Régime canadien de préparation et d´intervention en cas de déversement d´hydrocarbures

Indemnisation pour les coûts d´intervention

Le plan canadien d´indemnisation

Du fait des modifications apportées à la LMMC, les dispositions de la Caisse d´indemnisation sont entrées en vigueur le 24 avril 1989. La Caisse d´indemnisation a remplacé la Caisse des réclamations de la pollution maritime qui était en place depuis 1973. En 1989, les sommes accumulées dans la Caisse des réclamations de la pollution maritime s´élevaient à 149 618 850,24 $ et furent transférées à la Caisse d´indemnisation.

Depuis le 8 août 2001, la Caisse d´indemnisation est régie par la Partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRM/MLA) Lois du Canada 2001, chapitre 6.

La Caisse d´indemnisation est un compte spécial établi parmi les comptes du Canada, pour lequel des intérêts sont portés mensuellement à son crédit par le ministre des Finances.

Entre le 15 février 1972 et le 1er septembre 1976, une contribution de 15 cents était imposée. Durant cette période une somme totale de 34 866 459,88 $ fut perçue auprès de 65 contributaires et portée au crédit de la Caisse des réclamations de la pollution maritime. Les contributaires à la Caisse des réclamations de la pollution maritime comprenaient des compagnies pétrolières, des administrations de centrales électriques, des fabricants de pâte à papier et de papier, des usines de produits chimiques et d´autres industries lourdes.

Au cours de l´exercice financier commençant le 1er avril 2006, le ministre des Transports est investi des pouvoirs légaux pour imposer une levée de contributions de 44,19 cents par tonne métrique d´une cargaison en vrac « d´hydrocarbures donnant lieu à contribution » importés au Canada ou expédiés d´un endroit au Canada, sur un navire. La levée de contributions est indexée annuellement sur l´indice des prix à la consommation.

Depuis 1976, aucune levée de contributions n´a été imposée.

La Caisse d´indemnisation a la responsabilité de payer les demandes d´indemnisation présentées pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par des déversements d´hydrocarbures provenant d´un navire ou pour des dommages anticipés, quelque soit le lieu au Canada ou dans les eaux canadiennes, y compris la zone économique exclusive du Canada.

La Caisse d´indemnisation est destinée à payer les demandes d´indemnisation relatives aux rejets d´hydrocarbures provenant de toutes les catégories de navires. La Caisse d´indemnisation, contrairement au FIPOL de 1992, ne limite pas ses considérations aux seuls navires-citernes de haute mer ou aux hydrocarbures persistants.

La Caisse d´indemnisation est également prévue pour permettre d´octroyer des indemnités complémentaires (sorte de troisième couverture) au cas où les fonds disponibles, au titre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CRC) et de la Convention de 1992 portant création du Fonds (FIPOL), concernant des rejets d´hydrocarbures au Canada provenant de pétroliers, seraient insuffisants pour faire face à toutes les demandes d´indemnisation établies (voir l´illustration 1, à l´Appendice « D »).

Pour l´exercice financier ayant débuté le 1er avril 2006, la responsabilité maximale de la Caisse d´indemnisation s´élève actuellement à 147 357 402,80 $ pour toutes les demandes d´indemnisation visant un seul rejet d´hydrocarbures. Ce montant est indexé annuellement sur l´indice des prix à la consommation.

Les catégories de demandes d´indemnisation pour lesquelles la Caisse d´indemnisation peut être responsable comprennent :

  • Des demandes d´indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
  • Des demandes d´indemnisation pour des frais encourus pour effectuer le nettoyage des rejets d´hydrocarbures, y compris les frais pour des mesures de sauvegarde; et
  • Des demandes d´indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et pour des frais de nettoyage, lorsque l´identité du navire qui a causé le déversement n´a pu être établie (rejets non identifiés d´hydrocarbures).

Une vaste catégorie déterminée de personnes impliquées dans l´industrie canadienne de la pêche peut présenter une demande d´indemnisation pour un manque à gagner résultant de rejets d´hydrocarbures provenant d´un navire.

Le régime actuel des demandes d´indemnisation réglementaires, tel que figurant à la Partie 6 de la LRM (MLA), selon lequel s´applique le principe que le pollueur doit payer, a en l´état ses quatre pierres angulaires:

  1. Tous les frais doivent être raisonnables;
  2. Toutes les mesures prises pour effectuer le nettoyage doivent être des mesures raisonnables;
  3. Tous les frais doivent avoir été réellement encourus; et
  4. Toutes les demandes d´indemnisation doivent faire l´objet d´un examen d´une autorité indépendante (l´Administrateur).

L´expérience démontre que l´examen et l´évaluation des demandes d´indemnisation sont accélérés quand le demandeur fournit des preuves convaincantes et des explications écrites. Ceci inclus divers justificatifs du Commandement sur les lieux (OSC) et les preuves de paiements, etc. Les tableaux et les notes détaillés du OSC et autres sont des éléments indispensables, facilitant ainsi le règlement et le paiement des demandes d´indemnisation. Il est essentiel que les mesures prises ainsi que les coûts et dépenses engagés soient manifestement raisonnables. La demande d´indemnisation se doit d´être présentée dans les délais impartis.


La Caisse d´indemnisation : Un fonds de dernier recours

La LRM (MLA) impose au propriétaire du navire une responsabilité très stricte pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, provoquée par son navire et pour des frais encourus par le ministre des Pêches et Océans et par toute autre personne au Canada, pour des mesures de nettoyage et de sauvegarde.

En premier lieu, conformément aux dispositions de la LRM (MLA), un demandeur peut engager une action à l´encontre d´un propriétaire de navire. L´Administrateur de la Caisse d´indemnisation est, selon la Loi, partie à toute procédure judiciaire engagée devant des tribunaux canadiens, par un demandeur contre le propriétaire du navire, son garant ou le FIPOL de 1992. Dans ce cas, la portée de la responsabilité de la Caisse d´indemnisation, en tant que dernier recours, est précisée à l´article 84 de la LRM (MLA).

L´Administrateur a également le pouvoir et le mandat de participer à tout règlement d´une affaire faisant l´objet d´une telle procédure judiciaire et peut effectuer des paiements, par prélèvements sur la Caisse d´indemnisation comme cela pourrait être imposé, selon les termes du règlement de l´affaire. Un organisme d´intervention tel que précisé dans la LMMC, n´est pas en droit de déposer directement une demande d´indemnisation contre la Caisse d´indemnisation mais peut, après avoir épuisé toutes les possibilités d´exercer ses droits en la matière, auprès du propriétaire du navire, faire valoir sa demande d´indemnisation, pour des frais restés impayés.


La Caisse d´indemnisation: Un fonds de premier recours

La Caisse d´indemnisation peut aussi être un Fonds de premier recours pour des demandeurs, y compris la Couronne.

Comme prévu à l´article 85 de la LRM (MLA), à part une exception, toute personne peut déposer une demande d´indemnisation auprès de l´Administrateur de la Caisse d´indemnisation, concernant une perte, un dommage ou des frais dus à la pollution par les hydrocarbures.

Un organisme d´intervention, formé aux conditions de la LMMC, n´est pas en droit de déposer directement une demande d´indemnisation contre la Caisse d´indemnisation. L´Administrateur, en tant qu´autorité indépendante, a l´obligation d´enquêter sur les demandes d´indemnisation déposées contre la Caisse d´indemnisation et de les évaluer. Pour ce faire, il a les pouvoirs de sommer des témoins à comparaître et d´obtenir des documents.

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