Registre des petits bâtiments (commerciaux)

Bureau d'immatriculation des bâtiments

Attention aux propriétaires de bâtiment :Jauge non calculée

Acceptation des formulaires et documents

Le Bureau d’immatriculation des bâtiments a lancé un projet pilote en vertu duquel nous acceptons des photocopies, des PDF et des télécopies de tous les formulaires d’immatriculation des bâtiments et de toutes les pièces justificatives.

Mode de paiement

Transports Canada n’est actuellement pas en mesure d’accepter les paiements électroniques. En attendant la mise en place d’un nouveau système de paiement électronique sécurisé, nous demandons à nos clients de suivre la procédure décrite ci-dessous pour les paiements par carte de crédit :

Les renseignements de votre carte de crédit doivent être envoyés par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour faire votre paiement par carte de crédit, veuillez vous référer au Formulaire de paiement pour l’immatriculation des petits bâtiments (commerciaux) ou au Formulaire de paiement pour l’immatriculation des bâtiments (Registre canadien d’immatriculation des bâtiments).

Nous continuerons d’accepter les paiements par chèque ou par mandat payable à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Adresse postale :

Transports Canada
Immatriculation des bâtiments (AMSED)
330, rue Sparks, Ottawa (Ontario)  K1A 0N8
Télécopieur : 613-998-0637

Merci de votre coopération.

Centralisation d’immatriculation des bâtiments

Depuis le 1er avril 2013, nous avons centralisé nos services d’immatriculation des bâtiments à Ottawa. Le fait de regrouper l’ensemble des activités d’immatriculation dans un seul endroit nous permet de moderniser notre façon de faire, d’offrir un service continu et de fournir un guichet unique à tous les clients.

Les besoins de nos clients en matière de services continuent d’être notre priorité. Dans le cadre de la centralisation, le Registre d’immatriculation des bâtiments a décidé de procéder à un examen de ses normes de service et processus opérationnels pour réaliser de plus grandes économies.

Une fois que l’examen sera terminé, Sécurité et sûreté maritimes élaborera un nouvel ensemble de normes de service en tenant des consultations avec les clients. Entre-temps, les services d’immatriculation des bâtiments continueront d’être fournis à nos clients selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Immatriculation ou permis d’embarcation de plaisance

Remarque : Vous pouvez soit « obtenir un permis » soit « faire immatriculer » votre embarcation de plaisance. Le « permis » d’embarcation de plaisance diffère de l’« immatriculation » d’embarcation de plaisance.

Permis d’embarcation de plaisance

  • Il n’y a pas de frais à acquitter pour obtenir un permis d’embarcation de plaisance.
  • Les permis d’embarcation de plaisance sont exigés pour les bâtiments utilisés uniquement à des fins récréatives, qui ne transportent pas de passager et qui sont propulsés par un moteur de 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) ou plus, sauf s’ils sont déjà inscrits dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.
  • Parmi les exemples de marques d’une embarcation de plaisance titulaire d’un permis, mentionnons 13K123456; BC1234567, 10D123456 ou QC1234567.
  • Visitez la page Permis d’embarcation de plaisance : Questions et réponses pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’obtenir un permis d’embarcation de plaisance.

Immatriculation d’embarcation de plaisance

  • Il y a des frais à acquitter pour faire immatriculer votre embarcation de plaisance.
  • Les marques extérieures d’une embarcation de plaisance immatriculée sont le nom du bâtiment et le port d’immatriculation. Par exemple, JOHN DOE, Toronto, ON.
  • Les marques intérieures d’une embarcation de plaisance immatriculée sont le numéro matricule et la jauge nette. Par exemple, N.M. 123456, J.N. 4.52.
  • Consulter le lien Registre canadien d’immatriculation des bâtiments pour obtenir plus de renseignements sur la façon de faire immatriculer votre embarcation de plaisance.
Remarque : Vous devez immatriculer votre navire dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments si vous avez besoin d’une hypothèque maritime pour votre bâtiment.

Registre des petits bâtiments

Au Canada, les petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance équipés d’un moteur de 10 chevaux (7,5 kW) ou les embarcations fluviales commerciales doivent être immatriculés dans le Registre des petits bâtiments de Transports Canada ou, si le propriétaire le souhaite, dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiment. Les propriétaires qui n’ont pas une immatriculation valide pour leurs bâtiments sont passibles d’amendes en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Les petits bâtiments commerciaux qui ont été homologués auprès de Douanes Canada avant 1998 pour le compte de Transports Canada doivent maintenant être immatriculés dans le Registre des petits bâtiments. Les permis délivrés en vertu de ce système ne seront plus valides à partir du 1er juillet 2012.

Personnes qualifiées

Transports Canada s’occupe d’immatriculer les bâtiments au Canada selon les dispositions de la Partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

La Loi stipule que, pour être un propriétaire inscrit, vous devez être :

  • soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • soit une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d’une province, et que le navire n’est pas immatriculé dans un pays étranger.
  • une société constituée en vertu des lois d’un État étranger si l’une ou l’autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l’égard de toute question relative au bâtiment :
    • une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province,
    • un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada,
    • une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province;

Immatriculation, renouvellement et changement de propriétaire

Immatriculation des petites embarcations autres que des embarcations de plaisance propulsées par un moteur de 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) ou plus

Première immatriculation

Les droits pour le traitement d’une première immatriculation dans le Registre d’immatriculation des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour immatriculer un bâtiment, vous devez fournir :

  • Un formulaire de demande dûment rempli.
  • Un énoncé de qualification pour prouver que vous êtes admissible à être inscrit comme propriétaire. Lorsqu’il y a plus d’un propriétaire, chacun doit remplir un formulaire distinct d’énoncé de qualification.
  • Un Formulaire de nomination d’un représentant autorisé – celui-ci doit être signé par tous les propriétaires. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un propriétaire ou qu’une société étrangère est propriétaire du bâtiment.
  • Une preuve de la propriété du bâtiment. Il faut fournir l’un des documents suivants. Si vous ne pouvez pas produire l’un quelconque des documents ci-après démontrant que vous êtes le propriétaire du bâtiment, veuillez remplir ce Formulaire de déclaration.
    1. Acte de vente. Il doit indiquer :
      • la date de la transaction;
      • le nom du ou des vendeurs et acheteurs;
      • la ou les signatures du ou des vendeurs;
      • la description du bâtiment;
      • si le bâtiment appartient à un étranger, l’acte de vente notarié transférant le titre de propriété du dernier propriétaire étranger à vous-même est nécessaire.
    2. Un autre document de titre (c.-à-d. réception). Il doit indiquer :
      • la date de la transaction;
      • le nom du ou des vendeurs et acheteurs;
      • la ou les signatures du ou des vendeurs;
      • la description du bâtiment;
      • le solde « $,$$ » ou « Payé en totalité » sur le document.
    3. La facture accompagnée d’un Formulaire de déclaration.
    4. Le certificat du constructeur :
  • Pour un bâtiment construit à l’étranger, vous devez fournir :
    1. soit l’acte de vente notarié entre le dernier propriétaire étranger et vous-même;
    2. la preuve de fermeture du registre étranger d’immatriculation des bâtiments, libre et quitte de toute charge, avec un « Certificat de radiation » s’il y a lieu.
  • Vous devez faire jauger le bâtiment en vertu des règles canadiennes selon l’une des méthodes suivantes :
    1. Jauge non calculée (jauge officielle assignée) :
      • moins de 8,5 m = jauge brute de 4,99 tonneaux;
      • 8,5 m ou plus mais moins de 10 m = jauge brute de 9,99 tonneaux;
      • 10 m ou plus mais moins de 12 m = jauge brute de 14,99 tonneaux.
    2. Mesure du jaugeage calculé :
      • Pour la méthode simplifiée, remplissez les formulaires suivants :
        • Méthode de jaugeage simplifiée pour bâtiments monocoques d'un maximum de 15 mètres de longueur, ayant pas plus qu'un seul étage de roufs et/ou de superstructures et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du longueur ;
        • Jaugeage d’un bateau de type ponton pour les bâtiments de type ponton d'un maximum de 15 mètres de longueur constitués d'une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus et qui n'ont pas d'autre espace autre que les flotteurs qui pourrait contribuer au volume du bâtiment.
      • Faites mesurer la jauge du bâtiment par la méthode simplifiée ou par un jaugeur dûment nommé.
        • Cliquer sur l’hyperlien pour une liste des jaugeurs dûment nommés.
Remarque : Si vous immatriculez un groupe de deux (2) ou plusieurs bâtiments dont chacun a une longueur égale ou inférieure à 8,5 m, dont chacun a une jauge brute inférieure à cinq (5) tonneaux et qui appartiennent tous à la même personne, vos bâtiments ont droit à un « rabais de groupe » et à des droits forfaitaires de 50 $. La même chose vaut pour les véhicules à coussin d’air (VCA) d’une jauge égale ou inférieure à 1 500 kg.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Renouvellement de l’immatriculation

Les droits pour le renouvellement dans le Registre d’immatriculation des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour renouveler l’immatriculation de votre bâtiment, vous devez fournir :

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Changement de propriétaire

Les droits à acquitter pour effectuer un changement de propriétaire dans le Registre d’immatriculation des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour changer le titre de propriété de votre bâtiment, vous devez fournir :

  • Un formulaire de demande dûment rempli.
  • Un énoncé de qualification pour prouver que vous êtes admissible à être inscrit comme propriétaire. Lorsqu’il y a plus d’un propriétaire, chacun doit remplir un formulaire distinct d’énoncé de qualification.
  • Une preuve de la propriété du bâtiment. Il faut fournir l’un des documents suivants. Si vous ne pouvez pas produire l’un quelconque des documents ci-après démontrant que vous êtes le propriétaire du bâtiment, veuillez remplir ce Formulaire de déclaration.
    1. Acte de vente. Il doit indiquer :
      • la date de la transaction;
      • le nom du ou des vendeurs et acheteurs;
      • la ou les signatures du ou des vendeurs;
      • la description du bâtiment.
    2. Un autre document de titre (c.-à-d. réception). Il doit indiquer :
      • la date de la transaction;
      • le nom du ou des vendeurs et acheteurs;
      • la ou les signatures du ou des vendeurs;
      • la description du bâtiment;
      • le solde « $,$$ » ou « Payé en totalité » sur le document.
    3. La facture accompagnée d’un Formulaire de déclaration.
  • Un Formulaire de nomination d’un représentant autorisé – celui-ci doit être signé par tous les propriétaires. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un propriétaire ou qu’une société étrangère est propriétaire du bâtiment.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Transfert au décès d’un copropriétaire

Il n’y a pas de droit à acquitter pour le transfert au décès d’un copropriétaire.

  • Certificat de décès ou d’inhumation ou présomption de décès;
  • Déclaration de transmission - chaque copropriétaire conjoint survivant remplit un formulaire distinct;
  • Formulaire de nomination d’un représentant autorisé – celui-ci doit être signé par tous les propriétaires. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un propriétaire ou qu’une société étrangère est propriétaire du bâtiment.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Transfert au décès d’un propriétaire

Les droits pour le transfert au décès dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

  • Un formulaire de demande dûment rempli.
  • Homologation d’un testament ou lettres d’administration.
    Remarque : Si la législation provinciale renonce à la vérification du testament, il faut une lettre d’un avocat le confirmant.
  • Certificat de décès ou d’inhumation ou présomption de décès;
  • Déclaration de transmission - chaque exécuteur ou administrateur remplit un formulaire distinct;
  • Formulaire de nomination d’un représentant autorisé – celui-ci doit être signé par tous les exécuteurs/administrateurs. Il est seulement nécessaire lorsqu’il y a plus d’un exécuteur/administrateur.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770 ou par courriel à l’adresse suivante : VR-IB@TC.GC.CA.

Immatriculation des bâtiments d’État propulsés par un moteur de 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) ou plus

Première immatriculation

Les droits à acquitter pour la première immatriculation et la nouvelle immatriculation d’un bâtiment d’État dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Pour un gouvernement provincial : Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour le gouvernement fédéral : Vous devez payer en utilisant le Système de règlement interministériel.

Pour immatriculer un bâtiment d’État, vous devez fournir :

  • Un formulaire de demande dûment rempli.
  • Vous devez faire jauger le bâtiment en vertu des règles canadiennes selon l’une des méthodes suivantes :
    • Jauge non calculée (jauge officielle assignée) :
      • moins de 8,5 m = jauge brute de 4,99 tonneaux;
      • 8,5 m ou plus mais moins de 10 m = jauge brute de 9,99 tonneaux;
      • 10 m ou plus mais moins de 12 m = jauge brute de 14,99 tonneaux.
    • Mesure du jaugeage calculé :
      • Pour la méthode simplifiée, remplissez les formulaires suivants :
        • Méthode de jaugeage simplifiée pour bâtiments monocoques d'un maximum de 15 mètres de longueur, ayant pas
          plus qu'un seul étage de roufs et/ou de superstructures et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du longueur ;
        • Jaugeage d’un bateau de type ponton de type ponton d'un maximum de 15 mètres de longueur constitués d'une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus et qui n'ont pas d'autre espace autre que les flotteurs qui pourrait contribuer au volume du bâtiment.  
      • Faites mesurer la jauge du bâtiment par la méthode simplifiée ou par un jaugeur dûment nommé.
        • Cliquer sur l’hyperlien pour une liste des jaugeurs dûment nommés.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Renouvellement de l’immatriculation

Les droits à acquitter pour le renouvellement de l’immatriculation d’un bâtiment d’État dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Pour un gouvernement provincial : Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour le gouvernement fédéral : Vous devez payer en utilisant le Système de règlement interministériel.

Pour renouveler l’immatriculation des bâtiments d’État, vous devez fournir :

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Changement de propriétaire

Les droits à acquitter pour effectuer un changement de propriétaire d’un bâtiment d’État dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Pour un gouvernement provincial : Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour le gouvernement fédéral : Vous devez payer en utilisant le Système de règlement interministériel.

Pour changer le titre de propriété des petits bâtiments d’État, vous devez fournir :

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Immatriculation des embarcations fluviales commerciales

Les droits à acquitter pour la première immatriculation et la nouvelle immatriculation d’une embarcation dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $. Si vous immatriculez deux (2) ou plusieurs embarcations fluviales, vous bénéficiez d’un tarif forfaitaire de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour immatriculer, renouveler ou changer le titre de propriété des embarcations fluviales commerciales, vous devez fournir :

Si vous immatriculez un groupe de deux (2) ou plusieurs bâtiments qui appartiennent tous à la même personne, vos bâtiments ont droit à un « rabais de groupe » et à des droits forfaitaires de 50 $.

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Changement d’adresse

Il n’y a pas de frais à acquitter pour un changement d’adresse.

Pour signaler un changement d’adresse, veuillez envoyer un message par courriel, courrier ou télécopieur au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Celui-ci doit inclure :

  • le numéro matricule tel qu’il figure sur votre certificat d’immatriculation,
  • le nom du propriétaire,
  • la nouvelle adresse.

FAQ générales

Cette page fournit des réponses aux questions les plus courantes que nous recevons au sujet de l’immatriculation des petits bâtiments commerciaux.

Changement d’immatriculation d’un bâtiment

Q1. Comment puis-je envoyer mes documents à votre bureau? 

R1. Depuis juin 2014, nous avons lancé un nouveau projet pilote, et nous acceptons désormais des photocopies des formulaires que nous recevons par courrier, courriel et télécopieur secure. Si nous recevons un acte de vente original ou un certificat de radiation, nous continuerons de vous retourner ces documents aussitôt que votre bâtiment aura été immatriculé.

Même si nous acceptons désormais des photocopies, il peut y avoir des cas où le Registraire exige un original si une photocopie n’est pas acceptable.

Q2. Comment puis-je envoyer mes paiements par carte de crédit?

R2. Vous pouvez envoyer vos paiements par carte de crédit par télécopieur secure ou par courrier au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Nous n’acceptons pas pour l’instant les paiements électroniques.

Les paiements peuvent être acquittés par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Immatriculation d’un petit bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance

Q1. Quels bâtiments sont tenus d’avoir un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments)?

R1. Les bâtiments qui ne sont pas utilisés exclusivement comme embarcations de plaisance, dont la jauge brute est égale ou inférieure à 15 tonneaux, sont classés comme « petits bâtiments commerciaux » sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et ils doivent être immatriculés soit dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, soit dans le Registre des petits bâtiments, sauf en vertu des exemptions en vigueur, consultez l’Immatriculation volontaire.

Q2. Comment puis-je savoir si j’ai le droit de faire immatriculer un bâtiment au Canada?

R2. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), une « personne qualifiée » désigne :

  1. soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  2. soit une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d’une province.
Q3. Quel est le régime d’immatriculation des petits bâtiments commerciaux (Registre des petits bâtiments)?

R3. Le Programme d’immatriculation des petits bâtiments commerciaux est administré par le Bureau d’immatriculation des bâtiments de la Région de la Capitale nationale. Les bâtiments commerciaux d’une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux doivent être immatriculés dans le Registre des petits bâtiments, sauf en ce qui concerne les exemptions en vigueur, consultez l’Immatriculation volontaire. Le Registre des petits bâtiments ne permet pas l’enregistrement des hypothèques, des privilèges ou des noms de bâtiment. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez appeler le numéro sans frais 1-877-242-8770.

Q4. Comment savoir si j’ai droit à un « rabais de groupe »?

R4. Si vous immatriculez un groupe de deux (2) ou plusieurs bâtiments dont chacun a une jauge brute inférieure à cinq (5) tonneaux et qui appartiennent tous à la même personne, vos bâtiments ont droit à un « rabais de groupe » et à des droits forfaitaires de 50 $. La même chose vaut pour les véhicules à coussin d’air (VCA) d’une jauge égale ou inférieure à 1 500 kg.

Un « rabais de groupe » ne s’applique pas aux bâtiments gouvernementaux (fédéral, provincial et municipal).

Un Formulaire de demande d’immatriculation (Registre des petits bâtiments) distinct doit être rempli pour chaque bâtiment et toutes les demandes doivent être soumises simultanément pour que les bâtiments soient admissibles à un « rabais de groupe ».

Q5. Quels formulaires et documents sont requis pour demander un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments)?

R5. Veuillez consulter Immatriculation des petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance propulsés par un moteur d’une puissance d’au moins 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) pour connaître les formulaires et les procédures

Q6. Pour les bâtiments d’État, quels formulaires doivent être remplis pour demander un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments)?

R6. Veuillez consulter Immatriculation d’un bâtiment d’État propulsé par un moteur d’une puissance d’au moins 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) pour connaître les formulaires et les procédures.

Q7. Quels sont les droits à acquitter pour un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments)?

R7. Les droits à acquitter sont de 50 $ pour la délivrance ou le renouvellement d’un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments) ou une somme forfaitaire de 50 $ pour un « rabais de groupe », payables par chèque ou mandat à l’ordre du Receveur général du Canada. Les droits sont également payables par Visa, Mastercard ou AMEX au moyen du Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments) est valide pendant cinq (5) ans à compter de la date de délivrance.

Q8. Comment dois-je faire renouveler mon certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments)?

R8. Un certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments) est valide pendant cinq (5) ans à compter de la date de délivrance. Le Bureau d’immatriculation des bâtiments avisera le propriétaire par écrit 90 jours avant l’expiration du certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments). Veuillez consulter la section Renouvellement de l’immatriculation pour connaître les formulaires et la procédure.

Q9. Comment se fait-il que le nom et l’adresse du propriétaire soient visibles dans le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments (SRIIB)?

R9. L’article 76 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada permet l’accès au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments en tant que registre public et toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

Q10. Qu’est-ce que le jaugeage d’un bâtiment?

R10. Le jaugeage n’a rien à voir avec le poids. Il s’agit d’une mesure du volume du bâtiment. Le jaugeage désigne le volume global d’un bâtiment.

Q11. Comment dois-je calculer la jauge brute de mon bâtiment pour m’assurer qu’elle est inférieure à 15 tonneaux?

R11. La jauge d’un bâtiment peut être calculée conformément au Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments et la TP 13430, en utilisant soit le tonnage formel assigné, soit la Méthode simplifiée, soit encore un jaugeur professionnel dûment désigné.

  • Pour les bâtiments monocoques de moins de 12 m de long, vous pouvez choisir d’utiliser la « jauge formelle assignée » (jauge non-calculée). La jauge formelle assignée signifie qu’il faut simplement lier un certain chiffre de jauge à la longueur du bâtiment. Si vous avez besoin d’un calcul de jauge précis, utiliser le formulaire 4A :
    • moins de 8,5 m = jauge brute de 4,99 tonneaux;
    • 8,5 m ou plus mais moins de 10 m = jauge brute de 9,99 tonneaux;
    • 10 m ou plus mais moins de 12 m = jauge brute de 14,99 tonneaux.
  • Si le bâtiment doit être mesuré à l’aide de la méthode de jaugeage simplifiée, cette méthode s’applique aux bâtiments suivants :
    • Méthode de jaugeage simplifiée pour bâtiments monocoques d'un maximum de 15 mètres de longueur, ayant pas plus qu'un seul étage de roufs et/ou de superstructures et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du longueur ;
    • Jaugeage d’un bateau de type ponton pour les bâtiments de type ponton d'un maximum de 15 mètres de longueur constitués d'une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus et qui n'ont pas d'autre espace autre que les flotteurs qui pourrait contribuer au volume du bâtiment.
  • Faites mesurer la jauge du bâtiment par la méthode simplifiée ou par un jaugeur dûment nommé.
    • Cliquer sur l’hyperlien pour une liste des jaugeurs dûment nommés.

 

Q12. Comment se fait-il que la propriété d’un bâtiment immatriculé soit divisée en 64 actions indivisibles?

 

R12. La propriété d’un bâtiment est divisée en 64 actions indivisibles. L’origine de cette pratique n’a pas été résolument établie; toutefois, c’est une pratique solidement établie qui date de la British Merchant Shipping Act. Cette pratique a été maintenue au Canada. Soixante-quatre actions équivalent à un régime de propriété à 100 pour 100.

Q13. Qu’est-ce qu’un copropriétaire?

R13. Pour les besoins de l’immatriculation, la propriété d’un bâtiment est divisée en 64 actions indivisibles. Jusqu’à cinq (5) personnes peuvent être copropriétaires de chacune de ces 64 actions. Les copropriétaires sont considérés comme une seule unité, même si tous leurs noms figurent dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments et dans le Registre des petits bâtiments.

Vous ne pouvez vendre une action que lorsque tous les copropriétaires s’entendent pour la vendre.

Au décès d’un copropriétaire, les actions du défunt sont transmises aux copropriétaires survivants. Veuillez consulter Transfert au décès d’un copropriétaire pour connaître les formulaires et la procédure.

Q14. Qu’advient-il du bâtiment si l’un des copropriétaires meurt?

R14. Veuillez consulter la section Transfert au décès d’un copropriétaire pour connaître les formulaires et la procédure.

Q15. Comment dois-je signaler un changement de propriété?

R15. Veuillez consulter la section Changement de propriété pour connaître les formulaires et la procédure.

Q16. Comment puis-je vous faire parvenir mon changement d’adresse?

R16. Veuillez consulter la section Changement d’adresse pour connaître la procédure.

Q17. Que dois-je faire si j’ai perdu ou égaré mon certificat d’immatriculation?

R17. Demandez un formulaire de remplacement par écrit au Bureau d’immatriculation des bâtiments incluant le numéro matricule.

Q18. Qu’est-ce qu’un bâtiment en affrètement coque nue?

R18. Un bâtiment en affrètement coque nue désigne un contrat d’affrètement d’un bâtiment en vertu duquel l’affréteur a la pleine possession et le contrôle intégral du bâtiment, y compris le droit d’engager son capitaine et son équipage.

Q19. Qu’appelle-t-on un bâtiment suspendu?

R19. Un bâtiment suspendu est un bâtiment qui a provisoirement perdu son statut actif d’immatriculation. L’immatriculation d’un bâtiment est suspendue en raison de l’incapacité de son propriétaire/représentant autorisé à assurer la qualité de l’immatriculation et à signaler les changements. Pour que le navire retrouve son statut actif, il faut déterminer pourquoi l’immatriculation a été suspendue. Veuillez contacter le Bureau d’immatriculation des bâtiments pour plus de renseignements.

Q20. Quelles sont les prescriptions de marquage de mon certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments commerciaux)?

R20. Les bâtiments immatriculés doivent porter une marque arborant le numéro matricule du bâtiment en caractères d’imprimerie d’au moins 75 mm de haut et dans une couleur qui tranche sur le fond. Le numéro doit être situé :

  1. de chaque côté de la proue du bâtiment
  2. ou sur un panneau fixé de manière permanente au bâtiment le plus près possible de la proue de manière à ce que le numéro soit clairement visible des deux côtés de la proue.
Q21. Comment dois-je me conformer et obtenir mes certificats d’inspection?

R21. Dans la majorité des cas, les bâtiments commerciaux doivent être inspectés par un inspecteur de la Sécurité maritime de Transports Canada pour être sûr qu’ils sont conformes à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à tous les autres règlements qui s’appliquent, y compris le Règlement sur le personnel maritime. Pour établir la conformité et obtenir vos certificats d’inspection, veuillez vous adresser à votre Centre de Transports Canada régional.

Transports Canada a créé le Programme de conformité des petits bâtiments (embarcations autres que les embarcations de plaisance) (PCPB) à l’intention des propriétaires de petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance. Il s’agit d’un outil facultatif et facile à utiliser qui permet de s’assurer que vos petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance répondent aux prescriptions de la LMMC 2001 et de ses règlements. Les bâtiments qui peuvent s’inscrire au PCPB doivent avoir une jauge brute entre 0 et 15 tonneaux, transporter entre 0 et 12 passagers, mais il ne doit pas s’agir d’embarcations de plaisance utilisées exclusivement à des fins récréatives, de bateaux de pêche qui se livrent à la pêche commerciale ou de bâtiments à propulsion humaine.

Pour savoir comment s’inscrire au PCPB, nous vous invitons à visiter le site Web du PCPB.

Q22. Où puis-je obtenir les approbations des plans pour mon bâtiment ?

R22. Veuillez contacter votre bureau régional de Sécurité maritimes

Q23. Comment puis-je fermer le registre de mon bâtiment ?

R23. Pour fermer le registre de votre bâtiment, veuillez envoyer un message par courriel, courrier ou télécopieur au Bureau d'immatriculation des bâtiments. Celui-ci doit inclure :

  • • Le numéro matricule;
  • • Une copie de l’acte de vente (si applicable);
  • • La raison de la fermeture (exemples ci-dessous) :
    • Bâtiment vendu à un étranger ;
    • Changement du type de bâtiment (e.g. bâtiment commercial à plaisance) ;
    • Bâtiment est naufragé, perdu ou retiré du service.
Q24. Puis-je laminer/plastifier certificat d’immatriculation ?

R24. Un certificat d'immatriculation ne doit pas être laminé. Pour certaines autorités, le fait de laminer un certificat invaliderait celui-ci comme étant un document officiel. Une fois qu'un document a été laminé, il n’est plus disponible pour examen définitif pour déterminer sa validité ou son authenticité. Il est recommandé de garder le certificat dans un sac en plastique, pochette, etc. pour le protéger. 

Numérotation des bâtiments

Q1. Quelle différence y a-t-il entre un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (p. ex. C00000BC) par opposition à un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre et/ou une lettre et des chiffres (p. ex. 32E 00000 ou BC 00000)?

R1. Un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (p. ex. C00000BC) est un petit bâtiment commercial qui a obtenu son permis avant le 1er juillet 2007 ou qui a été immatriculé après le 1er juillet 2007 dans le Registre des petits bâtiments. Pour plus de renseignements sur un permis ou un certificat en particulier, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments dans la Région de la Capitale nationale en téléphonant au numéro sans frais 1-877-242-8770.

Un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre et/ou par une lettre (p. ex. 32E 00000 ou BC 00000) est une embarcation de plaisance munie d’un permis. Pour en savoir plus long sur les permis d’embarcation de plaisance, nous vous invitons à consulter le site du Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada ou à utiliser la ligne de renseignements sur la sécurité nautique (1-800-267-6687).

Q2. Où puis-je obtenir des renseignements sur un numéro de permis ou un numéro officiel (avec un préfixe et/ou une lettre, p. ex. 32E 00000, BC 00000 ou C00000BC)?

R2. Un numéro de permis de bâtiment (p. ex. 32E 00000 ou BC 00000) est une embarcation de plaisance dont le permis est délivré par un système différent de celui des bâtiments immatriculés sur notre site Web. Pour obtenir plus de renseignements sur le permis d’embarcation de plaisance ou sur la sécurité nautique, visitez le site du Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada ou utilisez la ligne de renseignements sur la sécurité nautique (1-800-267-6687).

Un bâtiment portant un numéro officiel (p. ex. C00000BC) est un petit bâtiment commercial immatriculé dans le Registre des petits bâtiments. Pour obtenir plus de renseignements sur un bâtiment immatriculé, veuillez contacter le Bureau d’immatriculation des bâtiments dans la Région de la Capitale nationale en appelant le numéro nord-américain sans frais 1-877-242-8770.

Véhicules à coussin d’air

Q1. Comment dois-je demander l’immatriculation d’un véhicule commercial à coussin d’air (VCA)?

R1. Vous devez remplir un Formulaire de demande d’immatriculation ou un Formulaire de demande d’immatriculation (Registre des petits bâtiments). Les deux peuvent vous être fournis par le Bureau d’immatriculation des bâtiments ou en ligne en cliquant sur Formulaires d’immatriculation des bâtiments ou dans le Catalogue des formulaires de Transports Canada. Vous pouvez contacter le Bureau d’immatriculation des bâtiments en appelant le numéro sans frais 1-877-242-8770 ou par télécopieur au 613-998-0637.

Q2. Comment calcule-t-on le tonnage pour l’immatriculation d’un véhicule à coussin d’air (VCA)?

R2. Vous pouvez immatriculer un VCA commercial dont la masse maximale est égale ou inférieure à 4 500 kg (4,5 tonnes métriques) soit dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, soit dans le Registre des petits bâtiments.

Vous devez immatriculer un VCA commercial dont la masse maximale est supérieure à 4 500 kg/4,5 tonnes métriques dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette question, veuillez nous téléphoner sans frais au numéro 1-877-242-8770.

Hypothèques

Q1. Puis-je grever une hypothèque sur mon petit bâtiment commercial inscrit dans le Registre des petits bâtiments?

R1. Non, toute hypothèque est interdite pour les bâtiments inscrits dans le Registre des petits bâtiments.

Noms

Q1. Puis-je donner un nom à mon petit bâtiment commercial inscrit dans le Registre des petits bâtiments? Immatriculation d’un petit bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance

R1. Même si un nom peut être apposé sur un petit bâtiment commercial, son nom n’est pas reconnu dans le Registre des petits bâtiments. Le bâtiment est identifié par son numéro officiel (p. ex. C0000BC).

Délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Q1. Où puis-je obtenir un permis d’embarcation de plaisance?

R1. Il faut un permis valide pour toute embarcation de plaisance propulsée par un moteur d’une puissance supérieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW). Pour en savoir plus long sur les permis d’embarcation de plaisance, visitez le site du Bureau de la sécurité nautique de Transport Canada à l’adresse www.securitenautique.gc.ca ou utilisez la ligne de renseignements sur la sécurité nautique (1-800-267-6687).

Vous pouvez aussi visitez la page Permis d’embarcation de plaisance : Questions et réponses pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’obtenir un permis d’embarcation de plaisance.

Immatriculation volontaire(bâtiments qui n’ont pas besoin d’être immatriculés)

Aperçu

L’immatriculation des petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance à propulsion humaine (comme les canots ou les kayaks) ou des petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et de tous les petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) n’est pas obligatoire, même si les propriétaires ont le choix de les faire immatriculer volontairement.

Les propriétaires ou exploitants de bâtiments doivent néanmoins se conformer aux prescriptions en matière de construction, de sécurité et de prévention de la pollution énoncées dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Immatriculation volontaire des bâtiments autres que les embarcations de plaisance à propulsion humaine, des petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et des bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW)

L’immatriculation des bâtiments commerciaux à propulsion humaine (comme les canots ou les kayaks) ou des petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et de tous les petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) n’est pas obligatoire, même si les propriétaires ont le choix de les faire immatriculer volontairement.

Les droits à acquitter pour la première immatriculation dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour immatriculer, renouveler ou changer le titre de propriété d’un bâtiment à propulsion humaine ou d’un bâtiment à voile moins de 8,5 mètre et d’un petit bâtiment propulsé par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW), vous devez fournir :

Remarque : Vous pouvez immatriculer plus d’un bâtiment en tant que flotte. Les bâtiments de la flotte doivent tous avoir le même descripteur et sous-descripteur. Si vous enregistrez une flotte de bâtiments, vous devez fournir :

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

Immatriculation volontaire des petits bâtiments d’État à propulsion humaine, ou des bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et des petits bâtiments propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW)

L’immatriculation des petits bâtiments d’État à propulsion humaine (comme les canots ou les kayaks) ou des petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et de tous les petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) n’est pas obligatoire, même si les propriétaires ont le choix de les faire immatriculer volontairement.

Les droits à acquitter pour l’immatriculation, le renouvellement ou un changement d’adresse d’un bâtiment d’État dans le Registre des petits bâtiments commerciaux sont de 50 $.

Pour un gouvernement provincial : Si vous réglez par carte de crédit, veuillez utiliser le Formulaire de paiement pour l’immatriculation d’un petit bâtiment. Si vous payez par chèque, veuillez libeller le chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Pour le gouvernement fédéral : Vous devez payer en utilisant le Système de règlement interministériel.

Pour immatriculer, renouveler ou changer le titre de propriété de bâtiments à propulsion humaine, de bâtiments à voile de 8,5 mètre ou de petits bâtiments propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW), vous devez fournir :

Veuillez envoyer les documents dûment remplis au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Veuillez noter que les formulaires incomplets vous seront retournés, précisant les informations manquantes, ce qui aura pour conséquence de retarder la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements sur l’immatriculation d’un bâtiment, veuillez vous adresser au Bureau d’immatriculation des bâtiments au numéro de téléphone nord-américain sans frais : 1-877-242-8770.

FAQ – Immatriculation volontaire

Changement d’immatriculation d’un bâtiment

Q1. Comment puis-je envoyer mes documents à votre bureau?

R1. Depuis juin 2014, nous avons lancé un nouveau projet pilote, et nous acceptons désormais des photocopies des formulaires que nous recevons par courrier, courriel et télécopieur secure. Si nous recevons un acte de vente original ou un certificat de radiation, nous continuerons de vous retourner ces documents aussitôt que votre bâtiment aura été immatriculé.

Même si nous acceptons désormais des photocopies, il peut y avoir des cas où le Registraire exige un original si une photocopie n’est pas acceptable.

Q2. Comment puis-je envoyer mes paiements par carte de crédit?

R2. Vous pouvez envoyer vos paiements par carte de crédit par télécopieur secure ou par courrier au Bureau d’immatriculation des bâtiments. Nous n’acceptons pas pour l’instant les paiements électroniques.

Les paiements peuvent être acquittés par chèque ou mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Immatriculation des bâtiments à propulsion humaine, ou des bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et des petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeur (7,5 kW)

Q1. Que sont les bâtiments à propulsion humaine?

R1. Un bâtiment à propulsion humaine est un bâtiment qui est uniquement à propulsion humaine. Comme exemples, mentionnons les canots, les kayaks et les canons dragons.

Q2. Quels sont les bâtiments qui ne sont pas tenus d’être immatriculés?

R2. Tous les bâtiments autres que des embarcations de plaisance à propulsion humaine (comme les canots et les kayaks), les petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et tous les bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW).

Cette politique ne s’applique pas aux embarcations fluviales commerciales et, à l’avenir, aux bâtiments dont le Ministère juge que l’immatriculation est nécessaire pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les propriétaires de bâtiments à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile ou de bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) souhaitent faire immatriculer leurs bâtiments, ils sont libres de le faire volontairement. Une procédure d’immatriculation simplifiée a été créée pour ceux qui souhaitent faire immatriculer leurs bâtiments volontairement.

Q3. Pourquoi Transports Canada a-t-il actualisé la politique d’immatriculation des bâtiments autres que les embarcations de plaisance à propulsion humaine (comme les canots et les kayaks), les petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et les bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW)?

R3. Transports Canada a adopté une politique d’immatriculation des bâtiments pour être sûr que l’immatriculation est sensée, efficace et équitable pour tous les Canadiens.

L’immatriculation de tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance à propulsion humaine, comme les canots et les kayaks, les petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et les petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) est provisoirement suspendue.

Cette politique ne s’applique pas aux embarcations fluviales commerciales et, à l’avenir, aux bâtiments dont le Ministère juge que l’immatriculation est nécessaire pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les propriétaires de bâtiments à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre ou de bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) souhaitent faire immatriculer leurs bâtiments, ils sont libres de le faire volontairement. Une procédure d’immatriculation simplifiée a été créée pour ceux qui souhaitent faire immatriculer leurs bâtiments volontairement.

Q4. Puis-je toujours faire immatriculer mon bâtiment même si je n’y suis pas tenu?

R4. Oui, les propriétaires de petits bâtiments à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre ou de petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) peuvent toujours faire immatriculer leurs bâtiments s’ils le souhaitent.

Q5. Est-ce que je cours des risques si je décide de ne pas faire immatriculer mon bâtiment?

R5. La sécurité des exploitants de bâtiment est la priorité absolue de Transports Canada.

Transports Canada a adopté une politique d’immatriculation de tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance à propulsion humaine, des petits bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et des petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) pour être sûr que l’immatriculation est sensée, efficace et équitable pour tous les Canadiens. Toutefois, pour les bâtiments qui ne sont pas tenus d’être immatriculés, les propriétaires et les exploitants doivent toujours se conformer aux prescriptions en matière de construction, de sécurité et de prévention de la pollution énoncées dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Pour plus de renseignements sur les prescriptions en matière de construction, de sécurité et de prévention de la pollution énoncées dans la LMMC 2001, consultez le site : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/index.html.

Q6. Pendant combien de temps l’immatriculation est-elle valide?

R6. Un certificat d’immatriculation est valide pendant cinq ans.

Le Bureau d’immatriculation des bâtiments avisera le propriétaire par écrit 90 jours avant l’expiration du certificat d’immatriculation. Cet avis fournira au propriétaire les documents nécessaires au renouvellement de son certificat. Des droits de 50 $ sont à acquitter pour le renouvellement de l’immatriculation.

Q7. Quels avantages y a-t-il à faire immatriculer mon bâtiment?

R7. Il y a de nombreux avantages à faire immatriculer votre bâtiment. Par exemple, les propriétaires d’un bâtiment immatriculé peuvent :

  • recevoir des bulletins de sécurité et des guides de sécurité importants et en temps opportun de Transports Canada;
  • contribuer à établir des statistiques qui permettent à Transports Canada de mieux comprendre les risques pour la sécurité sur les eaux canadiennes;
  • aider à améliorer la capacité de Transports Canada à tenir des consultations à propos d’importantes initiatives réglementaires en matière de sécurité;
  • aider Transports Canada à mieux concevoir, mettre en œuvre et appuyer ses grandes initiatives de sécurité.
Q8. À quoi sert le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments?

R8. Le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments est un répertoire officiel qui contient des renseignements sur tous les bâtiments immatriculés au Canada. Il contient des renseignements sur chacun des bâtiments, par exemple l’armateur et l’hypothèque, les caractéristiques du bâtiment, comme sa jauge, ses matériaux de construction et son type.

Q9. Quelles sont les conditions d’immatriculation?

R9. Pour avoir le droit d’immatriculer un bâtiment, vous devez être :

  • citoyen canadien,
  • résident permanent ou
  • une société constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province.
Q10. Quelles sont les conditions d’immatriculation d’une « flotte » de bâtiments?

R10. Pour immatriculer un groupe de deux ou plusieurs bâtiments en tant que « flotte », les bâtiments doivent :

  1. appartenir au même propriétaire. « Même propriétaire » désigne : deux ou plusieurs personnes enregistrées comme copropriétaires de 64 actions, ce qui représente la propriété à 100 pour 100 d’un bâtiment canadien. Les copropriétaires ne peuvent agir séparément lorsqu’ils liquident une partie quelconque de leurs intérêts, ou dans le cadre de l’une quelconque des opérations juridiques liées au Registre. Le titre de propriété est d’office transféré à l’autre propriétaire en cas de décès ou de faillite;
  2. utiliser le même descripteur et sous-descripteur du bâtiment.
Q11. Si je souhaite faire immatriculer plus d’un bâtiment, quels documents dois-je soumettre?

R11. Veuillez consulter Immatriculation volontaire des petits bâtiments d’État à propulsion humaine, ou des bâtiments à voile moins de 8,5 mètre et des petits bâtiments propulsés par un moteur d’une puissance inférieure à 10 chevaux vapeurs (7,5 kW) pour connaître les formulaires et les procédures.

Q12. Si j’ai une flotte de bâtiments, de quelle façon le numéro matricule est-il assigné à la flotte?

R12. Pour les propriétaires d’une flotte de bâtiments, un numéro matricule sera assigné à la flotte. Toutefois, le propriétaire est tenu d’arborer le numéro matricule et un suffixe sur chacun des bâtiments.

Par exemple :

  • C12345ON -1
  • C12345ON -2

Les propriétaires sont chargés de maintenir le répertoire de leur flotte dans une certaine fourchette (p. ex. 2-50 ou 2-100).

Q13. Puis-je faire immatriculer un nouveau bâtiment faisant partie d’une flotte existante de bâtiments?

R13. Oui. Pour faire immatriculer (ajouter) un ou plusieurs nouveaux bâtiments à une flotte existante, voici ce qu’il faut faire :

  1. le nouveau bâtiment doit porter le même descripteur et sous-descripteur;
  2. le nombre de bâtiments doit demeurer dans les limites de la fourchette assignée qui figure sur le certificat d’immatriculation (Registre des petits bâtiments).
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