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À notre sujet
Changement de propriété et/ou d'adresse
Tout changement de propriété doit être signalé par écrit au registraire du port d'immatriculation de votre bâtiment, avec les documents suivants :-
Acte de vente original [Version PDF] dûment rempli par le vendeur;
-
Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment [Version PDF] dûment rempli par l'acheteur;
-
Nomination d'un représentant autorisé [Version PDF] (si requis);
-
Paiement des droits prescrits. Veuillez consulter le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments pour obtenir des renseignements sur les coûts associés à un transfert de propriété.
Si vous ne pouvez produire un document, comme l'acte de vente par intérim, vous devez remplir une déclaration solennelle.
Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le registraire de votre port d'immatriculation.
Tout changement d'adresse doit être signalé par écrit (par courriel, par la poste ou par télécopieur) au registraire de votre port d'immatriculation et doit contenir les renseignements suivants :
- nom du bâtiment,
- numéro matricule,
- port d'immatriculation, et
- nom du propriétaire.
Aucuns frais ne sont exigés pour un changement d'adresse.
Pour tout renseignement concernant votre bâtiment, veuillez communiquer avec le registraire du port d'immatriculation.
Numéro sans frais (en Amérique du Nord seulement) : 1-877-242-8770.
