Normes de service pour le contrôle des navires par L'État du port

  • Programme d’inspection des bâtiments selon lequel les bâtiments étrangers entrant dans les eaux d’un État souverain sont examinés et inspectés par les inspecteurs de la Sécurité et sûreté maritime, en vue d’assurer la conformité avec les principales conventions maritimes internationales.
  • Les inspecteurs de la Sécurité et sûreté maritime effectuent ces inspections dans les grands ports. L’Administration centrale de Transports Canada tient une liste des bâtiments inspectés qui alimente les bases de données internationales des protocoles d’entente.

Norme de service :

  • Visite subséquente d’un inspecteur qui lève l’ordonnance de détention d’un bâtiment non canadien
    • Affectation d’un inspecteur
      Dans un délai d’un (1) jour ouvrable
    • Déplacement pour se rendre à un bâtiment et en faire la visite au besoin
      Varie (le délai dépend de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)
  • Inspections subséquentes pour vérifier si les défauts constatés lors d’une inspection de contrôle portuaire canadien et ne justifiant pas la délivrance d’une ordonnance de détention ont été corrigés.
    • Affectation d’un inspecteur
      Dans un délai d’un (1) jour ouvrable
    • Déplacement pour se rendre à un bâtiment et en faire la visite au besoin
      Varie (le délai dépend de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)
  • Inspections subséquentes pour vérifier si les défauts indiqués dans le rapport d’inspection de contrôle portuaire ont été corrigés dans les délais prévus qui y figurent.
    • Affectation d’un inspecteur
      Dans un délai d’un (1) jour ouvrable
    • Déplacement pour se rendre à un bâtiment et en faire la visite au besoin
      Varie (le délai dépend de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 70 %.

Résultats en matière de rendement :

Visite subséquente d’un inspecteur qui lève l’ordonnance de détention d’un bâtiment non canadien

Norme Cible 2014/15 2015/16 2016/17
Affectation d’un inspecteur dans un délai d’un jour ouvrable 70% 100% 100% 100%
Déplacement pour se rendre à un bâtiment et en faire la visite au besoin (le délai varie en fonction de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)

Inspections subséquentes pour vérifier si les défauts constatés lors d’une inspection de contrôle portuaire canadien et ne justifiant pas une ordonnance de détention ont été corrigés.

Norme Cible 2014/15 2015/16 2016/17
Affectation d’un inspecteur dans un délai d’un jour ouvrable 70% 100% 100% 100%
Déplacement pour se rendre à un bâtiment et en faire la visite au besoin (le délai varie en fonction de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)

Inspections subséquentes pour vérifier si les défauts indiqués dans le rapport d’inspection de contrôle portuaire ont été corrigés dans les délais prévus qui y figurent.

Norme Cible 2014/15 2015/16 2016/17
Affectation d’un inspecteur dans un délai d’un jour ouvrable 70% 100% 100% 100%
Déplacement pour se rendre à un bâtiment et en faire la visite au besoin (le délai varie en fonction de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)

S’inscrire :

Veuillez faire référence au site web : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-inspection-cnep-menu-1120.htm.

Mécanisme de rétroaction :
Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l'adresse suivante

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Courriel : cedric.baumelle@tc.gc.ca
Téléphone : 613-990-5929
Téléscripteur / TDD : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-993-8196

Examen :
BETMM, vice-président national
Transports Canada Sécurité maritime,
AMSX Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Télécopieur : 613-993-8196 ou 613-991-5670
Courriel : MTRB-BETMM@tc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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