Guide de présentation des demandes

• Définitions
• Processus d'examen prévu dans la LPEN
• Formulaire de demande d'approbation
• Exigences relatives à la présentation d'une demande

Processus d'examen prévu dans la LPEN

Avant d'entreprendre votre projet d'ouvrage, communiquez avec le bureau du PPEN le plus près dans votre région afin d'en exposer les grandes lignes.

Un agent de la protection des eaux navigables vous aidera à déterminer l'information et les documents exigés pour la préparation et la présentation d'une demande en vertu de la LPEN.

Après avoir mis la dernière main à la conception de votre projet, présentez votre demande au bureau du PPEN de votre région. Assurez-vous d'y inclure des détails au sujet du requérant (vous-même ou votre représentant), de la nature de l'ouvrage, des autres approbations obtenues et du droit de propriété, ainsi que les dessins et les plans de l'ouvrage proposé. Il est extrêmement important que les plans soient exacts. Il se peut que les croquis à la main levée ne soient pas acceptables et conséquemment retardent l'étude de votre projet (se reporter aux exigences relatives à la présentation d'une demande).
 

Formulaire de demande

Pour obtenir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec votre bureau régional du PPEN de Transports Canada.

Exigences relatives à la présentation d'une demande

La lettre d'accompagnement de votre demande doit renfermer les renseignements suivants. Des renseignements insuffisants peuvent entraîner des retards.

Requérant :

• Nom du requérant et, le cas échéant, du représentant qui agit pour le compte du requérant, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopieur.

Détails du projet :

• Échéancier de construction proposé;
• Description de l'ouvrage;
• État de l'ouvrage (existant, proposé ou les deux);
• Nom de la voie ou du plan d'eau où l'ouvrage se trouve ou sera construit, y compris la largeur et la profondeur de cette voie ou ce plan d'eau;
• Numéro de la carte marine et de la carte topographique;
• Latitude et longitude du chantier;
• Description officielle de l'emplacement (section, numéro de lot, concession, comté/canton, ville/municipalité, province/territoire, etc.);
• Documents d'évaluation environnementale disponibles, le cas échéant;
• Identification des propriétaires riverains;
• Méthode de construction, c'est-à-dire le matériel qui sera utilisé, les structures temporaires qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la navigation.

Plans :

• Dessins à l'échelle indiquant toutes les dimensions (inclure tous les détails relatifs aux ouvrages adjacents par rapport à la proposition);
• Inclure le jeu de plans exigé par l'agent du PPEN;
• Indiquer si ces plans ont été enregistrés ou déposés au bureau d'enregistrement des titres de votre province; dans l'affirmative, indiquer le numéro d'enregistrement ou de dépôt des plans;
• Afin d'éviter d'avoir à redéposer les plans ou d'annoncer de nouveau l'ouvrage, il est suggéré de ne pas effectuer le dépôt ou l'annonce avant que l'agent du PPEN ne vous dise de le faire;
• Indiquer les autres organismes de réglementation publics auxquels vous avez présenté ces plans.

Afin de faciliter la détermination du caractère navigable du cours d'eau ou du plan d'eau, veuillez fournir les renseignements suivants :

• Historique de la voie navigable, y compris l'exploitation de celle-ci aux fins de navigation;
• Caractéristiques de la voie navigable (profondeur, largeur, longueur, obstacles naturels, ouvrages existants);
• Photographies de l'emplacement de l'ouvrage et des zones en amont et en aval (dans la mesure du possible).