Changement de propriété/adresse

Pour des petits bâtiments autres que de plaisance

Tout changement de propriété doit être signalé par écrit au registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale, avec les documents suivants :

• L'original acte de vente dûment rempli par le vendeur

• Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment [Version PDF] dûment rempli par l'acheteur

• Nomination d'un représentant autorisé [Version PDF] - si requis

• Formulaire 20 - Demande d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) [Version PDF] seulement requis si la "Date d'immatriculation" est avant le 1er juillet 2007. Pour vérifier la "Date d'immatriculation" référer au Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments à http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/vrqs-srib/m.aspx?lang=f

• Paiement des droits prescrits de 50.00$ pour un changement de propriété

Si vous ne pouvez produire le titre de propriété original (e.g. l'acte de vente/reçu, certificat de constructeur ou d'autres documentation) prouvant que vous êtes propriétaire du bâtiment, vous devez remplir une déclaration. Vous pouvez utiliser le modèle de Déclaration [Version PDF] disponible sur le site d'immatriculation des bâtiments sous Formulaires ou un document semblable, pourvu que tous les renseignements y soient.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments à l'adresse suivante :

Transports Canada, Bureau d'immatriculation des bâtiments, Sécurité maritime
330, rue Sparks, 10ème étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Tout changement d'adresse doit être signalé par écrit (par courriel, par la poste ou par télécopieur) au registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale et doit contenir les renseignements suivants :

• numéro matricule
• nom du propriétaire

Aucuns frais ne sont exigés pour un changement d'adresse.

Pour tout renseignement concernant votre bâtiment, veuillez communiquer avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale avec le numéro sans frais (pour l'Amérique du Nord seulement) : 1-877-242-8770.