Documents spécifiant l’effectif minimal de sécurité

  • Le personnel du programme délivre les documents spécifiant l’effectif minimal de sécurité aux bâtiments canadiens lorsque les représentants autorisés en ont fait la demande et qu’ils satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
  • Le personnel du programme tient des dossiers complets sur tous les bâtiments qui ont fait une demande.

Norme de service :

  • Délivrance d'un document spécifiant l'effectif minimal de sécurité conforme au Règlement sur le personnel maritime, bâtiment ressortissant à la Convention de sécurité
    15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie (10 jours ouvrables s'il s'agit d'un renouvellement)
  • Délivrance d'un document spécifiant l'effectif minimal de sécurité, valide pour un maximum de cinq (5) ans, bâtiment ne ressortissant pas à la Convention de sécurité
    15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie (10 jours ouvrables s'il s'agit d'un renouvellement)
  • Délivrance d'un document spécifiant l'effectif minimal de sécurité, valide pour un maximum de cinq (5) ans, unité mobile au large
    15 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie (10 jours ouvrables s'il s'agit d'un renouvellement)

Cible de rendement :

L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.

Résultats en matière de rendement :

Des systèmes de gestion de l’information et des registres de données doivent être développés par l’année financière 2016-17 afin de compléter le rapport sur le rendement avec succès.

Demande :

Le représentant autorisé de l’armateur doit remplir le formulaire intitulé « DEMANDE DE DOCUMENT CONCERNANT L’EFFECTIF MINIMAL DE SÉCURITÉ » (disponible à http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/recherche), fournir les documents d’appui et envoyer le tout par courrier au Centre d’examens de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada.

Ces centres de services se trouvent à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Mécanisme de rétroaction :

Le résultat du service peut faire l’objet d’un appel par écrit au directeur, Normes du personnel maritime et pilotage.

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante :

Normes du personnel maritime et pilotage
330, rue Sparks, 8e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario K1A 0N8
Télécopieur: (613) 990-1538

Contacter : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/npmp-contactez-nous-885.htm

Pour de plus amples renseignements : 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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