Dispenses

  • Le personnel du programme envoie les lettres de dispense aux gens de mer, lorsque les propriétaires de bâtiment ou leurs représentants autorisés en ont fait la demande et lorsque les gens de mer satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
  • Le personnel du programme tient des dossiers complets sur tous les gens de mer qui sont candidats à une dispense et à tous les bâtiments associés.

Norme de service :

  • Demande de dispense
    5 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites

Cible de rendement :

L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.

Résultats en matière de rendement :

Des systèmes de gestion de l’information et des registres de données doivent être développés par l’année financière 2016-17 afin de compléter le rapport sur le rendement avec succès.

Demande :

Le demandeur fait sa demande en communiquant avec le centre d’examen ou avec la direction du personnel maritime et pilotage  de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada. Ces centres de service se trouvent à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Normes du personnel maritime et pilotage
330, rue Sparks, 8e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario  K1A 0N8
Télécopieur : (613) 990-1538

Mécanisme de rétroaction :

Le résultat du service peut faire l’objet d’un appel par écrit au directeur, Normes du personnel maritime et pilotage

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante

Normes du personnel maritime et pilotage

330, rue Sparks, 8e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario  K1A 0N8
Télécopieur : (613) 990-1538

Contacter : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/npmp-contactez-nous-885.htm

Pour de plus amples renseignements : 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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