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FAQ - Généralités



Qu'est-ce qu'un petit bâtiment commercial?

On estime qu'un petit bâtiment commercial est un bâtiment commercial de 150 tonneaux de jauge brute ou moins, qui ne transporte pas plus de 100 passagers (100 passagers sans couchette, 25 avec couchette). à l'exception des bateaux de pêche commerciaux, on compte parmi les autres bâtiments les canots de service, les remorqueurs, les remorqueurs de billes, et d'autres bâtiments qui ne sont pas destinés au transport des passagers, de même que les bâtiments à usage spécial et les bâtiments non conventionnels comme les radeaux de descente en eaux vives, les véhicules à coussin d'air, les véhicules amphibies et les voiliers-école.

Que signifie le terme « commercial »?

Il existe deux catégories de petits bâtiments : les embarcations de plaisance, utilisées pour les loisirs et les autres bâtiments, utilisés à des fins commerciales. On entend par fins commerciales l'exploitation d'un bâtiment pour en tirer un profit, normalement par l'accueil de passagers payants.

Un bâtiment commercial n'est pas considéré comme servant aux loisirs de son propriétaire ou exploitant. Les bâtiments commerciaux servent à faire des affaires; ce groupe comprend également les bâtiments administrés par les ministères et organismes provinciaux et fédéraux et par les municipalités.

Comment connaître les exigences qui s'appliquent à mon bâtiment?

Un certain nombre d'éléments déterminent les exigences de sécurité auxquelles un bâtiment doit satisfaire. La taille (longueur ou jauge brute) et la raison d'être, comme bâtiment de passagers ou de pêche, sont les deux principaux critères qui déterminent dans quelle catégorie se trouve votre bâtiment. Si, après avoir lu l'information contenue dans ce site Web, vous vous questionnez toujours sur les exigences qui s'appliquent à votre bâtiment, communiquez avec votre centre de Transports Canada pour avoir de plus amples renseignements.

Qu'est-ce que le tonneau de jauge brute?

Certains pourraient penser que le tonneau de jauge brute est une unité de poids. Il s'agit plutôt d'un terme marin qui correspond à 100 pieds cubes (environ dix mètres cubes) utilisé pour établir la taille d'un bâtiment. La jauge brute indique le volume interne d'un bâtiment, y compris les cales et les autres sections, alors que la jauge nette est la capacité interne utile du bâtiment servant aux activités commerciales, c.-à-d. la jauge brute moins les quartiers de l'équipage, les salles des machines, etc.

La jauge brute ou la taille du bâtiment déterminera en partie le règlement et les normes qui s'appliquent à votre bâtiment.

Quelle est la définition de « passager »?

La définition de « passager » est celle qu'on trouve dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à savoir celle-ci : « passager » signifie personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l'exploitant. Sont exclues de la présente définition

  1. la personne transportée sur un bâtiment assujetti à la Convention de sécurité et qui est
    • soit le capitaine ou un membre de l'équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment, ou ii) soit âgée de moins d'un an,
  2. la personne transportée sur un bâtiment qui n'est pas assujetti à la Convention de sécurité et qui est
    • soit le capitaine ou un membre de l'équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment, ou ii) soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour l'agrément,
  3. la personne transportée sur un bâtiment, soit en exécution de l'obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d'autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine, ni le propriétaire ne pouvaient empêcher ou le personnel d'un bâtiment à usage spécial.

Comment déterminer si je transporte des passagers ou des invités?

La question fondamentale à examiner pour déterminer la catégorie d'un bâtiment est la suivante : la ou les personnes transportées sont-elles des passagers ou non?

La situation est moins ambiguë lorsque le propriétaire du bâtiment exploite également le bâtiment et qu'il n'y a aucune charte-partie en cause. Dans cette situation, vous devez examiner la relation entre le propriétaire et les personnes à bord. Si une ou l'autre de ces personnes débourse une somme pour son transport sur le bâtiment, elle sera alors considérée comme passager et le bâtiment sera assujetti au régime de Transports Canada. Si les personnes transportées offrent au propriétaire une forme de rémunération en contrepartie de l'utilisation de son bâtiment, même indirectement, ces personnes seront considérées comme des passagers. Si les personnes sont des invités, s'il n'y a aucune forme de rémunération et si le bâtiment est utilisé exclusivement pour le plaisir, ces personnes ne seront pas considérées comme des passagers et le bâtiment sera assujetti au régime des embarcations de plaisance. Cela comprendrait la situation où un propriétaire invite des amis pour un voyage sur son embarcation de plaisance. Si le seul objectif du voyage est l'agrément et s'il n'existe aucun élément ni objectif commercial, ces personnes ne seront pas considérées comme des passagers.

Qu'est-ce que la Loi sur la responsabilité en matière maritime?

La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) est entrée en vigueur le 8 août 2001. Elle regroupe les règlements actuels et nouveaux en matière de responsabilité dans un cadre unique qui régit les réclamations liées aux préjudices personnels, aux décès, aux dommages matériels et à la pollution. Son objectif est d'offrir une méthode uniforme permettant d'établir la responsabilité, qui à son tour équilibre les intérêts des exploitants et des passagers.

La partie 4 de la Loi établit un régime de responsabilité s'appliquant à tous les bâtiments commerciaux ou publics utilisés pour le transport de passagers au Canada. La responsabilité maximale des exploitants est de 350 000 $ par passager. La Loi invalide également les dénis de responsabilité. En outre, la LRMM introduit des exigences obligatoires en matière d'assurance pour les exploitants de bâtiments commerciaux ou publics.

Comment effectue-t-on les modifications?

Les exigences en matière de sécurité peuvent être introduites par des modifications aux règlements ou aux normes ou par l'adoption d'une politique, comme on le décrit ci-dessous.

Les changements de politique adoptés par la Sécurité maritime de Transports Canada sont annoncés par les inspecteurs maritimes. Les inspecteurs sont chargés d'évaluer l'état général des petits bâtiments commerciaux au chapitre de la sécurité. L'inspecteur fait part au propriétaire ou à l'exploitant des normes qu'il doit respecter pour se conformer à la réglementation et l'avise des modifications apportées aux règlements.

Rappelez-vous que la non-conformité aux exigences peut être considérée comme un facteur aggravant lorsqu'un incident se produit sur votre bâtiment.

Les normes et les règlements sont introduits et modifiés à la suite d'une consultation avec des représentants de l'industrie. Les normes peuvent être volontaires ou obligatoires, si elles sont visées par un règlement. Les modifications aux normes entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés. Les propositions de changements aux règlements doivent être appuyées par une évaluation de l'impact. Avant de devenir loi, les modifications proposées et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les observations sur la proposition peuvent être présentées au cours de la période de consultation ou pendant une période limitée suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La dernière étape de l'établissement du règlement est la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Combien faut-il de temps avant que les modifications entrent en vigueur?

Les modifications peuvent être introduites par une politique dans un délai relativement court. Les changements aux normes et aux règlements nécessitent plus de temps, des années dans certains cas, car il faut obtenir et examiner les points de vue des intervenants.