Normes de service
- Sécurité et sûreté maritimes
- Groupe 1 : Normes de service pour les embarcations de plaisance
- Groupe 2: Normes de service pour l’inspection des cargaisons et du contrôle des navires par L'État du port
- Groupe 3: Normes de service pour les programmes du personnel maritime
- Groupe 4: Normes de service pour le Programme de protection des eaux navigables
- Groupe 5: Normes de service pour l'immatriculation, l'inspection et la certification de bâtiments
- Le Bureau d’examen technique en matière maritime (BETMM) a été créé en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’accepter ou de rejeter les demandes de normes équivalentes aux exigences de sécurité ou les exemptions à celles qui ne concernent pas la sécurité.
- Ces demandes concernent les bâtiments canadiens pris individuellement ou la délivrance de documents maritimes canadiens à des personnes. Le BETMM ne peut pas prendre de décision qui touche des bâtiments ou des catégories de bâtiments multiples.
Norme de service :
- Procédure du BETMM
Dans un délai de 40 jours ouvrables- Demande et contribution régionale
Dans un délai de 10 jours ouvrables - Traitement de la demande par le Secrétariat
Dans un délai de 5 jours ouvrables - Contribution supplémentaire des experts pour les demandes complexes
Dans un délai de 5 jours ouvrables - Examen et décision du BETMM
Dans un délai de 15 jours ouvrables - Le Secrétariat informe le demandeur de la décision.
Dans un délai de 5 jours ouvrables
- Demande et contribution régionale
Demande :
Pour présenter une demande de services au Bureau d’examen technique en matière maritime, consultez notre site Web sous la rubrique « Comment faire une demande au BETMM » à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/sraq-caa-betmm-demande-betmm-131.htm. Les demandes peuvent être acheminées à un de nos bureaux régionaux qui sont énumérés sur le site à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/regions-maritime.htm.
Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 70 %.
Résultats en matière de rendement :
| Norme | Cible | 2015/16 | 2016/17 |
|---|---|---|---|
| Procédure du BETMM en l'espace de quarante jours ouvrables | 70% | 38% | 19% |
Mécanisme de rétroaction :
Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité maritime (AMSA)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ont.)
K1A 0N5
Pour de plus amples renseignements :
- Normes d'inspection et d'exploitation
- Plan prospectif de la réglementation
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Réduire les tracasseries administratives
- Conseil de coopération en matière de réglementation
- Services de réglementation et assurance de la qualité
- Sécurité maritime - Contactez-nous
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.