Plans d'indemnisation des dommages dus à la pollution causée par les navires

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Canada)

En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est tenue de payer l'indemnisation réclamée pour des dommages avérés ou prévus causés par des rejets d'hydrocarbures à partir de navires n'importe où au Canada ou dans les eaux canadiennes, y compris la zone économique exclusive. Il s'agit d'un fonds national canadien.

La Caisse d'indemnisation est destinée à payer les demandes d'indemnisation relatives aux déversements d'hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires, pas seulement des navires-citernes de haute mer. Outre les hydrocarbures persistants, le pétrole, le fioul, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les hydrocarbures mélangés à des déchets sont couverts.

La Caisse d'indemnisation sert également à fournir une indemnisation supplémentaire (de troisième niveau) au cas où l'indemnisation prévue en vertu des fonds internationaux (voir plus bas) ayant trait aux déversements à partir de pétroliers au Canada s'avérerait insuffisante pour donner suite à toutes les demandes d'indemnisation établies.

Voici les catégories de demandes d'indemnisation pouvant engager la responsabilité de la Caisse d'indemnisation : pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; pour les coûts de nettoyage, des mesures de prévention et de la surveillance des déversements d'hydrocarbures; pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et les coûts de nettoyage où l'on ignore la cause des dommages et où l'administrateur de la Caisse ne réussit pas à établir que la situation ayant entraîné les dommages n'est pas attribuable à un navire.

Des pêcheurs commerciaux canadiens appartenant à une catégorie largement définie pourraient déposer des demandes contre la Caisse d'indemnisation pour la perte de revenus non récupérable causée par un déversement d'hydrocarbures d'un navire, en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, Règlement sur la responsabilité en matière maritime.

Veuillez consulter les rapports annuels de la Caisse d'indemnisation afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et Convention sur la responsabilité civile (niveau international)

Les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et la Convention internationale sur la responsabilité civile* (CIRC) de 1992 établissent le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par déversement d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers, que ces hydrocarbures soient transportés à bord sous forme de cargaison ou dans des citernes. Sous le régime de la CIRC, les propriétaires d'un pétrolier sont tenus de payer une indemnité jusqu'à concurrence d'une certaine limite pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures persistants s'écoulant de leur navire. Si ce montant ne suffit pas à satisfaire toutes les demandes d'indemnisation recevables, des indemnités additionnelles peuvent être versées par les FIPOL lorsque les dommages surviennent dans un État contractant. Les FIPOL sont financés au moyen de contributions versées par les entités qui reçoivent certains types d'hydrocarbures dans les ports d'un État contractant.

En 2003, l'Organisation maritime internationale a adopté un troisième niveau pour accroître l'indemnisation aux termes de la CIRC et des FIPOL, le Protocole portant création d'un Fonds complémentaire. Ce Protocole est entré en vigueur en 2005. Le Canada a ratifié le Protocole le 2 octobre 2009 et il entre en vigueur au Canada le 2 janvier 2010.

[* Disponible en anglais seulement]

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