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Processus de demande

Le formulaire fourni ci-dessous permet de demander les certificats de la Convention sur la responsabilité civile (Convention CLC) et de la Convention sur les hydrocarbures de soute. Il n'en coûte rien à l'industrie pour demander les certificats.

Les renseignements requis dans le formulaire doivent être tapés. Soulignons que le formulaire ne peut pas être sauvegardé. Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées. Une fois le formulaire rempli, veuillez l'imprimer et l'envoyer par télécopieur, avec la preuve d'assurance, au numéro suivant : 613-949-4224.

Sinon, vous pouvez également numériser le formulaire de demande et les documents à l'appui et les envoyer par courriel à l'adresse suivante : mi-am@tc.gc.ca.

Votre assureur devrait vous fournir une preuve que l'assurance ou autre garantie financière est en vigueur. Cette preuve prend normalement la forme d'une Carte bleue* et elle devrait contenir les renseignements suivants :

  • Nom du navire
  • Chiffres ou lettres distinctifs
  • Numéro OMI (Certificats de la Convention sur les hydrocarbures de soute seulement)
  • Pavillon et port d'immatriculation
  • Jauge brute
  • Nom et adresse du propriétaire
  • Nom et adresse de l'assureur
  • Type d'assurance
  • Durée de l'assurance

*Si vous n'avez pas de Carte bleue, veuillez consulter la question 9 de la Foire aux questions.



Si vous avez besoin de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous par courriel ou par télécopieur :

Date de modification :
2010-01-07