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Foire aux questions

Pour les propriétaires et exploitants de petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance à propulsion humaine, petits bâtiments à voile, et de tous les bâtiments équipés avec moteur(s) de propulsion d’une puissance de moins de 10 cv (7,5 kW)

  1. Quels sont les bâtiments à propulsion humaine?
  2. Quels sont les bâtiments qui ne sont pas tenus d'être immatriculés?
  3. Pourquoi Transports Canada a mis à jour la politique d’immatriculation pour les bâtiments autres que des embarcations de plaisance à propulsion humaine (tels les canots et les kayaks), les petits voiliers, et tous les bâtiments motorisés de moins de 10 cv (7,5 kW)?
  4. Pendant combien de temps la politique intérimaire suspendra l'immatriculation?
  5. Est-ce que je peux toujours immatriculer mon bâtiment même si je ne suis pas tenu de le faire?
  6. Est-ce sécuritaire si je choisis de ne pas immatriculer mon bâtiment?
  7. L'immatriculation est valide pour combien de temps?
  8. Quels sont les avantages d'immatriculer mon bâtiment?
  9. Dans quel but est utilisé le Registre des bâtiments canadien?
  10. Quelles sont les exigences pour l'immatriculation?
  11. Quelles sont les exigences pour immatriculer une « flotte » de bâtiments?
  12. Si je désire immatriculer mon bâtiment ou une flotte de bâtiments, est-ce que je dois immatriculer chaque bâtiment individuellement ou puis-je les immatriculer comme une flotte?
  13. Si j'ai une flotte de bâtiments, puis-je avoir seulement un numéro attribué aux bâtiments?
  14. Puis-je immatriculer un nouveau bâtiment à une flotte de bâtiments existante?


Q1 : Quels sont les bâtiments à propulsion humaine?

R1 : Un bâtiment à propulsion humaine est un bâtiment qui est propulsé par aucun autre moyen de propulsion que les humains. Les exemples incluent les canots, kayaks et des bateaux-dragons.

Q2 : Quels sont les bâtiments qui ne sont pas tenus d'être immatriculés?

R2 : L'immatriculation de tous les bâtiments de non-plaisance à propulsion humaine (comme les canots et kayaks), les petits bâtiments à voile et tous les bâtiments équipés avec moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins est temporairement suspendue. Ceci veut dire que les bâtiments qui sont utilisés seulement pour la plaisance ne sont pas tenus d'être immatriculés sous la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Cette politique ne s'applique pas aux radeaux de rivière commerciaux, aux bâtiments d'État, et, à l'avenir, ces bâtiments jugés nécessaires par le Ministre à être immatriculés pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les propriétaires de bâtiments à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile ou de bâtiments équipés avec moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins désirent immatriculer leurs bâtiments, ils sont libres de le faire volontairement. Un nouveau processus d'immatriculation simplifié a été créé pour les bâtiments à propulsion humaine pour ceux qui désirent immatriculer volontairement.

Q3 : Pourquoi Transports Canada a mis à jour la politique d’immatriculation pour les bâtiments autres que des embarcations de plaisance à propulsion humaine (tels les canots et les kayaks), les petits voiliers, et tous les bâtiments motorisés de moins de 10 cv (7,5 kW)?

R3 : Transports Canada a adopté une politique d'immatriculation pour s'assurer que l'immatriculation est sensée, efficace et équitable pour tous les Canadiens.

L'immatriculation pour tous les bâtiments de non-plaisance à propulsion humaine comme les canots et les kayaks, les bâtiments à voile et tous les bâtiments équipés avec moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins est temporairement suspendue. Ceci veut dire que les bâtiments qui sont utilisés seulement pour la plaisance ne sont pas tenus d'être immatriculés sous la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Cette politique ne s'applique pas aux radeaux de rivière commerciaux, aux bâtiments d'État, et, à l'avenir, ces bâtiments jugés nécessaires par le Ministre à être immatriculés pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les propriétaires de bâtiments à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile ou de bâtiments équipés avec moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins désirent immatriculer leurs bâtiments, ils sont libres de le faire volontairement. Un nouveau processus d'immatriculation simplifié a été créé pour les bâtiments à propulsion humaine pour ceux qui désirent immatriculer volontairement.

Q4 : Pendant combien de temps la politique intérimaire suspendra l'immatriculation?

R4 : La politique intérimaire sera en vigueur jusqu'à ce que Transports Canada complète la révision des exigences d'immatriculation, prenne en considération les commentaires reçus de ceux qui nous ont écrit, et prenne le temps de poursuivre les consultations avec les intervenants pour s'assurer d'un système d'immatriculation sensé, efficace et équitable pour tous les Canadiens.

Si les propriétaires d'un bâtiment à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile ou de bâtiments équipés de moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins désirent immatriculer leur bâtiment, ils peuvent toujours le faire volontairement. Un nouveau processus d'immatriculation simplifié a été créé pour les bâtiments à propulsion humaine pour ceux qui désirent immatriculer volontairement.

Q5 : Est-ce que je peux toujours immatriculer mon bâtiment même si je ne suis pas tenu de le faire?

R5 : Oui, les propriétaires de bâtiments à propulsion humaine, de petits bâtiments à voile ou bâtiments équipés de moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins peuvent toujours immatriculer leur(s) bâtiment(s) s'ils choisissent de le faire.

Q6 : Est-ce sécuritaire si je choisis de ne pas immatriculer mon bâtiment?

R6 : La sécurité des exploitants de bâtiments est la première priorité de Transports Canada.

Transports Canada a adopté une politique d'immatriculation pour les bâtiments de non-plaisance à propulsion humaine, les petits bâtiments à voile, et les bâtiments équipés avec moteur(s) avec une propulsion d'une puissance de 7.5 kW (10 chevaux vapeur) ou moins pour s'assurer que l'immatriculation est sensée, efficace et équitable pour tous les Canadiens. Toutefois, pour les bâtiments qui ne sont pas tenus d'être immatriculés, les propriétaires et exploitants de ces bâtiments doivent toujours se conformer aux exigences de construction, de sécurité et de la prévention de la pollution énoncées dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Pour plus d'informations au sujet des exigences de construction, de sécurité et de la prévention de la pollution énoncées dans la LMMC 2001, veuillez visiter http://laws.justice.gc.ca/fra/C-10.15/index.html.

Q7 : L'immatriculation est valide pour combien de temps?

R7 : Un Certificat d'immatriculation est valide pour une période de cinq ans.

Le bureau de l'immatriculation des bâtiments avisera le propriétaire par écrit 30 jours avant l'expiration du Certificat d'immatriculation. L'avis fournira les documents nécessaires pour le renouvellement de l'immatriculation au propriétaire. Les frais de 50.00$ sont applicables pour le renouvellement de l'immatriculation.

Q8 : Quels sont les avantages d'immatriculer mon bâtiment?

R8 : Il y a de nombreux avantages à immatriculer votre (vos) bâtiment(s). Comme exemple, les propriétaires de bâtiments immatriculés :

  • peuvent recevoir en temps opportun des bulletins de sécurité nautique importants et des matériaux de sécurité (p.ex. Guide de sécurité pour petits bâtiments commerciaux);
  • contribuent à des statistiques qui peuvent aider Transports Canada à acquérir une meilleure compréhension des risques de sécurité sur les eaux du Canada;
  • aident à améliorer la capacité de Transports Canada à des consultations sur d'importantes initiatives réglementaires de sécurité; et
  • aident Transports Canada à mieux concevoir, appliquer et appuyer des initiatives de sécurité importantes.

Q9 : Dans quel but est utilisé le Registre des bâtiments canadien?

R9 : Le Registre des bâtiments canadiens est le dépositaire officiel de l'information sur tous les bâtiments immatriculés au Canada. Il contient de l'information sur chaque bâtiment, tel que la propriété et les détails d'hypothèques maritimes, les caractéristiques des bâtiments, tel que la jauge, le matériel de la construction et le type.

Q10 : Quelles sont les exigences pour l'immatriculation??

R10 : Pour immatriculer, vous devez être un :

  • Citoyen canadien; ou
  • Résident permanent; ou
  • Une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d'une province.

Q11 : Quelles sont les exigences pour immatriculer une « flotte » de bâtiments?

R11 : Pour immatriculer un groupe de deux ou plusieurs bâtiments à titre de « flotte », les bâtiments doivent être :

  1. Détenus par le même propriétaire. Le « même propriétaire » désigne : deux ou plusieurs personnes qui sont inscrites comme copropriétaires de 64 parts, ce qui représente 100 % de la propriété d’un bâtiment canadien. Les copropriétaires ne peuvent pas disposer séparément d’une partie de leur intérêt, ni agir séparément dans l’une des opérations juridiques liées au registre. La propriété est automatiquement transférée à l’autre propriétaire en cas de décès ou de faillite;
  2. Le même descripteur de  bâtiment.

Q12 : Si je désire immatriculer mon bâtiment ou une flotte de bâtiments, est-ce que je dois immatriculer chaque bâtiment individuellement ou puis-je les immatriculer comme une flotte?

R12 : Pour immatriculer soit un bâtiment ou une flotte de bâtiments, les propriétaires doivent compléter et soumettre les documents suivants :

  • Pour les propriétaires avec un bâtiment seulement :
     
    • Compléter le Formulaire 21 « Demande pour l'immatriculation d'un bâtiment à propulsion humaine » [Version PDF];
       
    • Fournir la preuve de propriété, si disponible, tel que l'acte de vente/reçu, Certificat du constructeur ou autre documentation. Si vous êtes incapable de fournir un document de titre original, veuillez voir les instructions sur le formulaire 21 - Demande;
       
    • Les frais de 50.00$ sont applicables et peuvent être payés par Visa, MasterCard ou AMEX. Les chèques sont payables à l'ordre du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA.
       
  • Pour les propriétaires avec une flotte de bâtiments :
     
    • Compléter le Formulaire 21 « Demande pour l'immatriculation d'un bâtiment à propulsion humaine » [Version PDF];
       
    • Fournir une Annexe qui énumère le :
      • Nombre de bâtiments à être immatriculés;
      • Longueur ou longueur approximative de chaque bâtiment;
      • Type de bâtiment; et
      • Numéro d'identification de la coque (NIC), si disponible.
        Par exemple :
        • 20 canots @ 8 m; ou
        • 10 kayaks @ 6 m; ou
        • 20 canots @ 8 m + numéros NIC.
           
    • Fournir la preuve de propriété, si disponible, tel que l'acte de vente/reçu, Certificat du constructeur ou autre documentation. Si vous êtes incapable de fournir un document de titre original, veuillez voir les instructions sur le formulaire 21 - Demande;
       
    • Dans le cas d'un bâtiment qui appartient à plus d'une personne, le formulaire 14 « Nomination d'un représentant autorisé » [Version PDF] doit être complété. Les propriétaires se doivent de nommer l'un d'entre eux à titre de représentant autorisé;
       
    • Les frais fixes de 50.00$ sont applicables et peuvent être payés par Visa, MasterCard ou AMEX. Les chèques sont payables à l'ordre du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA.

Q13: Si j'ai une flotte de bâtiments, puis-je avoir seulement un numéro attribué aux bâtiments?

R13 : Oui, pour les propriétaires avec une flotte de bâtiments, un numéro sera attribué à la flotte. Toutefois, il vous sera demandé d'afficher le numéro, ensemble avec un suffixe sur chacun des bâtiments.

Par exemple :
C12345ON -1
C12345ON -2

Les propriétaires de bâtiments sont responsables de maintenir un inventaire de la flotte.

Q14: Puis-je immatriculer un nouveau bâtiment à une flotte de bâtiments existante?

R14 : Non. Pour immatriculer un nouveau bâtiment, vous devez compléter un nouveau Formulaire 21 « Demande pour l'immatriculation d'un bâtiment à propulsion humaine » [Version PDF] en suivant les mêmes procédures indiquées ci-dessus, Réponse 11.

Date de modification :
2012-02-13