Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures
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Le Régime est régi par les lois canadiennes suivantes :
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives
- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants
- Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Loi sur les océans
- Loi sur les pêches
En outre, le Canada est membre actif de l'Organisation maritime internationale* et signataire d'un certain nombre de conventions internationales qui soutiennent le Régime, soit :
- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL *
- Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures*
- Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- Convention sur la responsabilité civile*
- Convention sur l'assistance*