Bureau d'immatriculation des bâtiments

Vue d'ensemble

• Immatriculation intérimaire pour les bâtiments à propulsion humaine, ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 cv (7.5kW)
• Processus d'immatriculation simplifié pour des radeaux de rivière
• Processus d'immatriculation simplifié pour les bâtiments à propulsion humaine, ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 cv (7.5kW) appartenant à l’État.

L’article 46 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), exige que tous les bâtiments de non-plaisance, incluant les bâtiments appartenant à l’État, soient immatriculés soit dans le Registre des bâtiments canadien soit dans le Registre des petits bâtiments à l’exception des pour exemptions actuelles, se reporter à Immatriculation intérimaire pour les bâtiments à propulsion humaine, ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 cv (7.5kW). Les embarcations de plaisance ou ceux immatriculés dans un autre pays ne sont pas exigé d’être immatriculés.

L’immatriculation est exigée pour tous les radeaux de rivière commerciaux et les bâtiments appartenant à l’État.

L'immatriculation est un système de titres permettant de déterminer à qui appartient le bâtiment. Il est de nature similaire aux systèmes de titres s'appliquant à l'enregistrement foncier. L'immatriculation prévoit l'approbation du nom, l'enregistrement d’une hypothèque et la preuve de propriété sauf s'il s'agit d'un bâtiment immatriculé dans le Registre sur les petits bâtiments. Tous les bâtiments, à l'exception d'une embarcation de plaisance doivent être immatriculés.

Les bâtiments utilisés seulement pour plaisance ne sont pas tenus d’être immatriculés sous la LMMC 2001 mais peuvent tout de même être immatriculés volontairement.

• Immatriculation des petits bâtiments commerciaux (Registre des petits bâtiments)

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), tous les bâtiments de non-plaisance (petits bâtiments commerciaux) qui détiennent actuellement un permis délivré par Transports Canada dans le cadre du Système de délivrance de permis pour les petits bâtiments commerciaux doivent être immatriculés dans le Registre des petits bâtiments du ministère. Référer à la Période de transition pour plus d’information.

Le processus d'immatriculation des petits bâtiments commerciaux dans le Registre des petits bâtiments continuera d'être assuré par le Bureau d'immatriculation des bâtiments situé dans la région de la capitale nationale. Les exigences requises pour l'immatriculation sont décrites dans la Partie 2, Immatriculation, enregistrement et inscription de la LMMC 2001.

• Immatriculation des bâtiments (Registre canadien d’immatriculation des bâtiments)

Neuf bureaux régionaux répartis dans l'ensemble du Canada assurent les services du programme national d'immatriculation des bâtiments et traitent les demandes de routine. Le bureau qui est situé dans la région de la capitale nationale assume la direction fonctionnelle.