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Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (LPEN)

Le 12 mars 2009, les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) sont entrées en vigueur dans le cadre de l'initiative du gouvernement fédéral visant à accélérer les projets d'infrastructure et les grands projets liés aux ressources. Un des objectifs de ces modifications était de simplifier le processus fédéral d'examen des ouvrages construits sur les eaux navigables par la création de la catégorie des « eaux secondaires », non soumises au processus des demandes d'approbation exigées par la Loi.

Les catégories d'eaux secondaires suivantes ont été créées en vertu de modifications apportées à la LPEN (article 13) par l'Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) :

  1. lacs privés,
  2. Canaux d'irrigation et tranchées de drainage artificiels
  3. eaux navigables secondaires.

1. Lacs privés

Les lacs privés sont des lacs d'une étendue de cinq (5) hectares ou moins et doivent satisfaire aux critères établis suivants pour être exemptés de l'application des dispositions de la LPEN :

  • tous les terrains contigus au lac doivent appartenir à une personne ou compagnie autre que le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial;.
  • il n'y a pas d'eaux navigables qui entrent dans le lac ou qui en sortent;
  • le public n'a aucun accès au lac, que cet accès soit antérieur ou actuel;
  • il n'y a aucune servitude ni service foncier qui permet l'accès au lac.

Les ouvrages proposés sur ces lacs privés peuvent être exécutés sans demande d'approbation, en vertu de l'article 5 de la LPEN. Communiquez avec votre bureau régional du PPEN si vous avez des questions ou des préoccupations à formuler au sujet des ouvrages sur les lacs privés.

2. Canaux d'irrigation et tranchées de drainage artificiels

Un grand nombre de plans d'eau navigables ont été aménagés ou créés au Canada dans le but précis de déplacer l'eau de surface pour l'irrigation agricole ou le drainage de l'eau de surface. Bien que certaines de ces eaux navigables puissent produire un débit important, Transports Canada reconnaît que la plupart de ces petits chenaux n'ont jamais été destinés à la navigation.

Une voie navigable qui satisfait à la définition d'un « canal d'irrigation » ou d'une « tranchée de drainage » et qui est indiquée dans l'Arrêté (article 12) n'est pas assujettie au processus de demande en vertu de la LPEN. Toutefois, cette exemption ne vise pas les voies navigables dont la largeur moyenne est de 3,00 m ou plus ou les rivières ou les plans d'eau naturels convertis en canaux d'irrigation ou en tranchées de drainage. 

3. Eaux navigables secondaires

Transports Canada (TC) a établi cinq caractéristiques d'eaux navigables dans le but de déterminer si un plan d'eau navigable en particulier correspond à la définition des « eaux navigables secondaires ». Si une partie d'une voie navigable est classée comme étant secondaire, il n'est pas nécessaire de présenter une demande d'approbation en vertu de la LPEN pour tout ouvrage construit sur cette partie de la voie navigable.

Voici les cinq caractéristiques d'eaux navigables déterminées par TC :

  • la profondeur moyenne,
  • la largeur moyenne,
  • la pente du chenal,
  • le ratio de sinuosité,
  • la fréquence des obstacles naturels.

Pour plus d'informations à savoir comment déterminer si votre cours d'eau est une eau navigable secondaire, contactez votre bureau de la LPEN le plus proche. L'agent de la LPEN fera une évaluation. Ou appelez la ligne sans frais 1-877-842-5606, À votre service.

Vous pouvez également vous référer au Guide de l'utilisateur sur les ouvrages et les eaux secondaires.

DÉFINITIONS

Canal d'irrigation : Canal artificiel ou chenal d'approvisionnement dont l'unique fonction est de transporter de l'eau à partir d'une source d'approvisionnement à des fins agricoles. Le chenal est d'une largeur moyenne de moins de 3 mètres (m) et exclut tout plan d'eau naturel comme un lac, une rivière et un réservoir, etc.

Limite des hautes eaux : Niveau auquel les eaux navigables commencent à déborder de leurs berges naturelles.

Obstacle naturel : Obstruction physique naturelle dans des eaux navigables, telle qu'une digue de castor, un amas de branches mortes, une haute chute ou une végétation dense, qui empêche le passage d'un bâtiment.

Pente d'eaux navigables : Altitude différentielle de la surface de l'eau à partir de l'extrémité en amont de l'axe longitudinal des eaux navigables jusqu'à l'extrémité en aval de celui-ci.

Rapport de sinuosité des eaux navigables : Rapport entre la longueur de l'axe longitudinal des eaux navigables et la longueur d'une ligne droite reliant les mêmes points que celui-ci.

Sections d'eaux navigables : Section de 200 m pouvant être continue dans des eaux navigables.

Tranchée de drainage : Tranchée artificielle servant exclusivement à recevoir et à acheminer des eaux de surface et souterraines. La tranchée est d'une largeur moyenne de moins de 3 m et exclut tout plan d'eau - lac, une rivière, un réservoir, etc. - naturel.


Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables)

Aux fins de la Loi sur la protection des eaux navigables révisée et modifiée (sanction royale en date 12 mars 2009), on a publié le 9 mai 2009 des catégories précises d'ouvrages secondaires et d'eaux navigables secondaires dans la Gazette du Canada, Partie I, sous le titre Arrêt sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables).

L'Arrêté est entré en vigueur le 7 juin 2009.

Des critères précis de conception et de mise en place visant chacun des ouvrages secondaires et des eaux navigables secondaires définis sont énoncés dans l'arrêté ministériel. Le fait de ne pas construire l'ouvrage conformément aux critères énoncés dans l'arrêté ministériel mentionné à l'article 13 de la LPEN peut entraîner des mesures coercitives. Nous vous incitons à vérifier régulièrement le site Web du Programme de protection des eaux navigables, pour prendre connaissance des renseignements les plus récents concernant les ouvrages secondaires et les eaux navigables secondaires.

Dans l'intervalle, vous pouvez télécharger ou consulter le document suivant : 

Pour consulter la version Portable Document Format (PDF), un lecteur PDF doit être installé sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter sur Internet :

Date de modification : 2010-08-19

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