Registre canadien d'immatriculation des bâtiments

Bureau d’immatriculation des bâtiments

Attention aux propriétaires de bâtiment :

Transcriptions

Vous pouvez maintenant demander, payer et imprimer vos transcriptions en ligne en suivant le lien suivant : https://wwwapps.tc.gc.ca/Comm/5/MVR/fra/accueil/creer. Recevez vos transcriptions non certifiées en quelques minutes, et vos transcriptions certifiées dans deux jours ouvrables. Ce nouveau service est pratique, fiable et sécurisé. Tout ce qui est nécessaire est le numéro officiel du bâtiment.

Acceptation des formulaires et documents

Le Bureau d’immatriculation des bâtiments a lancé un projet pilote en vertu duquel nous acceptons des photocopies, des PDF et des télécopies de tous les formulaires d’immatriculation des bâtiments et de toutes les pièces justificatives. La soumission électronique des formulaires et des documents dûment remplis peuvent être envoyés à VR-IB@tc.gc.ca. Pour le statut de votre demande, s'il vous plaît consulter notre page contactez-nous.

Mode de paiement

Transports Canada n’est actuellement pas en mesure d’accepter les paiements électroniques au-delà des demandes de transcription. Jusqu'à ce que le reste de notre système de paiement électronique est en place, nous demandons à nos clients de suivre la procédure décrite ci-dessous pour les paiements par carte de crédit.

Les renseignements de votre carte de crédit doivent être envoyés par courrier ou télécopieur, à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour faire votre paiement par carte de crédit, veuillez vous référer au Formulaire de paiement pour l’immatriculation des petits bâtiments (commerciaux) ou au Formulaire de paiement pour l’immatriculation des bâtiments (Registre canadien d’immatriculation des bâtiments).

Nous continuerons d’accepter les paiements par chèque ou par mandat payable à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Adresse postale :
Transports Canada
Immatriculation des bâtiments, Sécurité et sûreté maritimes
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Télécopieur : 613-998-0637

Merci de votre coopération.

Immatriculation ou permis d’embarcation de plaisance

Remarque : Vous pouvez soit « obtenir un permis » soit « faire immatriculer » votre embarcation de plaisance. Le « permis » d’embarcation de plaisance diffère de l’« immatriculation » d’embarcation de plaisance.

Permis d’embarcation de plaisance

  • Il n’y a pas de frais à acquitter pour obtenir un permis d’embarcation de plaisance.
  • Les permis d’embarcation de plaisance sont exigés pour les bâtiments utilisés uniquement à des fins récréatives, qui ne transportent pas de passager et qui sont propulsés par un moteur de 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) ou plus, sauf s’ils sont immatriculés dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.
  • Parmi les exemples de marques d’un permis d’embarcation de plaisance, mentionnons 13K123456; BC1234567, 10D123456 ou QC1234567.
  • Visitez la page Permis d’embarcation de plaisance : Questions et réponses pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’obtenir un permis d’embarcation de plaisance.

Immatriculation d’embarcation de plaisance

  • Il y a des frais à acquitter pour faire immatriculer votre embarcation de plaisance.
  • Les marques extérieures d’une embarcation de plaisance immatriculée sont le nom du bâtiment et le port d’immatriculation. Par exemple, JOHN DOE, Toronto, ON.
  • Les marques intérieures d’une embarcation de plaisance immatriculée sont le numéro matricule et la jauge nette. Par exemple, N.M. 123456, J.N. 4.52.
  • Consulter le lien Registre canadien d’immatriculation des bâtiments pour obtenir plus de renseignements sur la façon de faire immatriculer votre embarcation de plaisance.

Remarque : Vous devez immatriculer votre bâtiment dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments si vous avez besoin d’une hypothèque maritime pour votre bâtiment. 

Registre canadien d’immatriculation des bâtiments

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) ou plus, ou d’une embarcation fluviale commerciale au Canada, vous devez le faire immatriculer dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou dans le Registre des petits bâtiments (commerciaux) de Transports Canada.

L’immatriculation est un système de titres permettant de déterminer à qui appartient le bâtiment. Le système est de nature similaire aux systèmes de titres s’appliquant à l’enregistrement foncier. L’immatriculation prévoit l’approbation du nom et l’enregistrement de l’hypothèque, sauf s’il s’agit d’un bâtiment immatriculé dans le Registre des petits bâtiments.

Bâtiments en construction : un bâtiment qui est sur le point d’être construit ou qui est en cours de construction au Canada peut être provisoirement immatriculé dans le Registre à titre de bâtiment en construction au Canada.

Même s’ils n’y sont pas tenus par la loi, les propriétaires d’embarcation de plaisance peuvent décider de faire immatriculer leurs bâtiments.

Remarque : Pour en savoir davantage sur les bâtiments immatriculés au Canada, notamment sur le nombre de charges (hypothèques maritimes) autorisées, visitez le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB).

Personnes qualifiées

Transports Canada s’occupe d’immatriculer les bâtiments au Canada selon les dispositions de la Partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

La Loi stipule que, pour être un propriétaire inscrit, vous devez être :

  • soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • soit une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d’une province.
  • une société constituée en vertu des lois d’un État étranger si l’une ou l’autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l’égard de toute question relative au bâtiment :
    • une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province,
    • un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada,
    • une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province;

Immatriculation obligatoire et facultative

Immatriculation obligatoire des bâtiments

46. (1) [...] doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :

  1. n’est pas une embarcation de plaisance;
  2. appartient uniquement à des personnes qualifiées;
  3. n’est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.

Immatriculation obligatoire des bâtiments d’État

46. (3) Tout bâtiment d’État doit être immatriculé sous le régime de la présente partie.

Immatriculation facultative: les propriétaires peuvent faire immatriculer les bâtiments suivants aux termes de la Partie 2, article 47 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), à moins que les bâtiments ne soient immatriculés dans un État étranger :

  1. l’embarcation de plaisance qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;
  2. le bâtiment qui est dispensé, en vertu des règlements, de lexigence relative à limmatriculation prévue au paragraphe 46(1) et qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;
  3. le bâtiment qui appartient à une société constituée en vertu des lois dun État étranger si lune ou lautre des personnes suivantes est autorisée à agir à légard de toute question relative au bâtiment :
    1. une filiale de cette société constituée en vertu des lois du Canada ou dune province,
    2. un employé ou un dirigeant au Canada dune succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada,
    3. une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou dune province;
  4. le bâtiment dont une personne qualifiée a la possession exclusive aux termes dun accord de financement en vertu duquel cette personne va en acquérir la propriété.

Immatriculation, renouvellement et changement de propriété

Première immatriculation

Les droits pour le traitement d’une première immatriculation et d’une nouvelle immatriculation dans le Registre des grands bâtiments sont de 250 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Pour immatriculer un bâtiment, vous devez fournir :

  • Un Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli - vous devez nous proposer trois choix de nom pour le bâtiment sur ce formulaire et choisir un port d’immatriculation.
  • Un énoncé de qualification pour prouver que vous êtes admissible à être inscrit comme propriétaire. Lorsqu’il y a plus d’un propriétaire, chacun doit remplir un formulaire distinct d’énoncé de qualification.
  • Un Formulaire de nomination d’un représentant autorisé - celui-ci doit être signé par tous les propriétaires. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un propriétaire ou qu’une société étrangère est propriétaire du bâtiment.
  • Pour un bâtiment construit au Canada, vous devez fournir :
    1. Le certificat du constructeur :
    • Si le bâtiment a été construit pour vous (le requérant), vous devez fournir le Certificat du constructeur.
    • Si vous avez acheté le bâtiment, vous devez fournir le certificat du constructeur et tout acte de vente intermédiaire démontrant l’ordre complet des titres.
  • Pour un bâtiment construit à l’étranger, vous devez fournir :
    1. soit l’acte de vente notarié entre le dernier propriétaire étranger et vous-même; ou, si vous n’êtes pas le premier propriétaire canadien, tous les actes de vente indiquant l’ordre des titres jusqu’à vous;
    2. la preuve de clôture du registre étranger d’immatriculation des bâtiments, libre et quitte de toute charge, avec un « certificat de radiation ».
  • Vous devez faire jauger le bâtiment en vertu des règles canadiennes selon l’une des méthodes suivantes :
    • Jaugeage non calculé (jaugeage officiel assigné) :
      • moins de 8,5 m = jauge brute de 4,99 tonneaux;
      • 8,5 m ou plus mais moins de 10 m = jauge brute de 9,99 tonneaux;
      • 10 m ou plus mais moins de 12 m = jauge brute de 14,99 tonneaux.
    • Mesure du jaugeage calculé :
      • Pour la méthode simplifiée, remplissez les formulaires suivants :
        1. Méthode de jaugeage simplifiée pour bâtiments monocoques d’un maximum de 15 mètres de longueur, ayant pas plus qu’un seul étage de roufs et/ou de superstructures et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du longueur ;
        2. Jaugeage d’un bateau de type ponton pour les bâtiments de type ponton d’un maximum de 15 mètres de longueur constitués d’une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus et qui n’ont pas d’autre espace autre que les flotteurs qui pourrait contribuer au volume du bâtiment.
      • Faites mesurer la jauge du bâtiment par un jaugeur dûment nommé.
        1. Cliquer sur l’hyperlien pour une liste des jaugeurs dûment nommés.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Immatriculation d’un bâtiment d’État

Les droits pour le traitement d’une première immatriculation et d’une nouvelle immatriculation sont de 250 $.

Pour un gouvernement provincial : Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour le gouvernement fédéral : Vous devez payer en utilisant le Système de règlement interministériel.

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Pour immatriculer un bâtiment d’État, vous devez fournir :

  • Un Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli – vous devez nous proposer trois choix de nom pour le bâtiment sur ce formulaire et choisir un port d’immatriculation.
  • Pour un bâtiment construit au Canada, vous devez fournir :
    1. Le certificat du constructeur :
    • Si le bâtiment a été construit pour vous (le requérant), vous devez fournir le Certificat du constructeur.
    • Si vous avez acheté le bâtiment, vous devez fournir le certificat du constructeur et tout acte de vente intermédiaire démontrant l’ordre complet des titres.
  • Pour un bâtiment construit à l’étranger, vous devez fournir :
    1. soit l’acte de vente notarié entre le dernier propriétaire étranger et vous-même; ou, si vous n’êtes pas le premier propriétaire canadien, tous les actes de vente indiquant l’ordre des titres jusqu’à vous;
    2. la preuve de clôture du registre étranger d’immatriculation des bâtiments, libre et quitte de toute charge, avec un « Certificat de radiation ».
  • Vous devez faire jauger le bâtiment en vertu des règles canadiennes selon l’une des méthodes suivantes :
    • Jaugeage non calculé (jaugeage officiel assigné) :
      • moins de 8,5 m = jauge brute de 4,99 tonneaux;
      • 8,5 m ou plus mais moins de 10 m = jauge brute de 9,99 tonneaux;
      • 10 m ou plus mais moins de 12 m = jauge brute de 14,99 tonneaux.
    • Mesure du jaugeage calculé :
      • Pour la méthode simplifiée, remplissez les formulaires suivants :
        • Méthode de jaugeage simplifiée pour bâtiments monocoques d’un maximum de 15 mètres de longueur, ayant pas plus qu’un seul étage de roufs et/ou de superstructures et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du longueur ;
        • Jaugeage d’un bateau de type ponton pour les bâtiments de type ponton d’un maximum de 15 mètres de longueur constitués d’une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus et qui n’ont pas d’autre espace autre que les flotteurs qui pourrait contribuer au volume du bâtiment.
      • Faites mesurer la jauge du bâtiment par un jaugeur dûment nommé.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Renouvellement de l’immatriculation

Le renouvellement de votre certificat d’immatriculation est gratuit.

Nous délivrerons un nouveau certificat d’immatriculation 30 jours avant l’expiration de celui qui est en vigueur. Communiquez avec nous au moins deux semaines avant la date d’expiration si vous ne souhaitez pas renouveler votre certificat, car vous devez toujours avoir un certificat d’immatriculation à bord du bâtiment.

Transfert du titre de propriété

Les droits pour le transfert du titre de propriété sont de 150 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Pour changer le titre de propriété de votre bâtiment, vous devez fournir :

  • un acte de vente maritime, qui doit être rempli par le ou les propriétaires inscrits actuels;
  • un énoncé de qualification qui doit être rempli par le nouveau propriétaire. Veuillez noter que lorsqu’il y a plus d’un propriétaire, chacun doit remplir un énoncé de qualification distinct;
  • un Formulaire de nomination d’un représentant autorisé – celui-ci doit être signé par tous les propriétaires. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un propriétaire ou qu’une société étrangère est propriétaire du bâtiment.

Si vous ne pouvez produire un acte de vente maritime du propriétaire enregistré, vous devez remplir une déclaration solennelle et expliquer pourquoi vous ne pouvez pas présenter le document. Vous devez remplir cette déclaration devant un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou toute autre personne autorisée par la loi à administrer des serments dans la province ou le territoire où vous faites la déclaration.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les les formulaires incomplets vous seront retournés précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA

Transfert au décès d’un « copropriétaire »

Il n’y a pas de droit à acquitter pour le transfert au décès d’un copropriétaire.

  • Certificat de décès ou d’inhumation ou présomption de décès;
  • Déclaration de transmission - chaque copropriétaire conjoint survivant remplit un formulaire distinct;
  • An Formulaire de nomination d’un représentant autorisé - celui-ci doit être signé par tous les propriétaires. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un propriétaire ou qu’une société étrangère est propriétaire du bâtiment.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Transfert au décès d’un propriétaire

Les droits pour le transfert au décès sont de 150 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

  • Homologation d’un testament ou lettres d’administration.

    Remarque: Si la législation provinciale n’exige pas que le testament soit homologué, une lettre notariée confirmant ce fait est exigée.
  • Certificat de décès ou d’inhumation ou présomption de décès;
  • Déclaration de transmission - chaque exécuteur ou administrateur remplit un formulaire distinct;
  • Formulaire de nomination de représentant autorisé - celui-ci doit être signé par tous les exécuteurs/administrateurs. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un exécuteur/administrateur.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Remplacement d’un certificat

Demandez un formulaire de remplacement par écrit au Bureau d’immatriculation des bâtiments. N’oubliez pas de mentionner le numéro matricule, le nom du bâtiment et le port d’immatriculation et d’annexer votre paiement de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Ports d’immatriculation

Choisissez un port d’immatriculation dans l’une des provinces ci après :

Terre-Neuve-et-Labrador

St. John’s

Île-du-Prince-Édouard

Charlottetown

Nouvelle-Écosse

Digby
Halifax
Liverpool
Lunenburg
Pictou
Port Hawkesbury
Shelburne
Sydney
Weymouth
Yarmouth

Nouveau-Brunswick

Bathurst
Caraquet
Grand Manan
Moncton
St. Andrews
Saint John

Québec

Cap-aux-Meules
Chicoutimi
Gaspé
Montréal
Québec
Sorel
Trois-Rivières

Ontario

Belleville
Brockville
Chatham
Cornwall
Goderich
Hamilton
Kenora
Kingston
Midland
Nanticoke (Port Dover)
Ottawa
Owen Sound
Peterborough
Port Colborne
Prescott
St.Catharines
Sarnia
Sault Ste-Marie
Thunder Bay
Toronto
Wallaceburg
Windsor

Manitoba

Winnipeg

Saskatchewan

Prince Albert

Alberta

Edmonton

Colombie-Britannique

Nanaimo
New Westminster
Prince Rupert
Port Alberni
Vancouver
Victoria

Yukon

Dawson
Whitehorse

Territoires du Nord-Ouest

Hay River
Yellowknife

Nunavut

Iqualuit

Changement d’adresse

Il n’y a pas de droit à acquitter pour un changement d’adresse.

Pour signaler un changement d’adresse, veuillez envoyer un message par courriel, courrier ou télécopieur au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Celui-ci doit inclure :

  • le nom du bâtiment,
  • le numéro matricule,
  • le port d’immatriculation,
  • le nom du propriétaire,
  • la nouvelle adresse.

NOUVEAU : Si vous ne nous communiquez pas un changement d’adresse et que votre certificat d’immatriculation est retourné par les services postaux, nous pouvons suspendre ou annuler votre immatriculation.

Hypothèques

Seuls les bâtiments inscrits dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments peuvent avoir une hypothèque. Pour savoir si un bâtiment immatriculé est hypothéqué, vous devez commencer par faire une vérification dans le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB) sous le champ « Nombre de charges ». Si vous voulez obtenir des renseignements sur une hypothèque, vous pouvez demander une transcription certifiée ou non certifiée conforme du Registre par écrit au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Remarque : Les bâtiments inscrits au Registre des petits bâtiments commerciaux n’ont pas droit à une hypothèque.

Nouvelle hypothèque

Les droits pour l’enregistrement d’une hypothèque maritime sont de 150 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Pour enregistrer une hypothèque maritime, vous devez fournir :

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder l’enregistrement de votre hypothèque maritime.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Mainlevée d’hypothèque

Il n’y a pas de droit à acquitter pour la mainlevée d’une hypothèque maritime.

Pour effectuer la mainlevée d’une hypothèque maritime, vous devez fournir :

  • Le créancier hypothécaire dont la section « Mainlevée d’hypothèque » est dûment remplie et signée par le créancier hypothécaire.

    Nota: S’il est impossible de retrouver l’acte d’hypothèque original parce qu’il a été perdu ou détruit, le créancier hypothécaire doit remplir et signer une déclaration devant un commissaire à l’assermentation. Si vous souhaitez recevoir une copie d’un modèle de déclaration, veuillez en faire la demande au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la mainlevée de votre hypothèque maritime.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Transfert d’hypothèque

Les droits pour l’acquittement d’un transfert d’hypothèque maritime sont de 150 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Pour transférer une hypothèque maritime, vous devez fournir :

  • le créancier hypothécaire dont la section « Transfert d’hypothèque » est dûment remplie.

    Remarque S’il est impossible de retrouver l’acte d’hypothèque original parce qu’il a été perdu ou détruit, le créancier hypothécaire doit remplir et signer une déclaration devant un commissaire à l’assermentation. Si vous souhaitez recevoir une copie d’un modèle de déclaration, veuillez en faire la demande au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder le transfert de votre hypothèque maritime.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1 877 242 8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Transcriptions et recherche historique

Transcriptions

Remarque : Pour obtenir des renseignements généraux sur les bâtiments immatriculés au Canada, notamment sur le nombre de charges, consultez lee Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB)

Les droits pour l’obtention d’une transcription certifiée sont de 50 $ et pour une transcription non certifiée conforme, de 20 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le formulaire en ligne. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

  • Vous pouvez demander une transcription certifiée ou non certifiée conforme directement en ligne, par courriel, courrier ou télécopieur au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

    Remarque : Nous ne divulguons pas de renseignement sur les charges au téléphone.

  • Les renseignements qui figurent dans une transcription non certifiée sont uniquement donnés à titre d’information générale. S’ils doivent servir à des fins légales ou officielles, il faut se procurer une transcription certifiée. Le contenu d’une transcription certifiée est attesté/authentifié par un greffier.
  • Le Registre décline toute responsabilité au titre des transcriptions non certifiées ou des conseils donnés par téléphone.

Recherche historique

Les droits qui se rattachent à une recherche historique s’établissent ainsi :

  • par bâtiment non actif lorsque la recherche oblige à faire des recherches dans diverses sources d’information en dehors de la base de données informatiques – 10 $;
  • par bâtiment actif lorsque la recherche oblige à faire des recherches dans diverses sources d’information en dehors de la base de données informatiques – 5 $;
  • par page imprimée pour un bâtiment actif et non actif lorsque la recherche oblige à utiliser la base de données informatiques – 2 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Si vous avez besoin de données historiques sur un bâtiment immatriculé ou fermé, nous pouvons vous fournir les renseignements de notre Système informatique sur l’immatriculation des navires de 1984 à aujourd’hui. Si le bâtiment a été immatriculé avant 1984 (soit l’année où le système automatisé est entré en vigueur), nous pouvons vous fournir les renseignements sur microfilm entre 1904 et 1984. Le dernier propriétaire dont le nom figure sur le microfilm doit être le propriétaire qui figure dans le Système informatique sur l’immatriculation des navires au moment où les données ont été transférées du microfilm au système automatisé.

Pour rechercher des renseignements sur un bâtiment immatriculé ou fermé, nous avons besoin du numéro matricule et/ou du nom du bâtiment. Il est impossible de faire une recherche sur microfilm sans cette donnée.

Votre demande écrite de recherche historique doit être adressée au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

En outre, Bibliothèque et Archives Canada a un registre des transactions depuis 1787 qui est accessible par voie électronique à l’adresse suivante. http://www.collectionscanada.gc.ca/base-de-donnees/immatriculation-navires/index-f.html.

Déplacements à l’étranger

Pour les propriétaires de bâtiments non immatriculés qui voyagent à l’étranger

Même s’ils n’y sont pas tenus par la loi, les propriétaires d’embarcations de plaisance peuvent décider d’inscrire leurs navires dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, car certains pays ont des exigences différentes pour les navires qui font escale dans leurs ports.

Pour les propriétaires de bâtiments immatriculés qui voyagent à l’étranger

Si vous envisagez de voyager à l’étranger, assurez-vous que votre certificat d’immatriculation est valide ou qu’il n’expirera pas durant vos déplacements. Adressez-vous au  Bureau d’immatriculation des bâtiments si vous avez besoin de renouveler votre certificat plus tôt que prévu.

Inscription à titre de bâtiment en affrètement coque nue

Affrètements coque nue au Canada

Les droits d’inscription d’un bâtiment en affrètement coque nue au Canada sont de 200 $ pour chaque tranche de six mois, pendant deux ans, jusqu’à concurrence de cinq années consécutives.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Les demandeurs étrangers peuvent immatriculer leurs bâtiments commerciaux comme bâtiments en affrètement coque nue au Canada. Ils doivent néanmoins réunir les conditions suivantes :

  1. Le bâtiment doit être immatriculé dans un pays qui a signé une entente réciproque avec le Canada au sujet des bâtiments en affrètement coque nue.
  2. Le propriétaire du bâtiment en affrètement coque nue doit avoir un représentant canadien qui répond à la définition de « personne qualifiée» aux termes de la LMMC 2001.

Affréter coque nue votre bâtiment canadien dans un registre étranger

Les droits pour commencer sont de 100 $, et de 50 $ pour rétablir votre bâtiment canadien. Vous pouvez suspendre votre bâtiment d’un affrètement coque nue jusqu’à concurrence de cinq années consécutives.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Foire aux questions sur l’immatriculation des bâtiments

Changement d’immatriculation d’un bâtiment

Q1. Comment puis-je envoyer mes documents à votre bureau?

R1. Depuis juin 2014, nous avons lancé un nouveau projet pilote, et nous acceptons désormais des photocopies des formulaires que nous recevons par courrier, courriel et télécopieur secure. Si nous recevons un acte de vente original ou un certificat de radiation, nous continuerons de vous retourner ces documents aussitôt que votre bâtiment aura été immatriculé.

Même si nous acceptons désormais des photocopies, il peut y avoir des cas où le Registraire exige un original si une photocopie n’est pas acceptable.

Q2. Offrez-vous un service sans rendez-vous?

R2. Non. Tous nos bureaux d’immatriculation ont été centralisés à Ottawa, ON. Vous pouvez joindre notre bureau d’immatriculation sans frais au numéro 1 877 242 8770.

Q3. Comment puis-je envoyer mes paiements par carte de crédit?

R3. Vous pouvez envoyer vos paiements par carte de crédit par télécopieur secure ou par courrier au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Nous n’acceptons pas pour l’instant les paiements électroniques.

Les paiements peuvent être acquittés par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Immatriculation d’un bâtiment

Q1. Qu’est-ce que le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments?

R1. Le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments est le registre officiel de tous les bâtiments immatriculés ou enregistrés (affrètement coque nue), et des bâtiments en construction. Il comporte des renseignements à propos de chaque bâtiment, des détails sur leur propriété, sur leurs hypothèques et leurs caractéristiques, comme la jauge et le matériel de fabrication

Q2. Quels bâtiments sont tenus d’avoir un certificat d’immatriculation?

R2. Au Canada, tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance propulsés par un moteur de 10 chevaux moteurs (7,5 kW) ou plus de même que les embarcations fluviales commerciales doivent être inscrits dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou le Registre des petits bâtiments (commerciaux) de Transports Canada.

Q3. Quels formulaires et documents sont requis pour demander un certificat d’immatriculation?

R3. Veuillez consulter la section Première immatriculation pour obtenir la liste des formulaires et des documents requis.

Q4. Quels sont les droits d’acquittement d’une première immatriculation?

R4. Les droits s’élèvent à 250 $, payables par chèque ou mandat à l’ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez également payer par Visa, Mastercard ou AMEX. Vous trouverez d’autres droits en ligne à la section Droits d’immatriculation des bâtiments.

Q5. Comment dois-je renouveler mon certificat d’immatriculation?

R5. Un certificat d’immatriculation est valide pendant trois (3) ans. Transport Canada délivrera un certificat d’immatriculation au propriétaire ou à son représentant autorisé 30 jours avant la date d’expiration. Si un propriétaire ne reçoit pas le certificat d’immatriculation au moins deux semaines avant le jour où il expire, il doit contacter le Registraire au Bureau d’immatriculation des bâtiments, car un certificat d’immatriculation valide doit se trouver en permanence à bord du bâtiment.

Pour vous assurer que votre certificat d’immatriculation reste valide, vous devez signaler, par écrit, tout changement apporté aux renseignements figurant sur le certificat d’immatriculation, y compris un changement d’adresse au Bureau d’immatriculation des bâtiments dans les 30 jours suivant le changement. Si vous omettez d’agir dans ce sens, Transports Canada peut suspendre ou annuler votre immatriculation. Quiconque exploite un bâtiment muni d’un document qui n’est pas valide enfreint la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et est passible de poursuites.

Q6. Qu’est-ce que le jaugeage d’un bâtiment?

R6. Le jaugeage n’a rien à voir avec le poids. Il s’agit d’une mesure du volume du bâtiment. Le jaugeage désigne le volume global d’un bâtiment.

Q7. Comment dois-je calculer le jaugeage de mon bâtiment?

R7. Vous devez faire jauger le bâtiment en vertu des règles canadiennes selon l’une des méthodes suivantes :

  • Jaugeage non calculé (jaugeage officiel assigné) :
    • Jaugeage non calculé (jaugeage officiel assigné) :
    • 8,5 m ou plus mais moins de 10 m = jauge brute de 9,99 tonneaux;
    • 10 m ou plus mais moins de 12 m = jauge brute de 14,99 tonneaux.
  • Mesure du jaugeage calculé :
    • Pour la méthode simplifiée, remplissez les formulaires suivants :
      1. Méthode de jaugeage simplifiée pour bâtiments monocoques d’un maximum de 15 mètres de longueur, ayant pas plus qu’un seul étage de roufs et/ou de superstructures et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du longueur ;
      2. Jaugeage d’un bateau de type ponton pour les bâtiments de type ponton d’un maximum de 15 mètres de longueur constitués d’une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus et qui n’ont pas d’autre espace autre que les flotteurs qui pourrait contribuer au volume du bâtiment.
  • Faites mesurer la jauge du bâtiment par un jaugeur dûment nommé.
    1. Consultez cette page pour une liste des jaugeurs dûment nommés.
Q8. Quelles sont les exigences de marquage?

R8. Votre certificat d’immatriculation n’est pas valide tant que vous n’avez pas fait apposer sur votre bâtiment des marques conformes aux exigences figurant au verso de votre certificat d’immatriculation.

  • Nom et port d’immatriculation

    Pour les embarcations de plaisance et les véhicules à coussin d’air, le nom et le port d’immatriculation doivent être marqués ensemble sur une partie extérieure clairement visible de la coque.

    Pour les bâtiments commerciaux, le nom du bâtiment doit figurer sur les deux côtés de la proue et sur la poupe, et le port d’immatriculation doit être indiqué sur la poupe. Si le bâtiment a une proue carrée, le nom peut être marqué sur une partie extérieure clairement visible de la proue. Vous pouvez apposer les marques par les moyens et les matériaux qui donnent des marques durables. Toutes doivent avoir au moins 10 cm de haut, être écrites en lettres clairement visibles de l’alphabet latin ou en chiffres arabes ou romains.

  • Jauge au registre et numéro officiel

    Le numéro matricule et la jauge au registre figurant sur le certificat d’immatriculation doivent être indiqués, en chiffres arabes moulés d’une hauteur d’au moins 4 cm, à un endroit bien visible sur la face intérieure de la coque. Inscrire l’abréviation :

    • « J.N. » devant la jauge nette;
    • « N.M. » devant le numéro matricule.

      Nota : Assurez-vous que ces numéros sont apposés à titre permanent pour que les changements et les tentatives d’enlèvement ou de remplacement soient manifestes et provoquent des marques ou des dégâts au secteur avoisinant de la coque.

Q9. Qu’est-ce qu’un copropriétaire?

R9. Aux fins d’immatriculation, la propriété d’un bâtiment se compose de 64 actions indivisibles. Jusqu’à cinq personnes peuvent s’inscrire en tant que propriétaires des 64 actions. Ils sont considérés comme une seule unité, même si leurs noms sont énumérés dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Vous ne pouvez vendre une action que lorsque tous les copropriétaires s’entendent pour la vendre. Vous pouvez agir ainsi en utilisant l’l’acte de vente.

Q10. Qu’advient-il du bâtiment si l’un des copropriétaires meurt?

R10. Veuillez consulter la section Transfert au décès d’un copropriétaire pour connaître les formulaires et la procédure.

Q11. Comment dois-je signaler un changement de propriété?

R11. Veuillez consulter la section Transfert de propriété pour connaître les formulaires et la procédure.

Q12. Comment puis-je vous faire parvenir mon changement d’adresse?

R12. Veuillez consulter la section Changement d’adresse pour connaître la procédure.

Q13. Que dois-je faire si j’ai perdu ou égaré mon certificat d’immatriculation?

R13. Demandez un formulaire de remplacement par écrit au Bureau d’immatriculation des bâtiments. N’oubliez pas de mentionner le numéro matricule, le nom du bâtiment et le port d’immatriculation et d’annexer votre paiement de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un grand bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Veuillez consulter les Droits d’immatriculation des bâtiments.

Q14. Qu’est-ce qu’un bâtiment en affrètement coque nue?

R14. Un bâtiment en affrètement coque nue désigne un contrat d’affrètement d’un bâtiment en vertu duquel l’affréteur a la pleine possession et le contrôle intégral du bâtiment, y compris le droit d’engager son capitaine et son équipage.

Affrètement coque nue (interne)

Tout bâtiment immatriculé à l’étranger qui est affrété coque nue exclusivement par une personne qualifiée peut être désigné comme bâtiment affrété coque nue si, pendant la durée de l’affrètement, l’immatriculation est suspendue à l’égard du droit de battre pavillon de cet État pour la durée de l’affrètement. Le formulaire à remplir est la Demande d’inscription au Registre d’affrètement coque nue.

Affrètement coque nue (externe)

Un bâtiment immatriculé au Canada qui demande le statut de bâtiment en affrètement coque nue perd son droit de battre pavillon canadien tant qu’il demeure sur le registre d’immatriculation d’un pays étranger en tant que bâtiment en affrètement coque nue.

Q15. Lorsqu’un bâtiment est soit suspendu, soit fermé, son nom est-il disponible?

R15. Le nom d’un bâtiment n’est pas disponible tant que le Registre n’est pas officiellement fermé.

Q16. Comment se fait-il que le nom et l’adresse du propriétaire soient visibles dans le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB)?

R16. L’article 76 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada permet l’accès au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments en tant que registre public et toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

Q17. Comment se fait-il que le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB) indique que mon bâtiment est suspendu?

R17. Un bâtiment est provisoirement radié du statut actif du Registre quand un propriétaire/représentant autorisé omet de mettre à jour le Registre en ne signalant pas des changements (p. ex. un changement d’adresse). Vous trouverez les motifs de suspension d’une immatriculation à l’article 60 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Q18. Où puis-je trouver des renseignements sur un bâtiment qui porte le numéro 50E12345 ou BC12345?

R18. S’il y a une combinaison de chiffres et de lettres sur la proue d’un bateau (p. ex. 50E12345, BC12345), cela signifie qu’il s’agit d’une embarcation de plaisance pour laquelle un permis a été délivré. Pour en savoir davantage sur les permis d’embarcation de plaisance, visitez le site du Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada ou appelez la Ligne Info du bureau de la sécurité nautique au 1-800-267-6687. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez visiter Permis d’embarcation de plaisance : questions et réponses

Q19. J’achète un bateau d’occasion. Comment puis-je savoir si un permis lui a été délivré ou s’il a été immatriculé?

R19. S’il y a une combinaison de chiffres et de lettres sur la proue du bateau (p. ex. 32E 00000, BC00000), cela signifie qu’il s’agit d’une embarcation de plaisance pour laquelle un permis a été délivré.

Pour en savoir davantage sur les permis d’embarcation de plaisance, visitez le site du Bureau de la sécurité nautique, de Transports Canada ou appelez ou appelez la Ligne Info du bureau de la sécurité nautique au 1-800-267-6687. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez visiter ermis d’embarcation de plaisance : questions et réponses.

S’il y a un nom et port d’immatriculation sur la partie extérieure de la coque, cela signifie qu’il s’agit d’un bâtiment immatricule. Pour en savoir davantage l’immatriculation des batiments, visitez le Bureau d’immatriculation des batiments.

  Permis d’embarcation Immitriculation
Droit Non Oui
Marques extérieure 13K12345, BC1234567, 10D12345, QC1234567 Nom du batiment: “JOHN DOE”
Port d’immatriculation: “Montreal, QC”
Marques intérieure Aucun Numéro matricule: N.M.123456
Jauge nette au registre: J.R. 10.52
Hypothèque Maritime Non Oui
Voyage Une embarcation de plaisance est principalement maintenu et opéré au Canada. Une embarcation de plaisance peut voyager dans les eaux étrangères.

Un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (p. ex. C00000BC) est un petit bâtiment commercial, pour lequel on a délivré un permis avant le 1er juillet 2007 ou qui est immatriculé depuis le 1er juillet 2007 dans le Registre des petits bâtiments, et qui relève de Transports Canada. Ces permis ou certificats d’immatriculation (Registre des petits bâtiments commerciaux) sont délivrés par le Bureau d’immatriculation des bâtiments dans la Région de la capitale nationale. Pour en savoir davantage sur un permis ou un certificat en particulier, adressez-vous au Bureau d’immatriculation des bâtiments dans la Région de la capitale nationale en composant le numéro sans frais 1 877 242 8770.

Q20. Quand mon bâtiment est immatriculé à l’aide de la méthode de jauge formelle assignée, la jauge nette ne figure pas sur mon certificat d’immatriculation. Quelles marques dois-je apposer sur mon bâtiment?

R20. Vous devez inscrire Sans objet ou S/O ainsi que votre numéro matricule. Par exemple, T.E. – Sans objet, N.M. 123456.

Q21. Quelles sont les fonctions d’un représentant autorisé?

R21. Le représentant autorisé assume la responsabilité globale de la sécurité du bâtiment. Même s’il ne se trouve pas toujours à bord, le représentant autorisé doit s’assurer que les machines et les équipements du bâtiment respectent les prescriptions de la loi et des règlements connexes.

Le représentant autorisé est également chargé d’aviser le Bureau d’immatriculation des bâtiments au cas où des changements seraient apportés au bâtiment, notamment des modifications, un changement d’adresse ou son retrait du service, conformément à l’article 58 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Q22. Quelles sont les règles qui régissent la marque de commerce du nom d’un bâtiment?

R22. Si le nom empiète sur les dispositions de la marque de commerce déposée ou que le nom est une marque interdite, il ne peut pas être utilisé sur un bâtiment immatriculé.

Q23. Un canot peut-il avoir le même numéro matricule qu’un bâtiment immatriculé?

R23. Les bateaux (canot ou canot pneumatique, etc.) qui font partie de l’équipement de sauvetage du bâtiment immatriculé (et qui ne servent à aucune autre fin qu’à l’évacuation du bâtiment) n’ont pas besoin d’être immatriculés, mais doivent porter la marque « AFFECTÉ À [NOM ET NUMÉRO MATRICULE DU BÂTIMENT IMMATRICULÉ] ». S’ils ne font pas partie de l’équipement de sauvetage, ils doivent alors être immatriculés séparément ou se voir octroyer un permis.

Q24. Où puis-je obtenir les approbations des plans pour mon bâtiment ?

R24. Veuillez contacter votre bureau régional de Sécurité maritimes.

Q25. Quelle différence y a-t-il entre un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (p. ex. C00000BC) par opposition à un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre et/ou une lettre et des chiffres (p. ex. 32E 00000 ou BC 00000)?

R25. Un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (p. ex. C00000BC) est un petit bâtiment commercial qui a obtenu son permis avant le 1er juillet 2007 ou qui a été immatriculé après le 1er juillet 2007 dans le Registre des petits bâtiments. Pour plus de renseignements sur un permis ou un certificat en particulier, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments dans la Région de la Capitale nationale en téléphonant au numéro sans frais 1 877 242 8770.

Un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre et/ou par une lettre (p. ex. 32E 00000 ou BC 00000) est une embarcation de plaisance munie d’un permis. Pour en savoir plus long sur les permis d’embarcation de plaisance, nous vous invitons à consulter le site du Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada ou à utiliser la ligne de renseignements sur la sécurité nautique (1 800 267 6687).

Q26. Comment puis-je fermer le registre de mon bâtiment ?

R26. Pour fermer le registre de votre bâtiment, veuillez envoyer un message par courriel, courrier ou télécopieur au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Celui-ci doit inclure :

  • Le nom du bâtiment ;
  • Le numéro matricule ;
  • Une copie de l’acte de vente (si applicable);
  • La raison de la fermeture (exemples ci-dessous) :
    • Bâtiment vendu à un étranger ;
    • Changement du type de bâtiment (e.g. bâtiment commercial à plaisance) ;
    • Bâtiment est naufragé, perdu ou retiré du service.
Q27. Puis-je laminer/plastifier certificat d’immatriculation ?

R27. Un certificat d’immatriculation ne doit pas être laminé. Pour certaines autorités, le fait de laminer un certificat invaliderait celui-ci comme étant un document officiel. Une fois qu’un document a été laminé, il n’est plus disponible pour examen définitif pour déterminer sa validité ou son authenticité. Il est recommandé de garder le certificat dans un sac en plastique, pochette, etc. pour le protéger.

Hypothèques

Q1. Qu’est-ce qu’une hypothèque?

R1. Une hypothèque est un document juridique qui crée une garantie pour un prêt ou une autre contrepartie financière, en vertu de laquelle le bâtiment immatriculé ou une de ses actions tient lieu de garantie. La personne qui utilise le bâtiment comme garantie et qui reçoit le prêt s’appelle le débiteur hypothécaire. La personne qui prend le bâtiment comme garantie et qui consent généralement le prêt s’appelle le créancier hypothécaire.

Seuls les bâtiments inscrits dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments peuvent avoir une hypothèque grevée à leur égard. Pour savoir si un bâtiment immatriculé a une hypothèque, commencez par consulter le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB). Vous pouvez également demander une transcription certifiée ou non certifiée conforme de l’immatriculation par écrit au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Véhicules à coussin d’air (VCA)

Q1. Comment dois-je demander l’immatriculation d’un véhicule commercial à coussin d’air (VCA)?

R1. Vous devez remplir un Formulaire de demande d’immatriculation ou un Formulaire de demande d’immatriculation (Registre des petits bâtiments). Les deux peuvent vous être fournis par le Bureau d’immatriculation des bâtiments ou en ligne en cliquant sur Formulaires d’immatriculation des bâtiments ou dans le Catalogue des formulaires de Transports Canada. Vous pouvez contacter le Bureau d’immatriculation des bâtiments en composant le numéro sans frais 1 877 242 8770 ou en envoyant une télécopie au 613 998 0637.

Q2. Comment calcule-t-on le tonnage pour l’immatriculation d’un véhicule à coussin d’air (VCA)?

R2. Vous pouvez immatriculer un VCA commercial dont la masse maximale est égale ou inférieure à 4 500 kg (4,5 tonnes métriques) soit dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, soit dans le Registre des petits bâtiments.

Vous devez immatriculer un VCA commercial dont la masse maximale est supérieure à 4 500 kg/4,5 tonnes métriques dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette question, veuillez nous téléphoner sans frais au numéro 1 877 242 8770.

Publications et recherches

Q1. Comment dois-je procéder à une recherche historique?

R1. Vous devez fournir au moins deux des données suivantes :

  • numéro matricule,
  • nom du bâtiment,
  • propriétaire du bâtiment.

Adressez votre question au Registraire du Bureau d’immatriculation des bâtiments ou téléphonez au numéro sans frais 1 877 242 8770 ou envoyez-nous une télécopie au 613 998 0637. Consultez les Droits d’immatriculation des bâtiments pour en savoir davantage sur les coûts connexes.

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