Immatriculation des bâtiments

Les petits bâtiments commerciaux qui avaient un permis en vertu de la Loi marine marchande du Canada doivent maintenant être immatriculés. Ces bâtiments seront réputés être inscrits dans le Registre des petits bâtiments jusqu’à ce qu’il y ait un transfert de propriété ou jusqu’au 1er juillet 2012.

Les propriétaires de bâtiments immatriculés doivent être un citoyen canadien, un résident permanent ou une société incorporée en vertu des lois du Canada ou d’une province.

Tous les bâtiments commerciaux doivent être immatriculés (voir la Foire aux questions sur l’immatriculation pour de plus amples renseignements). Un bâtiment inférieur ou égal à 15 tonneaux de jauge brute sera généralement inscrit dans le Registre des petits bâtiments, sauf si vous devez enregistrer une hypothèque pour le bâtiment. Si votre bâtiment est supérieur à 15 tonneaux de jauge brute ou si vous devez hypothéquer le bâtiment, vous l’inscrirez dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Les exigences pour l’immatriculation sont décrites dans la Partie 2, Immatriculation, enregistrement et inscription de la LMMC 2001. La mise en application des nouvelles exigences concernant l’immatriculation, plutôt que la délivrance de permis, des petits bâtiments commerciaux a entraîné des changements pour les commerces actuels. Ces nouvelles obligations pour les propriétaires de bâtiments immatriculés comprennent les exigences en matière de jaugeage. Le jaugeage est obligatoire aux fins de l’immatriculation (voir le jaugeage pour de plus amples renseignements). Ce changement affectera environ 13 500 propriétaires de bâtiments existants.

• Immatriculation des petits bâtiments commerciaux

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), tous les bâtiments autres que de plaisance et qui ont une jauge brute inférieure ou égale à 15 tonneaux (petits bâtiments commerciaux) doivent être inscrits dans le Registre des petits bâtiments ou dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments du Ministère.

Les bâtiments autres que de plaisance d’une jauge brute inférieure ou égale à 15 tonneaux qui répondent aux exigences de la LMMC 2001 et qui avaient un permis en vertu de (l’ancienne) Loi sur la marine marchande du Canada, devront être immatriculés. Ces bâtiments seront cependant considérés comme inscrits dans le Registre des petits bâtiments jusqu’au moment où:

1. il y a un transfert de propriété où le nouveau propriétaire doit faire une demande d’immatriculation;
2. il se passe cinq ans après que la LMMC 2001 est entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2012.

• Le demandeur/propriétaire doit être une personne qualifiée pour avoir la propriété d’un bâtiment immatriculé. Le(s) propriétaire(s) doit(vent) être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une société incorporée en vertu des lois du Canada ou d’une province.
• La différence principale entre l'immatriculation des bâtiments inscrits dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments (bâtiments commerciaux supérieurs à 15 tonneaux de jauge brute) et ceux qui sont inscrits dans le Registre des petits bâtiments (bâtiments commerciaux d'une jauge brute inférieure ou égale à 15 tonneaux) réside dans le fait que les bâtiments inscrits dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments peuvent détenir une hypothèque maritime, alors que les bâtiments inscrits dans le Registre des petits bâtiments ne peuvent pas.
• Pour adhérer au Registre des petits bâtiments, des frais d'inscription de 50 $ seront exigés ainsi qu'une taxe de renouvellement de 50 $ payable tous les cinq (5) ans à compter de la date de délivrance. En vertu du Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des bâtiments, les propriétaires d'une flotte de bâtiments devront payer des droits fixes de 50 $. Le terme « flotte » est défini comme deux bâtiments ou plus, ayant une jauge brute égale ou inférieure à cinq tonneaux et ayant un propriétaire commun. Les bâtiments gouvernementaux (fédéral, provincial ou municipal) ne sont pas assujettis à ce règlement.
• Les frais d'inscription au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments sont de 250 $, coût auquel s'ajoute tout coût supplémentaire associé au registre, y compris le jaugeage. Il n'y a aucuns frais de renouvellement.

Le Certificat d'immatriculation (Registre des petits bâtiments) sera valide pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance. Au moins 30 jours avant la date d'expiration du Certificat d'immatriculation (Registre des petits bâtiments), une lettre de rappel et un formulaire de renouvellement seront envoyés au propriétaire, à l'adresse inscrite au dossier, pour l'informer que le formulaire de renouvellement doit être rempli et que les frais de renouvellement doivent être acquittés.

Pour maintenir la validité de votre certificat, veuillez déclarer par écrit tout changement relatif aux renseignements qui figurent sur ce dernier, y compris un changement d'adresse, au Bureau d'immatriculation des bâtiments dans la Région de la capitale nationale dans les 30 jours suivant la date où le changement aura été effectué. Le fait de ne pas produire de déclaration pourrait entraîner une suspension ou une annulation de l'immatriculation de votre bâtiment et rendre votre certificat d'immatriculation non valide. Toute personne exploitant un bâtiment dont le certificat est non valide va à l'encontre de la LMMC 2001 et s'expose à des poursuites judiciaires.

Les bâtiments commerciaux doivent être conformes à la LMMC 2001 ainsi qu'aux autres règlements applicables, y compris le Règlement sur le personnel maritime. Afin de mieux comprendre les exigences de la LMMC 2001 et les règlements pour votre bâtiment ainsi que pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le Centre de Transports Canada de votre Région.

De plus, pour immatriculer votre bâtiment ou effectuer un changement de propriétaire ou d'adresse, veuillez consulter les sections suivantes :

• Changement de propriété/d'adresse
• Procédures pour l'immatriculation au Canada
• Formulaires d'immatriculation pour le bâtiment

• Immatriculation des bâtiments (bâtiments supérieurs à 15 tonneaux de jauge brute ou nécessitant l’enregistrement d’une hypothèque)

Il existe neuf bureaux régionaux situés dans tout le Canada qui traitent les demandes d’immatriculation dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

L'immatriculation (Registre canadien d’immatriculation des bâtiments) est un système de titres permettant de déterminer à qui appartient le bâtiment. Il est de nature similaire aux systèmes de titres s'appliquant à l'enregistrement foncier. L'immatriculation prévoit l'approbation du nom, l'enregistrement de l'hypothèque et la preuve de propriété sauf s’il s’agit d’un bâtiment inscrit dans la partie du Registre des petits bâtiments. Tous les bâtiments, à l’exception des embarcations de plaisance doivent être immatriculés.