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Immatriculation intérimaire pour les bâtiments à propulsion humaine, ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 cv (7.5kW)

Vue d'ensemble

L'article 46 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) exige que tous les bâtiments de non-plaisance, incluant les bâtiments appartenant à l’État, autres que les embarcations de plaisance ou ceux immatriculés dans un autre pays, soient immatriculés soit dans le Registre des bâtiments canadien soit dans le Registre des petits bâtiments. Les bâtiments utilisés seulement pour plaisance ne sont pas tenus d'être immatriculés sous la LMMC 2001 mais peuvent tout de même être immatriculés volontairement.

L’immatriculation pour tous les bâtiments à propulsion humaine (comme les canots ou kayaks) ou les bâtiments à voile et tous les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion moins de 10 cv (7.5 kW) n’est pas exigée. L’immatriculation continuera à être exigée pour les radeaux de rivière commerciaux et les bâtiments d’État.

Les propriétaires ou exploitants de bâtiments doivent toujours se conformer aux exigences en matière de construction, de la sécurité et de la prévention de la pollution énoncées dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Si les propriétaires d'un tel bâtiment désirent immatriculer leur bâtiment, ils sont libres de le faire volontairement. Un nouveau processus d'immatriculation simplifié a été créé pour les bâtiments à propulsion humaine, ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 cv (7.5 kW) pour ceux qui désirent immatriculer volontairement. Le processus d'immatriculation continuera d'être délivré par le bureau d'immatriculation des bâtiments dans la région de la capitale nationale.

  

Changement de propriété

Tout changement de propriété doit être signalé par écrit au registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale, avec les documents suivants :

• Compléter le Formulaire 21 « Demande pour l'immatriculation d'un bâtiment à propulsion humaine, ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 cv (7.5kW)
• Compléter le Formulaire 14 - Nomination d'un représentant autorisé [Version PDF] - si requis
• Paiement des droits prescrits de 50.00$.

Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments à l'adresse suivante :

Transports Canada, Bureau d'immatriculation des bâtiments, Sécurité maritime
330, rue Sparks, 10ème étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Changement d’adresse

Tout changement d'adresse doit être signalé par écrit (par courriel, par la poste ou par télécopieur) au registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale et doit contenir les renseignements suivants :

• numéro matricule
• nom du propriétaire

Aucuns frais ne sont exigés pour un changement d'adresse.

Pour tout renseignement concernant votre bâtiment, veuillez communiquer avec le registraire du Bureau d'immatriculation des bâtiments de la région de la Capitale nationale avec le numéro sans frais (pour l'Amérique du Nord seulement) : 1-877-242-8770.

Date de modification :

2011-10-13

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