Foire aux questions

Pour des petits bâtiments autres que de plaisance

Immatriculer un petit bâtiment autre que de plaisance

1. Quels bâtiments doivent être munis d'un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?
2. Comment puis-je savoir si mon bâtiment devrait être classé comme un bâtiment commercial ou comme une embarcation de plaisance?
3. Qu'est-ce que le système d'immatriculation pour les petits bâtiments commerciaux?
4. Comment puis-je savoir que je qualifie comme une "flotte"?
5. Quels formulaires et documents sont requis pour demander un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?
6. Quel est le tarif pour un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?
7. Comment puis-je renouveler mon Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?
8. Quelles sont les exigences en matière de marques relativement à mon Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?
9. Comment puis-je calculer la jauge de mon bâtiment pour déterminer s'il fait moins de 15 tonneaux de jauge brute?
10. Que dois-je faire si je perds ou égare mon Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Numérotation des bâtiments

1. Quelle est la différence entre un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (par exemple, C00000BC) et un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre et/ou une lettre suivie de chiffres (par example 32E 00000 ou BC 00000)?
2. Où puis-je me renseigner sur un numéro de permis en particulier (avec un préfixe et/ou une lettre, par exemple, 32E 00000, BC 00000 ou C00000BC)?

Véhicules à coussin d'air (VCA)

1. Comment puis-je obtenir un formulaire de demande d'immatriculation pour un VCA?
2. Comment la jauge est-elle déterminée pour l'immatriculation d'un VCA?

Hypothèques

1. Puis-je hypothéquer un bâtiment muni d'un permis?

Noms

1. Puis-je nommé un bâtiment immatriculé dans le Registre sur les petits bâtiments?

Délivrance des permis d'embarcation de plaisance

1. Où puis-je me procurer un permis pour embarcation de plaisance?

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Immatriculer un petit bâtiment autre que de plaisance 

1. Quels bâtiments doivent être munis d'un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Tous les bâtiments non-plaisance (commercial) d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux sont classés dans la catégorie des « petits bâtiments » selon la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et doivent être immatriculés dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments ou le Registre sur les petits bâtiments.

2. Comment puis-je savoir si mon bâtiment devrait être classé comme un bâtiment commercial ou comme une embarcation de plaisance?

Un bâtiment commercial (autre qu'une embarcation de plaisance) est un bâtiment qui facture des frais de service, ce qui inclut le transport de passagers. Dans la plupart des cas, il est facile de faire la distinction entre un bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance et une embarcation de plaisance à partir de son utilisation. Si vous avez un bateau de pêche ou si vous tirez des profits sous une forme ou une autre du transport de cargaisons ou de passagers, vous exploitez un bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance. Il n'est pas nécessaire qu'une personne paie un tarif pour qu'elle soit considérée comme un passager. Tout type de relations d'affaires entre vous et la personne se trouvant à bord, dans le cadre de laquelle vous recevez une forme de paiement ou de profit en échange de l'utilisation du bâtiment, même si ce profit ne résulte pas directement du transport de personnes, fait de votre bâtiment un bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance.

Veuillez consulter la section Distinction entre « embarcation de plaisance » et les autres bâtiments, Bulletin de la sécurité des navires no 14/2000.

3. Qu'est-ce que le système d'immatriculation pour les petits bâtiments commerciaux?

Le programme d'immatriculation pour les petits bâtiments commerciaux est administré par les services du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale. Les bâtiments commerciaux de 15 tonneaux de jauge brute ou moins doivent être immatriculés dans le Registre sur les petits bâtiments et ne permet pas l'enregistrement d'hypothèques ou de privilèges. Pour obtenir plus de renseignements à ce propos, veuillez appeler au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.

4. Comment puis-je savoir que je qualifie comme une "flotte"?

Si vous immatriculez deux (2) ou plusieurs bâtiments de cinq (5) tonneaux de jauge brute ou moins, ou un Véhicule à coussin d'air (VCA) de 1500 kg ou moins ayant un propriétaire commun, votre bâtiment qualifie comme une flotte et est sujet à des frais fixes de 50.00$.

Une "flotte" ne s'applique pas aux bâtiments gouvernementaux (fédéral, provincial et municipal).

Un formulaire de Demande d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) séparé doit être complété pour chaque bâtiment et toutes les demandes doivent être soumises simultanément en ordre afin que les bâtiments soit inclus dans la "flotte".

5. Quels formulaires et documents sont requis pour demander un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Vous devez remplir les formulaires suivants:

• la Demande d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) [Version PDF]
• Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment [Version PDF] - Chaque propriétaire doit remplir une déclaration séparée
• Nomination d'un représentant autorisé (si requis) [Version PDF]
• Méthode de jaugeage simplifiée [Version PDF]

Il faut également une copie de l'acte de vente, du reçu ou de tout autre document attestant le transfert de la garde et du contrôle juridiques du petit bâtiment au propriétaire ou demandeur. Pour recevoir votre Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments), la demande originale, une copie de l'un des documents précités ainsi que le paiement des droits devront être envoyés à :

Transports Canada,
Immatriculation des bâtiments,
Sécurité maritime,
330, rue Sparks,
Ottawa (Ontario),
K1A 0N8

6. Quel est le tarif pour un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Le tarif est de 50,00 $ pour la délivrance et le renouvellement d'un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) ou un frais fixe de 50.00$ pour une "flotte" de bâtiments. Le montant peut être payé par chèque ou mandat poste à l'ordre du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA. Le paiement peut également être effectué au moyen d'une carte Visa, Mastercard ou AMEX. Un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) est valide pendant cinq (5) ans à compter de sa date de délivrance.

7. Comment puis-je renouveler mon Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Les Certificats d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) sont valides pendant cinq (5) ans à compter de leur date de délivrance. Au moins 30 jours avant la date d'expiration du Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments), une lettre de rappel et un formulaire de renouvellement [Version PDF] seront envoyés au propriétaire, à l'adresse inscrite au dossier, pour l'informer que le formulaire de renouvellement doit être rempli et que les frais de renouvellement doivent être acquittés. À ce moment, si le formulaire et le paiement des frais de renouvellement ne sont pas retournés au Bureau d'immatriculation des bâtiments de Transports Canada, votre Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) viendra à expiration.

Dans la plupart des cas, les bâtiments commerciaux doivent être inspectés par un inspecteur de la Sécurité maritime de Transports Canada afin d'assurer la conformité aux normes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) ainsi qu'aux autres règlements applicables, y compris le Règlement sur l'armement en équipage des navires et le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine). Afin de répondre aux normes de la LMMC 2001 et d'obtenir vos certificats d'inspection, veuillez communiquer avec le centre de Transports Canada de votre région.

Afin de maintenir la validité de votre certificat, veuillez déclarer par écrit tout changement relatif aux renseignements qui figurent sur ce dernier, y compris un changement d'adresse, au Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la capitale nationale dans les 30 jours suivant la date où le changement aura été effectué. Une non-déclaration entraînera la non-validité de votre Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments). Toute personne qui exploite ou utilise un bâtiment dont le permis est non valide va à l'encontre de la LMMC 2001 et s'expose à des poursuites judiciaires.

8. Quelles sont les exigences en matière de marques relativement à mon Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Le numéro matricule du bâtiment doit être inscrit en caractères d'imprimerie d'au moins 75 mm de hauteur et d'une couleur contrastant avec leur arrière-plan. Le numéro matricule doit être situé :

1. de chaque côté de la proue du bâtiment, ou
2. sur un panneau fixé de façon permanente au bâtiment le plus près possible de la proue de manière à ce que le numéro soit clairement visible des deux côtés de la proue.

9. Comment puis-je calculer la jauge de mon bâtiment pour déterminer s'il fait moins de 15 tonneaux de jauge brute?

Remarque : La jauge n'est ni une mesure de poids ni une quantité d'eau déplacée; elle est une mesure de volume. La jauge brute est le volume total du bâtiment.

La jauge des bâtiments est déterminée conformément au Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments, TP 13430 soit en utilisant la Méthode de jaugeage simplifiée ou un Jaugeur nominés. Le jaugeage d'un navire par la méthode simplifiée s'applique aux navires mesurant jusqu'à un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML). Pour plus de détails, consultez la Méthode de jaugeage simplifiée. Si la jauge d'un navire est calculée par un jaugeur, communiquez avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale ou consultez la section Jaugeages des navires suivants:

1. Bâtiments monocoques d'un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML) - utiliser le formulaire 4A - Méthode de jaugeage simplifiée [Version PDF]
   
   "Bâtiment monocoque" signifie un bâtiment ayant pas plus qu'un seul étage de roufs et/ou de superstructures (y compris des décrochements qui sont également considérés comme un étage de superstructures) et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du TML a être mesurer.
    
2. Bateau de type ponton d'un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML) - utiliser le formulaire 4B - Jaugeage Simplifiée d’un Bateau de type Ponton [Version PDF]
   
   "Bateau de type ponton signifie une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus".

Pour plus de détails, consultez la Méthode de jaugeage simplifiée [Version PDF] pour les bâtiments monocoques et la Jaugeage Simplifiée d’un Bateau de type Ponton [Version PDF] pour les bateau de type ponton.

10. Que dois-je faire si je perds ou égare mon Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Vous devez envoyer une lettre contenant des renseignements sur la perte du permis au Bureau d'immatriculation des navires (Sécurité maritime) de Transports Canada à l'adresse suivante : 330, rue Sparks, Ottawa (Ont.), K1A 0N8, ou par télécopieur au 613-998-0637. Il n'y a pas de frais additionnels pour le remplacement d'un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments).

Numérotation des bâtiments

1. Quelle est la différence entre un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (par exemple, C00000BC) et un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre et/ou une lettre suivie de chiffres (par example, 32E 00000 ou BC 00000)?

Un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (par exemple, C00000BC) est un petit bâtiment commercial qui était soit inscrit avant le 1^er juillet 2007 ou immatriculé depuis le 1^er juillet 2007 dans le Registre sur les petits bâtiments et relève de Transports Canada. Ces permis ou Certificats d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) sont délivrés par le Bureau d'immatriculation des bâtiments de la capitale nationale. Pour obtenir des renseignements à propos d'un permis ou certificat en particulier, veuillez communiquer avec le Bureau d'immatriculation des navires de la capitale nationale en appelant au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.

Un bâtiment dont le numéro de désignation commence par un chiffre et/ou une lettre (par exemple, 32E 00000 ou BC 00000) est une petite embarcation de plaisance munie d'un permis qui relève également de Transports Canada. Pour en savoir plus au sujet des permis d’embarcation de plaisance, consultez le Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada au www.securitenautique.gc.ca ou composez le numéro du service de renseignements téléphoniques sur la sécurité nautique, 1-800-267-6687.

2. Où puis-je me renseigner sur un numéro de permis ou numéro matricule en particulier (avec un préfixe et/ou une lettre, par exemple, 32E 00000, BC 00000 ou C00000BC)?

Un numéro matricule (par exemple, 32E 00000) indique que le bâtiment est muni d'un permis pour les embarcations de plaisance délivré sous un régime différent de celui qui est décrit dans notre site Web pour les bâtiments immatriculés. Pour en savoir plus au sujet des permis d’embarcation de plaisance, consultez le Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada au www.securitenautique.gc.ca ou composez le numéro du service de renseignements téléphoniques sur la sécurité nautique, 1-800-267-6687.

Un numéro matricule (par exemple, C00000BC) indique que le bâtiment est muni d'un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments).

Pour obtenir des renseignements à propos d'un permis en particulier, veuillez communiquer avec le Bureau d'immatriculation des navires de la capitale nationale au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.

Véhicule à cousin d'air

1. Comment puis-je obtenir un formulaire de demande d'immatriculation pour un véhicule à coussin d'air commercial (VCA)?

L'immatriculation ou la délivrance de permis pour les véhicules à coussin d'air commerciaux se fait dans la région de la capitale nationale seulement. Vous devrez remplir un formulaire de demande d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) [Version PDF] ou un formulaire de demande pour un permis [Version PDF]. Il est possible de se procurer ces deux formulaires dans tous les ports d'immatriculation du Canada ou de les obtenir en ligne en sélectionnant Formulaires d'immatriculation des bâtiments [Version PDF] ou consultez le Catalogue des formulaires de Transports Canada. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau d'immatriculation des navires en composant le numéro sans frais 1-877-242-8770 ou par télécopieur au 613-998-0637.

2. Comment la jauge est-elle déterminée pour l'immatriculation ou la délivrance de permis d'un véhicule à coussin d'air (VCA)?

Une masse a été établie afin de déterminer si un véhicule à coussin d'air doit être immatriculé ou si un permis doit lui être délivré. Un permis peut être délivré à un véhicule à coussin d'air commercial dont la masse totale (AUW) est égale ou inférieure à 4 500 kg/4,5 tonnes métriques. L'immatriculation est facultative. Un véhicule à coussin d'air commercial dont la masse totale (AUW) est supérieure à 4 500 kg/4,5 tonnes métriques doit être immatriculé.Pour plus de renseignements, veuillez appeler le Bureau d'immatriculation des navires au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.

Hypothèques

1. Puis-je hypothéquer un bâtiment muni d'un Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments)?

Non, une hypothèque n'est pas autorisée pour les bâtiments immatriculés dans le Registre sur les petits bâtiments.

Noms

1. Puis-je nommé un bâtiment immatriculé dans le Registre sur les petits bâtiments?

Non, les noms sur les bâtiments ne sont pas reconnus dans le Registre sur les petits bâtiments. Le bâtiment est identifié par le numéro matricule (e.g. C00000BC).

Délivrance des permis d'embarcation de plaisance

1. Où puis-je me procurer un permis pour embarcation de plaisance?

Il faut détenir un permis pour toute embarcation de plaisance propulsée par un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 10 hp (7,5 kW).  Pour en savoir plus au sujet des permis d’embarcation de plaisance, consultez le Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada au www.securitenautique.gc.ca ou composez le numéro du service de renseignements téléphoniques sur la sécurité nautique: 1-800-267-6687.