Normes de service pour l’inspection des cargaisons

  • L’inspection de certaines cargaisons qui posent un risque élevé en raison de la possibilité de ripage de la cargaison, de liquéfaction, de contraintes exercées sur la coque et de surcharge est prévue par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
  • Les inspecteurs de la Sécurité maritime dans les ports du Canada effectuent les inspections et traitent les demandes courantes de renseignements.

Norme de service :

  • Inspection du chargement de grain, de concentré ou de bois en pontée et délivrance du certificat d’aptitude au chargement
    Dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord du bâtiment
  • Inspection des pièces requises du bâtiment lorsque ces pièces, les certificats ou la documentation ne sont pas tout à fait prêts et délivrance d’un certificat préliminaire d’aptitude au chargement
    Dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord du bâtiment
  • Inspection en vue du remplacement du certificat d’aptitude au chargement ou du certificat préliminaire ou d’une modification à celui-ci en raison d’un changement des conditions de chargement de la cargaison
    Dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord du bâtiment
  • Délivrance d’un certificat d’aptitude à prendre la mer pour le chargement de grain, de concentrés ou de bois en pontée
    Dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord du bâtiment
  • Délivrance d’un certificat d’aptitude à prendre la mer pour les bâtiments transiteurs chargés de grain, de concentrés ou de bois en pontée
    Dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord du bâtiment
  • Inspection à la demande d’une personne intéressée de certaines marchandises en vrac ou emballées
    • Traitement de la demande
      Dans un délai de 3 jours ouvrables
    • Déplacement pour se rendre au bâtiment
      Varie (le délai dépend des besoins et de l’état du bâtiment)
    • Production d’une transcription lorsque les résultats de l’inspection sont satisfaisants.
      Dans un délai de 5 jours ouvrables de l’embarquement
  • Visite de l’ouverture des écoutilles
    • Traitement de la demande
      Dans un délai de 3 jours ouvrables
    • Déplacement pour se rendre au bâtiment
      Varie (le délai dépend de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment)
  • Rapport sur l’état des écoutilles ouvertes en présence de l’inspecteur ou examen pour déterminer la cause de l’avarie
    • Traitement de la demande
      Dans un délai de 3 jours ouvrables
    • Déplacement pour se rendre au bâtiment
      Varie (le délai dépend des besoins et de l’état du bâtiment)
    • Production d’une transcription lorsque les résultats de l’inspection sont satisfaisants.
      Dans un délai de 5 jours ouvrables de l’embarquement

Cible de rendement :

L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 70 %.

Résultats en matière de rendement :

Norme Cible 2014/15 2015/16
Mener une inspection du chargement de grain, de concentré ou de bois en pontée et délivrer un certificat d’aptitude au chargement dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord d’un bâtiment 70% 100% 100%
Mener une inspection des pièces requises du bâtiment lorsque ces pièces, les certificats ou la documentation ne sont pas tout à fait prêts et délivrer un certificat préliminaire d’aptitude au chargement dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord d’un bâtiment 70% 100% 100%
Mener une inspection en vue du remplacement du certificat d’aptitude au chargement ou du certificat préliminaire ou d’une modification à celui-ci en raison d’un changement des conditions de chargement de la cargaison dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord du bâtiment 70% 100% 100%
Délivrer un certificat d’aptitude à prendre la mer pour le chargement de grain, de concentrés ou de bois en pontéedans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord d’un bâtiment 70% 100% 100%
Délivrer un certificat d’aptitude à prendre la mer pour les bâtiments transiteurs chargés de grain, de concentrés ou de bois en pontée dans un délai de 24 heures de l’embarquement à bord d’un bâtiment 70% 100% 100%

Mener une inspection de certaines marchandises en vrac ou emballées à la demande d’une personne intéressée

Norme Cible 2014/15 2015/16
Traitement de la demande dans un délai de trois jours ouvrables 70% 100% 100%
Déplacement pour se rendre au bâtiment (le délai varie en fonction des besoins et de l’état du bâtiment)      
Production d’une transcription lorsque les résultats de l’inspection sont satisfaisants en l’espace de cinq jours ouvrables de l’embarquement 70% 100% 100%

Visite de l’ouverture des écoutilles

Norme Cible 2014/15 2015/16
Traitement de la demande dans un délai de trois jours ouvrables 70% s. o. s. o.
Déplacement pour se rendre au bâtiment (le délai varie en fonction des besoins et de l’état du bâtiment)      

Rapport sur l’état des écoutilles ouvertes en présence de l’inspecteur ou examen pour déterminer la cause de l’avarie

Norme Cible 2014/15 2015/16
Traitement de la demande dans un délai de trois jours ouvrables 70% s. o. s. o.
Déplacement pour se rendre au bâtiment (le délai varie en fonction des besoins et de l’état du bâtiment)      
Production d’une transcription lorsque les résultats de l’inspection sont satisfaisants en l’espace de cinq jours ouvrables de l’embarquement 70% s. o. s. o.

S’inscrire :

Veuillez faire référence au Programme de délégation des inspections obligatoires et au Programme Marchandises et interface navire-port pour de plus amples renseignements.

Mécanisme de rétroaction :

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l'adresse suivante :

Programmes nationaux de la Sécurité maritime (Contrôle des navires par l’État du port et cargaison)
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa, ON
K1A 0N5

Ou contacter :

Courriel : roy.alemao@tc.gc.ca 
Téléphone : 613-991-3143
Téléscripteur / TDD: 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-993-8196

Pour de plus amples renseignements : 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :