Procédures pour l'immatriculation des petits bâtiments autres que de plaisance au Canada

Les bâtiments immatriculés au Canada sont assujettis aux dispositions de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Immatriculation obligatoire : La Loi exige que le ou les propriétaires soient qualifiés à s'inscrire à titre de propriétaires, c.-à-d. à titre de citoyens canadiens ou de résidents permanents, au sens qu'en donne le paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou à titre de société constituée en vertu des lois canadiennes ou provinciales, et que le bâtiment ne soit pas immatriculé dans un pays étranger. L'article 46 de la LMMC 2001 déclare :

Renseignements concernant l'immatriculation

1. Remplir la Demande d'immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) [Version PDF] et la soumettre au registraire au Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale.

2. Produire une preuve de propriété/titre au registraire des bâtiments :

   Bâtiments construits au Canada et à l'étranger

   Si vous ne pouvez produire le titre de propriété original, comme (e.g. L'acte de vente/reçu, Certificat de Constructeur ou d'autres documentation) prouvant que vous êtes propriétaire du bâtiment, vous devez remplir une déclaration. Vous pouvez utiliser le modèle de Déclaration [Version PDF] disponible sur le site d'immatriculation des bâtiments sous Formulaires ou un document semblable, pourvu que tous les renseignements y soient.

   Bâtiments construits à l'étranger seulement

   La preuve sera l'acte de vente original donné par le dernier propriétaire étranger jusqu'au requérant de l'immatriculation, dûment authentifié par un agent consulaire canadien, ainsi que tous les actes de vente retraçant le transfert complet des titres de propriété du dernier propriétaire étranger au demandeur de l'immatriculation. Toutefois, si l'acte de vente a été exécuté avant et s'il comporte le sceau d'un notaire étranger ou canadien, ou d'un avocat, l'authentification coutumière n'est pas exigée.

   Par ailleurs, si au moment de la demande le bâtiment est immatriculé ailleurs à titre de bâtiment étranger, et que cette immatriculation a eu lieu avant que l'immatriculation au Canada ne s'exerce, le propriétaire est tenu de fournir, sous forme d'un document original ou d'une copie conforme d'un document écrit, notamment un certificat d'annulation ou un résumé ou une transcription du registre. Ceci constitue la preuve que le bâtiment n'est plus immatriculé dans le pays étranger et que le registre étranger indique qu'aucune charge n'affecte le bâtiment. Ces documents sont émis par le registraire du port d'immatriculation du pays étranger.

3. Produire une Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment [Version PDF] pour prouver l'admissibilité à l'inscription à titre de propriétaire.

4. Nommer un Représentant autorisé [Version PDF] (si requis).

5. Faire jauger le bâtiment conformément aux règlements canadiens, soit en utilisant la Méthode simplifiée, soit en faisant appel à un jaugeur dûment nommé. Le jaugeage d'un bâtiment par la méthode simplifiée s'applique aux navires suivants :

    

   1. Bâtiments monocoques d'un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML) – utiliser le formulaire 4A, Méthode de jaugeage simplifiée [Version PDF].

      “Bâtiment monocoque” signifie un bâtiment ayant pas plus qu'un seul étage de roufs et/ou de superstructures (y compris des décrochements qui sont également considérés comme un étage de superstructures) et dont la longueur combinée totale ne dépasse pas 70% du TML a être mesurer.

   2. Bateau de type ponton d'un maximum de 15 mètres de longueur de jaugeage (TML) – utiliser le formulaire 4B, Jaugeage Simplifiée d'un Bateau de type Ponton [Version PDF].

      “Bateau de type ponton” signifie une plate-forme supportée par deux flotteurs ou plus.

   Pour plus de détails, consultez la Méthode de jaugeage simplifiée [Version PDF] pour les bâtiments monocoques et la Jaugeage Simplifiée d'un Bateau de type Ponton [Version PDF] pour les bateaux de type ponton.

6. Payer les droits de base suivants :

   Le tarif est de 50,00 $ pour la délivrance et le renouvellement d'un Certificat pour petit bâtiment commercial ou un tarif fixes de 50,00 $ pour une flotte de bâtiments. Le paiement peut être effectué au moyen d'une carte Visa, Mastercard ou AMEX. Un Certificat pour petit bâtiment commercial est valide pendant cinq (5) ans à compter de sa date de délivrance.

7. Si le paiement est fait par chèque ou mandat poste, il doit être fait au nom du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA.

Il est possible de se procurer tous les formulaires nécessaires dans tous les ports d'immatriculation du Canada, ou de les obtenir en ligne en choisissant Formulaires d'immatriculation des bâtiments, ou à partir du Catalogue des formulaires de Transports Canada.

Immatriculation des bâtiments
Exploitation et programmes environnementaux
Sécurité maritime
Sécurité et sûreté
Transports Canada
330, rue Sparks, 10^e étage
Ottawa (ON)
K1A 0N8

Numéro sans frais (Amérique du Nord seulement) : 1-877-242-8770 ou
Téléphone : 1-613-991-3150
Télécopieur : 1-613-998-0637