Changement de propriété/adresse

Pour des petits bâtiments autres que de plaisance

Tout changement de propriété doit être signalé par écrit au registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale, avec les documents suivants :

  • Fournir l’original document de titre (ex. L'acte de vente/reçu, Certificat du constructeur ou autre documentation) confirmant le titre et la propriété. L’acte de vente original vous sera retourné. Si vous ne pouvez pas produire le document de titre, une Déclaration doit être complétée. Vous pouvez utiliser l’échantillon de Déclaration (Version PDF) fourni sur le site Web de l’Immatriculation des bâtiments sous Formulaires ou un autre document semblable, en autant qu’il contienne toutes les informations exigées.
    Informations importantes : Tous les Actes de vente ou en l’absence d’un Acte de vente, tout autre document fourni doit contenir les renseignements suivants : date de la transaction, les noms du (des) vendeur(s) et acheteur(s), la(les) signature(s) du (des) vendeur(s), description du bâtiment et un solde de 0$ ou « payé en entier » noté sur le document. In the absence of such information on the documentation, a Declaration must be completed. Vous pouvez utiliser l’échantillon de Déclaration (Version PDF) fourni sur le site Web de l’Immatriculation des bâtiments sous Formulaires ou un autre document semblable, en autant qu’il contienne toutes les informations exigées.

  • Formulaire 3 - Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment [Version PDF] dûment rempli par l'acheteur

  • Formulaire 14 - Nomination d'un représentant autorisé [Version PDF] - si requis

  • Formulaire 20 - Demande d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) [Version PDF]

  • Paiement des droits prescrits de 50.00.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments à l'adresse suivante :

Transports Canada, Bureau d'immatriculation des bâtiments, Sécurité maritime
330, rue Sparks, 10ème étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Tout changement d'adresse doit être signalé par écrit (par courriel, par la poste ou par télécopieur) au registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale et doit contenir les renseignements suivants :

  • numéro matricule
  • nom du propriétaire

Aucuns frais ne sont exigés pour un changement d'adresse.

Pour tout renseignement concernant votre bâtiment, veuillez communiquer avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale avec le numéro sans frais (pour l'Amérique du Nord seulement) : 1-877-242-8770.