Cadre réglementaire de LPEN

La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) est une loi fédérale conçue pour protéger le droit public à la navigation. Afin de minimiser l'incidence des ouvrages sur la navigation, on veille, dans le cadre du Programme de protection des eaux navigables (PPEN), à ce que les ouvrages construits sur des voies navigables soient examinés et réglementés.

La loi autorise les agents du PPEN à ordonner l'enlèvement d'ouvrages non approuvés qui rendent la navigation difficile au point d'être dangereuse. Comme dernier recours, les agents du PPEN peuvent demander l'enlèvement d'une obstruction aux frais des contribuables.

Le Programme de protection des eaux navigables est administré par le ministre des Transports conformément à la LPEN et à ses règlements.

Autres lois et règlements utiles :

• Loi sur la protection des eaux navigables (L.R., 1985, ch. N-22) - [Version PDF, 254 Ko]*

• Règlement sur les câbles de traille (DORS/86-1026)

• Règlement sur les ponts des eaux navigables (C.R.C., ch. 1231)

• Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (C.R.C., ch. 1232)

• Proclamation exemptant le lac Tom MacKay de l'application de l'article 22 de la Loi (DORS/2005-226)

• Proclamation exemptant les eaux de Sandy Pond de l'application de l'article 22 de la Loi (DORS/2009-202) nouveau 2009.07.08

• Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) ‡ Nouveau (publié dans la Gazette du Canada) - [Version PDF, 938 Ko]*

• Règlement sur l'immersion en mer (DORS/2001-275)

• Règlement sur les abordages (C.R.C., ch. 1416)

• Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

• Sections 108 et 109 de la Loi sur l'Office national de l'énergie

• Règlement sur les bouées privées (DORS/99-335)

• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992, ch. 37)

Le ministre des Transports est également responsable de l'administration du programme du receveur d'épaves, en vertu de la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Suivez le lien qui suit pour en apprendre davantage sur les lois et les règlements dont le ministre des Transports est responsable et dont il partage la responsabilité.

• Transports Canada - Lois et règlements

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