Cadre réglementaire

L'Organisation maritime internationaleNote de bas de page * et l'Organisation internationale du travail fournissent le cadre de réglementation pour le programme de contrôle par l'État du port. Une liste des principales conventions maritimes internationales auxquelles a adhéré le Canada est présentée ci-dessous :

La Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) et le Code canadien du travail sont les deux mesures de la législation nationale auxquelles ces conventions et normes ont été incorporées. En 2007, une bonne partie des règlements de la LMMC sera remplacée par la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada dans le cadre du projet de réforme de la réglementation de Transports Canada.

Note de bas de page

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Disponible en anglais seulement.

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