Rapports sur les rejets de polluants

Les dispositions concernant l'établissement de rapports sur les incidents entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nocives, comme l'indique le Protocole I de la Convention MARPOL, sont intégrées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC). Ce règlement indique quand et comment les capitaines ou les propriétaires de navires et l'exploitant d'une installation de manutention d'hydrocarbures doivent faire rapport concernant tout rejet d'un polluant ou la probabilité que survienne ce rejet.

Ces rapports doivent être faits en conformité avec

Les navires doivent aussi signaler la présence de tout polluant dans l'eau aux termes du Règlement sur les zones de services de trafic maritime de la LMMC.

Veuillez consulter ces pages connexes pour de plus amples renseignements au sujet de la responsabilité civile en matière de pollution et de l'indemnisation pour les coûts d'intervention.

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