent les suivantes :

  • le coût d'achat de terrains ou d'édifices;

  • tout coût comprenant la taxe de vente provinciale, la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un crédit ou à un remboursement de taxe;

  • les coûts engagés après la date d'échéance de l'entente de financement.

2.6 Critères d'évaluation du mérite

Le PCSN examinera toutes les demandes pour déterminer si elles respectent les critères d'évaluation de l'admissibilité. Si les demandes sont admissibles, le Programme déterminera par la suite la mesure dans laquelle elles respectent les critères d'évaluation du mérite suivants :

Pertinence du projet

La mesure dans laquelle le projet proposé est lié aux objectifs du PCSN et correspond aux résultats attendus du Programme.

Expérience et capacité pertinentes du demandeur

La mesure dans laquelle le demandeur a la capacité, en terme de ressources, de personnel et d'expertise, de réaliser le projet. Plus précisément, le PCSN examinera les éléments suivants relatifs au demandeur :

  • le mandat ou l'expérience et l'expertise;

  • l'engagement avéré d'après d'anciens projets;

  • le besoin en matière de structure institutionnelle ou organisationnelle ou de structure de gestion ainsi que de soutien financier et autre pour mener à bien le projet.

Qualité de la proposition

La mesure dans laquelle les activités planifiées, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet. Le PCSN évaluera si la proposition présente :

  • un budget et un échéancier réalistes;

  • une analyse des risques et une stratégie d'atténuation;

  • un appui (interne et externe) au projet.

Stratégie de mesure du rendement.

TC souhaite contribuer à des projets qui non seulement produiront des résultats, mais pour lesquels il sera également en mesure de faire des rapports sur ces résultats aux Canadiens. Le PCSN évaluera les aspects du projet que les demandeurs prévoient mesurer, les résultats proposés des actions et la mesure dans laquelle ils correspondent aux objectifs du PCSN.

Optimisation des ressources

La mesure dans laquelle la proposition prévoit utiliser les ressources de façon efficace et produire des résultats de façon rentable.

Autres critères

Le processus de sélection du PCSN visera aussi à respecter les éléments suivants :

  • financer une variété d'initiatives;

  • équilibrer l'innovation (nouveaux projets) et l'amélioration des initiatives existantes;

  • atteindre un équilibre dans les régions;

  • privilégier les propositions qui indiquent une combinaison de dépenses et de contributions en nature, plutôt que celles indiquant seulement du soutien en nature;

  • privilégier les propositions qui annoncent que plus de 25 % du financement provient de sources non fédérales.

Le processus d'évaluation a été établi de manière à assurer que les projets acceptés offrent la meilleure valeur pour les objectifs et les résultats attendus du PCSN.

2.7 Résultats de l'évaluation

Une fois que le PCSN a évalué une proposition, il informera le demandeur que sa demande a été :

  • retenue; ou

  • non retenue.

TC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter les demandes.

2.8 Normes de service du PCSN

Dans le but d'améliorer le service et d'assurer la transparence du processus, le PCSN a établi les normes de service suivantes :

  • Notre objectif est d’accuser réception par écrit d’une demande de financement  dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date limite des demandes;

  • Notre objectif est d'aviser les demandeurs si leur projet respecte les critères d'évaluation de l'admissibilité dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date limite des demandes;

  • Notre objectif est de remettre aux demandeurs une entente de financement provisoire initiale dans les quatre semaines précédant l'approbation finale du projet;

  • Notre objectif est de verser les paiements dans les 20 jours ouvrables suivant le l’avis au bénéficiaire que les exigences énoncées dans l’entente ont été réalisés.

Nota : Si le Programme ne peut respecter les normes ci-dessus, des employés communiqueront avec les demandeurs pour les informer du retard.

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