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Rapports d’accident maritime

En vertu des exigences de déclaration obligatoire de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, de la Loi sur la marine marchande du Canada et du Code canadien du travail, Partie II, lorsqu’un accident ou un incident maritime à signaler se produit, le propriétaire, l’exploitant, l’affréteur, le capitaine, le pilote ou tout membre de l’équipage du navire est tenu de fournir au Bureau tous les renseignements possibles à ce sujet par le moyen le plus rapide à sa disposition.

En plus de l’obligation de faire un rapport préliminaire, le capitaine du navire en cause dans un accident ou un incident maritime à signaler est tenu de présenter au Bureau tous les renseignements exigés d’une manière approuvée par le Bureau (voir ci-après), dans les 30 jours suivant l’accident ou l’incident. Vous pouvez signaler un accident maritime en remplissant le formulaire « Rapport d’un événement maritime/événement hasardeux » et en le présentant au BST.

Pour signaler un accident maritime, téléchargez le formulaire 82-0703 [fichier PDF, 545 KB] PDF *, puis:

  • imprimez le formulaire et remplissez-le à la main. (À noter que le logiciel Acrobat Reader® vous permet uniquement de visionner le fichier PDF et de l’imprimer);
  • postez un exemplaire du formulaire dûment rempli à l’une des adresses qui figurent dans la partie grisée du formulaire.

Rapports - Accidents, pollution – Guide de sécurité des petits bâtiments commerciaux - TP 14070 

* Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet:

Date de modification :
2011-07-29