Fiches synoptiques continues

En vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et conformément au chapitre XI-1 de la règle 5 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) exige que tout navire ressortissant à SOLAS et battant pavillon canadien transporte une fiche synoptique continue émise par le Canada.

Norme de service : Transports Canada procédera à l’émission du formulaire 1 de la Fiche synoptique continue (FSC) au moment de recevoir le formulaire 2 complété (no 84-0175), ainsi que les documents à l’appui.

  • Émettre le formulaire 1 - Fiche synoptique continue (FSC) (no 84-0174)
    Dans les trois (3) jours ouvrables

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.

Résultats en matière de rendement :

Norme Cible 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17
Transports Canada procédera à l’émission du formulaire 1 de la Fiche synoptique continue (FSC) au moment de recevoir le formulaire 2 complété (no 84-0175), ainsi que les documents à l’appui en l'espace de trois jours ouvrables 80% 84% 86% 100% 90%

Demande :

Pour demander un formulaire 1 initial ou à jour de FSC, veuillez remplir le formulaire 2 de la FSC (no 84-0175) et en envoyer une copie à la Direction de la Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens. La version originale signée du formulaire 2 de la FSC doit être conservée dans le dossier de FSC à bord.

Pour accéder au formulaire 2 (no 84-0175), veuillez envoyer un courriel en précisant le numéro du formulaire à Sécurité maritime.

Mécanisme de rétroaction :

Courriel : norm.insp-insp.stand@tc.gc.ca
Téléphone : 1-855-859-3123 ou 613-991-3135
Téléimprimeur / ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818

Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité maritime (AMSA)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ont.)
K1A 0N5

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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