Immatriculation des petits bâtiments commerciaux

Vue d'ensemble

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) laquelle est entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2007, tous les bâtiments qui ne sont pas des embarcations de plaisance (petits bâtiments commerciaux) qui détiennent actuellement un permis délivré par Transports Canada dans le cadre du système de délivrance de permis pour les petits bâtiments commerciaux doivent être inscrits dans le Registre des petits bâtiments du ministère.

Le processus d'inscription des petits bâtiments commerciaux dans le Registre des petits bâtiments continuera d'être assuré par le Bureau d'immatriculation des bâtiments situé dans la région de la capitale nationale. Les exigences requises pour l'immatriculation sont décrites dans la Partie 2, Immatriculation, enregistrement et inscription de la LMMC 2001. Ce changement touchera approximativement 13 500 propriétaires de bâtiments existants.

Exemples de petits bâtiments commerciaux.

La mise en application des nouvelles exigences qui régissent l'immatriculation des petits bâtiments commerciaux, plutôt que la délivrance de permis, a entraînée des changements dans les pratiques et les procédures suivantes : processus commerciaux actuels, comme suit :

• Les petits bâtiments commerciaux d'une jauge égale ou inférieure à 15 tonneaux qui ne sont pas immatriculés ou ne détiennent pas de permis en vertu de l'ancien système (avant le 1^er juillet 2007) doivent se conformer au nouveau processus d'inscription dans les délais stipulés dans la Partie 13, Dispositions transitoires de la LMMC 2001.

• Le demandeur/propriétaire doit être une personne qualifiée pour avoir la propriété d'un bâtiment immatriculé. Veuillez référer aux Procédures pour l'immatriculation au Canada.

• La différence principale entre l'immatriculation des bâtiments inscrits dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments (bâtiments de plaisance (facultatif) et les bâtiments de pêche de plus de 15 tonneaux de jauge brute) et ceux qui sont inscrits dans le Registre des petits bâtiments (bâtiments commerciaux d'une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux) réside dans le fait que les bâtiments inscrits dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments peuvent détenir une hypothèque maritime, alors que les bâtiments inscrits dans le Registre des petits bâtiments ne le peuvent pas.

• Pour adhérer au Registre des petits bâtiments, des frais d'inscription de 50,00 $ seront exigés ainsi qu'une taxe de renouvellement de 50,00 $ payable tous les cinq (5) ans. En vertu du Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des bâtiments, les propriétaires d'une flotte de bâtiments devront payer des droits fixes de 50,00 $. Le terme « flotte » est défini comme deux bâtiments ou plus, ayant un volume égal ou inférieur à 5 tonneaux de jauge brute et ayant un propriétaire commun. Les bâtiments gouvernementaux (fédéral, provincial ou munipal) ne sont pas assujettis à ce règlement. Veuillez consulter cette page régulièrement pour connaître les mises à jour.

• Les frais d'inscription au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments sont de 250,00 $, coût auquel s'ajoute tout coût supplémentaire associé au registre, y compris le jaugeage. Il n'y a aucuns frais de renouvellement.

Le Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) sera valide pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance. Au moins 30 jours avant la date d'expiration du Certificat d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments), une lettre de rappel et un formulaire de renouvellement seront envoyés au propriétaire, à l'adresse inscrite au dossier, pour l'informer que le formulaire de renouvellement doit être rempli et que les frais de renouvellement doivent être acquittés. À ce moment, si le formulaire et le paiement des droits de renouvellement ne sont pas retournés au Bureau d'immatriculation des bâtiments (Sécurité maritime) de Transports Canada, votre certificat d'immatriculation pour petits bâtiments commerciaux viendra à expiration.

Pour maintenir la validité de votre certificat, veuillez déclarer par écrit tout changement relatif aux renseignements qui figurent sur ce dernier, y compris un changement d'adresse, au Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la capitale nationale dans les 30 jours suivant la date où le changement aura été effectué. Le fait de ne pas produire de déclaration pourrait entraîner une suspension ou une annulation de l'immatriculation de votre bâtiment et rendre votre certificat d'immatriculation non valide. Toute personne exploitant un bâtiment dont le certificat est non valide va à l'encontre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et s'expose à des poursuites judiciaires.

Dans la plupart des cas, les bâtiments commerciaux doivent être inspectés par un inspecteur de la Sécurité maritime de Transports Canada afin d'assurer la conformité aux normes de la LMMC 2001 ainsi qu'aux autres règlements applicables, y compris le Règlement sur l'armement en équipage des bâtiments et le Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine). Afin de répondre aux normes de la LMMC 2001 et d'obtenir vos certificats d'inspection, veuillez communiquer avec le centre de Transports Canada de votre région.

Pour immatriculer votre bâtiment ou effectuer un changement de propriétaire ou d'adresse, veuillez consulter les sections suivantes :

• Changement de propriété et/ou d'adresse
• Procédures pour l'immatriculation au Canada
• Formulaires d'immatriculation
• Jaugeage

Vous pouvez également consulter les sections suivantes pour plus de renseignements sur l'immatriculation des bâtiments :

• Immatriculation des bâtiments
• Foire aux questions sur l'immatriculation des bâtiments.
• Système de recherche d'information sur l'immatriculation des bâtiments - Ce système de recherche vous permet d'effectuer des recherches plus étendues sur les bâtiments immatriculés au Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez appeler au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.