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Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments - Guide de l'affichage à l'usage du plaisancier

Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, établi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, réglemente la conduite des bâtiments sur des plans d'eaux spécifiques au Canada. Ce règlement renferme un nombre d'annexes qui énoncent différentes restrictions opérationnelles telles la limite de vitesse et la puissance-motrice maximale ou à quel moment et où certaines activités, telles le ski nautique, sont permises.

Comment impose-t-on une restriction ?

Une administration locale telle qu'une municipalité, un district régional ou provincial qui désire obtenir une restriction devrait se renseigner sur la façon de présenter une demande auprès de Transports Canada. La demande de restriction exige que

• des consultations publiques aient lieu
• des options non réglementaires aient été évaluées
• le besoin d'une restriction en soit évalué
• l'application réglementaire soit possible
• les bénéfices d'une restriction l'emportent sur les coûts pour les canadiens

Une résolution afin d'adopter une restriction est transmise à Transports Canada qui, par la suite, la transmet pour approbation au Bureau du Conseil privé et inclusion dans le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.

Comment fait-on observer une restriction ?

Lorsqu'une restriction est établie, c'est un agent de la paix ou un agent nommé spécialement par le ministre des Transports qui se charge de la faire observer. Les sanctions sont sous la forme de constats d'infraction ou de sommation. 

Comment lire un panneau de restriction ?

Les panneaux de restriction présentent cinq types de formes. Le cadre est de couleur orange international. Les panneaux munis d'une section à bordure verte signalent qu'une note spéciale s'applique à la restriction (par exemple : le jour/l'heure où une activité est permise). Le symbole sur le panneau indique le type de restriction applicable. Un panneau ayant une pointe de flèche indique que la restriction s'applique dans la direction pointée par la flèche. Vous pourrez vous familiariser davantage en consultant la section intitulée Panneaux de restrictions. 

Note :

Certaines provinces ont adopté une restriction limitant la vitesse à 10 km/h à l'intérieur d'une zone de 30 mètres du rivage sur toutes les eaux situées à l'intérieur de leur frontière, sauf pour :

1. les activités de remorquage de plaisance, lorsque le bâtiment suit une trajectoire perpendiculaire au rivage; ou
2. les rivières de moins de 100 m de largeur; ou
3. les eaux où une autre limite de vitesse est prescrite aux termes du Règlement.

Cette limite est en vigueur qu'elle soit annoncée ou non. En date de la présente publication, cette limite de vitesse s'applique en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario et dans les eaux internes de la Colombie Britannique et de la Nouvelle-Écosse. 

Panneaux de restriction

Interdiction des bateaux à propulsion mécanique

Aucun moteur à combustion interne ou à vapeur

Limite de puissance

Limite de vitesse normalisée (normalement 5, 10, 25, 40, 55)

Interdiction de ski nautique

Interdiction aux régates

Interdiction à toutes embarcations

Interdiction de bateaux à propulsion mécanique dans le sens de la flèche

Ski interdit au nord du panneau

Panneau de signalisation combinée (ski interdit et limite de vitesse)

Interdiction des bateaux à propulsion mécanique entre l'heure et le jour indiqué en rouge

Date de modification :

2010-07-13

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