Foire aux questions

  1. Qu'est-ce que la Convention sur les hydrocarbures de soute?
  2. En quoi consistent les hydrocarbures de soute?
  3. Quels navires sont tenus d'avoir un certificat d'assurance (certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute)?
  4. À quels types de bâtiments s'applique la Convention?
  5. Qui est responsable, en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, des dommages dus à la pollution?
  6. En quoi consiste un certificat de la Convention des hydrocarbures de soute?
  7. Qu'est-ce qu'une forme acceptable de garantie?
  8. En quoi consiste un club P&I et une « carte bleue »?
  9. Je ne suis pas assuré par un club P&I et je suis couvert par un courtier d'assurance indépendant qui n'émet pas de carte bleue. Comment dois-je fournir la preuve d'assurance ou de garantie nécessaire pour obtenir un certificat?
  10. Est-ce que les pétroliers qui détiennent actuellement un certificat de la Convention internationale sur la responsabilité civile (CIRC) de 1992 doivent faire la demande d'un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute?
  11. Puis-je demander un certificat de la CIRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute en même temps?
  12. Je suis actuellement immatriculé dans un État qui n'est pas partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute et je veux faire du commerce au Canada.
    Puis-je demander un certificat canadien?
  13. J'exploite actuellement un bâtiment battant pavillon étranger et j'ai un certificat d'un autre État partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute.
    Dois-je obtenir un certificat canadien pour faire affaires au Canada?
  14. J'exploite actuellement un bâtiment battant pavillon canadien et j'ai un certificat d'un autre État partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute.
    Dois-je obtenir un certificat canadien?
  15. Quelle est la couverture d'assurance que j'ai besoin sous la Convention sur les hydrocarbures de soute?
  16. Que sont les DTS?
  17. Comment calcule-t-on la jauge d'un navire?
  18. Comment puis-je obtenir un certificat?
  19. Qui peut demander un certificat?
  20. Est-ce qu'il y a des frais pour la demande?
  21. Ces certificats peuvent-ils être révoqués?
  22. Que se produira-t-il si je n'ai pas de certificat?
  23. Combien de temps prendra le processus de demande?
  24. Quelle sera la durée de la validité du certificat?


  1. Qu'est-ce que la Convention sur les hydrocarbures de soute?

    La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2001, a été adoptée par l'Organisation maritime internationale et subséquemment ratifiée par le Canada afin d'assurer une indemnisation rapide, adéquate et efficace pour les personnes ayant subi des dommages causés par des déversements d'hydrocarbures transportés dans la soute d'un navire à titre de carburant.

    La Convention oblige les navires d'une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux de souscrire à une assurance ou à d'autres garanties financières, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir la responsabilité du propriétaire enregistré pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

  2. En quoi consistent les hydrocarbures de soute dans la Convention?


    Bien que les hydrocarbures « de soute » sont généralement connus comme un résidu lourd du pétrole utilisé par les navires, ils ont une définition juridique plus large. Au sens de l'article 1, paragraphe 5 de la Convention, le terme « hydrocarbures de soute » est défini comme : tous les hydrocarbures minéraux, y compris l'huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l'exploitation ou la propulsion du navire, et les résidus de tels hydrocarbures. (Nous soulignons)

  3. Quels navires sont tenus d'avoir un certificat d'assurance (certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute)?

    Tout navire inscrit dans le territoire d'un État partie ou qui entre dans un port sur le territoire d'un État partie ou le quitte et dont la jauge brute est supérieure à 1 000 tonneaux doivent avoir un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

  4. À quels types de bâtiments s'applique la Convention?

    Au sens de l'article 1, paragraphe 1 de la Convention, le terme « navire » est défini comme tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit. Cela comprend les unités flottantes de production, stockage et de déchargement (UFPSD), les unités flottantes de stockage (UFS) et les unités de production flottantes (UPF). Il comprend aussi les bâtiments qui transportent des hydrocarbures de soute pour le fonctionnement de génératrices ou d'autres équipements à leur bord.

  5. Qui est responsable, en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, des dommages dus à la pollution?

    Le propriétaire du navire (y compris le propriétaire enregistré, l'affréteur coque nue, l'armateur gérant et l'exploitant du navire) est responsable en vertu de la Convention.

  6. En quoi consiste un certificat de la Convention des hydrocarbures de soute?

    Un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute est émis par l'État partie attestant que l'assurance est en vigueur. Un navire d'une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux doit avoir à son bord un certificat de la Convention sur les hydrocarbures lorsqu'il bat le pavillon d'un État partie ou qu'il fait du commerce avec un État partie. Sans preuve d'assurance, les États n'émettront pas un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

  7. Qu'est-ce qu'une forme acceptable de garantie?

    Une garantie peut être une police ou un contrat d'assurance, une garantie bancaire, une lettre de crédit, etc. La plupart des navires sont assurés avec un club P&I, qui émet une « carte bleue ».

  8. En quoi consiste un club P&I et une « carte bleue »?

    Un club P&I Club est une association de protection et d'indemnisation des propriétaires ou exploitants offrant de l'assurance mutuelle, généralement pour les risques de recours de tiers et la défense contre des réclamations. Il y a 13 clubs qui sont membre du Groupe international des clubs P&I et qui assurent la majorité du tonnage mondial. Une « carte bleue » est émise par un club de protection et d'indemnisation (P&I) afin de prouver qu'ils ont une assurance en vigueur qui répond aux exigences de responsabilité de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

  9. Je ne suis pas assuré par un club P&I et je suis couvert par un courtier d'assurance indépendant qui n'émet pas de carte bleue. Comment dois-je fournir la preuve d'assurance ou de garantie nécessaire pour obtenir un certificat?

    Votre assureur devrait vous fournir une preuve que l'assurance ou d'autres garanties financières sont en place conformément avec l'article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute. Cette preuve devrait aussi contenir les renseignements suivants :

    • Nom du navire
    • Lettres ou numéros distinctifs
    • Numéro OMI (pour les certificats de la Convention sur les hydrocarbures de soute seulement)
    • Pays et port d'immatriculation
    • Jauge brute
    • Nom et adresse du propriétaire
    • Nom et adresse de l'assureur
    • Type de garantie
    • Durée de garantie

  10. Est-ce que les pétroliers qui détiennent actuellement un certificat de la Convention internationale sur la responsabilité civile (CIRC) de 1992 doivent faire la demande d'un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute?

    Oui. Les propriétaires de pétroliers devront aussi s'assurer qu'ils ont une couverture d'assurance et un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute pour le combustible de soute transporté à leur bord. La CIRC a des buts similaires à ceux de la Convention sur les hydrocarbures de soute, mais établit des règles pour que les pétroliers s'assurent qu'ils ont une couverture d'assurance pour les responsabilités découlant du transport du pétrole comme cargaison.

  11. Puis-je demander un certificat de la CIRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute en même temps?

    Oui. Le formulaire de demande vous permet de demander les certificats de la CIRC et de la Convention sur les hydrocarbures de soute en même temps.

  12. Je suis actuellement immatriculé dans un État qui n'est pas partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute et je veux faire du commerce au Canada. Puis-je demander un certificat canadien?

    Oui, vous pouvez demander des certificats canadiens de la Convention sur les hydrocarbures de soute. En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les navires d'une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux utilisant le pétrole comme combustible et effectuant du commerce au Canada doivent avoir un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

  13. J'exploite actuellement un bâtiment battant pavillon étranger et j'ai un certificat d'un autre État partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute. Dois-je obtenir un certificat canadien?

    Non.

  14. J'exploite actuellement un bâtiment battant pavillon canadien et j'ai un certificat d'un autre État partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute. Dois-je obtenir un certificat canadien?

    Oui, tous les bâtiments battant pavillon canadien qui répondent aux critères de la Convention doivent demander un certificat canadien de la Convention sur les hydrocarbures de soute et l'avoir à leur bord.

  15. Quelle est la couverture d'assurance que j'ai besoin sous la Convention sur les hydrocarbures de soute?

    La couverture requise est basée sur une autre convention de l'Organisation maritime internationale, le Protocole de 1996 à la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1976.

    En vertu de l'alinéa 6(1)b) de cette Convention, la limite de responsabilité est :

     

    Jauge

    DTS

    Jauge n'excédant pas

    2 000

    1 000 000 au complet

    ET pour chaque tonneau de

    2 000 à 30 000

    400 par tonneau

    ET pour chaque tonneau de

    30 001 à 70 000

    300 par tonneau

    ET pour chaque tonneau de

    70 001 et plus

    200 par tonneau

    * Nota : les montants dans le tableau ci-dessus sont en droits de tirage spéciaux (DTS) et non pas en dollars canadiens.*

  16. Que sont les DTS?

    Le droit de tirage spécial est un actif de réserve international créé par le Fonds monétaire international (FMI) en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Son cours est calculé en fonction d'un panier de quatre devises internationales clés et les DTS peuvent être échangés pour une monnaie librement utilisable. Il s'agit d'une unité commune utilisée dans les conventions internationales. Pour plus d'information sur le DTS, veuillez visiter le site Web du FMI.

  17. Comment calcule-t-on la jauge d'un navire?

    La jauge brute d'un navire est calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l'annexe 1 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

  18. Comment puis-je obtenir un certificat?

    Pour faire une demande, un formulaire est disponible sur ce site Web au lien "Processus de demande". Une fois rempli, veuillez l'imprimer et l'envoyer par fax, en plus de votre preuve d'assurance, au numéro suivant : 613-949-4224

    Par contre, si vous avez un numériseur de documents, les images numérisées du formulaire de demande et les documents à l'appui peuvent être envoyés par courriel à : am-mi@tc.gc.ca.

  19. Qui peut demander un certificat?

    Le propriétaire du navire, y compris le propriétaire enregistré, l'affréteur coque nue, l'armateur gérant et l'exploitant du navire peuvent demander le certificat.

  20. Est-ce qu'il y a des frais pour la demande?

    Non. Le service est offert sans frais pour l'industrie.

  21. Ces certificats peuvent-ils être révoqués?

    Oui. Un certificat peut être révoqué conformément à l'article 74, paragraphe 5 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Ch. 21, 2009).

  22. Que se produira-t-il si je n'ai pas de certificat?

    Conformément à l'article 73 de la Loi sur la responsabilité maritime (chapitre 21, 2009) n'importe quel navire de plus de 1 000 tonneaux ne peut entrer dans un port ou en sortir ou venir s'amarrer à des terminaux situés au large ou d'en appareiller dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada sans un certificat de la Convention sur les hydrocarbures de soute. Tout navire réputé ne pas être conforme à cette exigence pourrait faire l'objet de mesures d'application et d'infractions tel qu'établi dans cette loi.

  23. Combien de temps prendra le processus de demande?

    Puisqu'il s'agit d'un nouveau programme à Transports Canada, des normes de service sont en cours d'élaboration. Pour des besoins de planification, il est estimé que deux semaines pourraient être nécessaires pour étudier une demande et émettre un certificat. Ce temps dépendra de l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements fournis et des demandes de certificats.

  24. Quelle sera la durée de la validité du certificat?

    Le certificat indiquera la durée de sa validité, mais, dans tous les cas, il ne sera pas valide pendant plus de douze mois civils.



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