Responsabilité civile en matière de pollution

Vue d'ensemble

La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) est la principale loi qui traite de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels. Son objectif est de fixer des limites en matière de responsabilité et d'établir une uniformité en tenant compte des intérêts des propriétaires et de ceux des autres parties.

L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures* (convention CLC de 1969) qui fut remplacé par son Protocole de 1992 et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute* (Convention sur les hydrocarbures de soute) pour s'assurer qu'une indemnisation convenable soit prévue pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires en cause dans des sinistres maritimes.  

[* Disponible en anglais seulement]

Examen de la responsabilité civile  

Transports Canada a publié en 2005 un document de travail pour évaluer les conventions et les protocoles que l'OMI a adoptés depuis que le Canada a ratifié la convention CLC de 1992 et la convention de 1992 portant création d’un Fonds international dans le but de traiter les questions de responsabilité civile et d’indemnisation liées au transport maritime des substances polluantes. Le Ministère a entrepris leur évaluation en vue de la possibilité que le Canada mette en vigueur ces conventions et ces protocoles.

Suivant cette période de consultations, le Canada a ratifié la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1976), telle que modifiée par son Protocole de 1996; qui est entrée en vigueur au Canada le 7 août 2008.

Le projet de loi C-7, la loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, fut introduite au Parlement le 29 janvier 2009 et a reçu la sanction royale le 23 juin 2009. Suivant le passage du projet de loi C-7, le Canada a ratifié deux conventions le 2 octobre 2009 :

  • le Protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
  • la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Ces conventions ainsi que les articles des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime qui implémentent ces conventions, entreront en vigueur au Canada le 2 janvier 2010.

Le Règlement modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est entré en vigueur le 8 juin 2015 modifiant la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Divers mécanismes permettent actuellement de s'occuper de l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures des navires. Visitez cette page pour de plus amples informations sur l'indemnisation pour les coûts d'intervention.

Processus de demande

Veuillez consulter la page du processus de demande pour obtenir des précisions sur la façon d’obtenir les certificats de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

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