Documents des gens de mer

  • Le personnel du programme délivre les pièces d’identité des gens de mer conformes aux conventions (C-108) et (C-185) de l’OIT, les livrets de service du marin, les déclarations de service en mer et les registres des qualifications aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada qui en ont fait la demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
  • Le personnel du programme tient des dossiers complets sur tous les gens de mer qui ont fait une demande.

Norme de service :

  • Pièces d'identité des gens de mer (convention [C-108] de l'OIT)
    20 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites
  • Pièces d'identité des gens de mer (convention [C-185] de l'OIT)
    20 jours ouvrables suivant l'avis selon lequel l'habilitation de sécurité en matière de transport est accordée et la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites
  • Livrets de service du marin
    20 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites
  • État du service en mer
    45 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites
  • Registre des qualifications
    120 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites

Cible de rendement :

L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.

Résultats en matière de rendement :

Norme Cible 2016/17
Pièces d'identité des gens de mer (convention [C-108] de l'OIT) 80% 100%
Pièces d'identité des gens de mer (convention [C-185] de l'OIT) 80% 100%
Livrets de service du marin 80% 100%
État du service en mer 80% s.o.
Registre des qualifications 80% s.o.

Des systèmes de gestion de l’information et des registres de données doivent être développés par l’année financière 2016-17 afin de compléter le rapport sur le rendement avec succès.

Demande de rendez-vous :

Le demandeur doit obtenir un rendez-vous avec un centre d’examen de sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada et remplir les formulaires appropriés. Ces centres de services se trouvent à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Mécanisme de rétroaction :

Le résultat du service peut faire l’objet d’un appel par écrit au directeur, Normes du personnel maritime et pilotage.

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante :

Normes du personnel maritime et pilotage
330, rue Sparks, 8e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario K1A 0N8
Télécopieur: (613) 990-1538

Contacter : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/npmp-contactez-nous-885.htm

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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