Délivrance de permis d’embarcation de plaisance

  • Un permis d’embarcation de plaisance est un document qui comporte un numéro de permis unique pour une embarcation de plaisance. Ce numéro doit être affiché sur les deux côtés de la proue de l’embarcation au dessus de la ligne de flottaison.  Il doit être en caractères d’imprimerie d’une hauteur minimale de 7,5 centimètres et contraster avec la couleur de fond.
  • En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et du Règlement sur les petits bâtiments, toute embarcation de plaisance propulsée par un moteur de 10 chevaux (7,5 kilowatts [kW]) ou plus doit détenir un permis d’embarcation de plaisance.
  • Les transactions liées aux permis d’embarcation de plaisance sont traitées au Centre de traitement des permis d’embarcation de plaisance de Transports Canada.
  • L’information dans la base de données sur les permis d’embarcation de plaisance fournit des renseignements importants aux agents d’application de la loi et aux organismes de recherche et de sauvetage en situation d’urgence.

Normes de service :

Demandes présenter au moyen du Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP)

Selon le type de transaction sélectionné, Transports Canada émettra le document suivant, lorsque la demande de permis d’embarcation de plaisance avec les pièces justificatives requis, sont envoyés par voie électronique. (NOTA, il n’y a pas de temps de livraison pour une demande soumise par voie électronique, sauf si le demandeur a demandé que son permis lui soit retourné par la poste). Le temps nécessaire pour la livraison par la poste n’est pas inclus dans la norme de service.

  • Nouveau permis d’embarcation de plaisance
    Un accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) sera retourné au demandeur immédiatement. La vérification de la demande et des pièces justificatives sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le permis permanent d’embarcation de plaisance sera délivré soit par courriel ou par la poste, selon la méthode indiquée par le demandeur.
  • Transfert d’un permis d’embarcation de plaisance
    Un accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) sera retourné au demandeur immédiatement. La vérification de la demande et des pièces justificatives sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le permis permanent d’embarcation de plaisance sera délivré soit par courriel ou par la poste, selon la méthode indiquée par le demandeur.
  • Mise à jour des renseignements figurant sur le permis d’embarcation de plaisance
    Un courriel sera retourné immédiatement au demandeur confirmant que sa demande pour un mise-à-jour fut reçue. La vérification de la demande et des pièces justificatives sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le permis permanent d’embarcation de plaisance sera délivré soit par courriel ou par la poste, selon la méthode indiquée par le demandeur.
  • Duplicata du permis d’embarcation de plaisance
    Un courriel sera retourné immédiatement au demandeur confirmation que sa demande pour un duplicata fut reçue. La vérification de la demande et des pièces justificatives sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le permis permanent d’embarcation de plaisance sera délivré soit par courriel ou parla poste, selon la méthode indiquée parle demandeur.
  • Renouvellement d’un permis d’embarcation de plaisance (cette option ne sera disponible que dans une version ultérieure)
    Un accusé de réception (valide pour 90 jours à partir de la date de délivrance initiale) sera retourné au demandeur immédiatement. La vérification de la demande et des pièces justificatives sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables. Le permis permanent d’embarcation de plaisance sera délivré soit par courriel ou par la poste, selon la méthode indiquée par le demandeur.

Demandes envoyées par la poste

Un permis d'embarcation de plaisance sera délivré après la réception d'un formulaire de demande de permis dûment rempli, accompagné des documents justificatifs nécessaires (Remarque : le temps nécessaire pour la livraison par la poste n'est pas inclus dans la norme de service).

  • Nouveau permis d’embarcation de plaisance
    Dans un délai de 5 jours ouvrables, plus le délai de livraison postale
  • Transfert d’un permis d’embarcation de plaisance
    Dans un délai de 5 jours ouvrables, plus le délai de livraison postale
  • Mise à jour des renseignements figurant sur le permis d’embarcation de plaisance
    Dans un délai de 5 jours ouvrables, plus le délai de livraison postale
  • Duplicata du permis d’embarcation de plaisance
    Dans un délai de 5 jours ouvrables, plus le délai de livraison postale
  • Renouvellement d’un permis d’embarcation de plaisance
    Dans un délai de 5 jours ouvrables, plus le délai de livraison postale
  • Annulation d’un permis d’embarcation de plaisance
    Dans un délai de 5 jours ouvrables, plus le délai de livraison postale

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %

Résultats en matière de rendement : L’information sur le rendement annuel des services pour l’année 2015-2016 sera publiée au plus tard juin 2017.

Présenter une demande au moyen du Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) :

Pour effectuer une transaction liée à une embarcation de plaisance neuve ou pour laquelle aucun permis n’a été délivré, veuillez fournir les renseignements demandés à l’adresse suivante : https://www.pcl-pep.snbservices.ca/1001/pubweb/default.aspx?lang=fr-CA

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne (diverses précisions seront fournies selon le type de transaction), en utilisant le SEDPEP, pour :

  • obtenir un nouveau permis d’embarcation de plaisance;
  • transférer un permis d’embarcation de plaisance;
  • mettre à jour l’information figurant sur votre permis d’embarcation de plaisance;
  • demander un duplicata de permis d’embarcation de plaisance;
  • renouveler votre permis d’embarcation de plaisance.

VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SYSTÈME POUR ANNULER UN PERMIS D’EMBARCATION DE PLAISANCE. TOUTES LES DEMANDES D’ANNULATION D’UN PERMIS D’EMBARCATION DE PLAISANCE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES PAR LA POSTE AU CENTRE DE TRAITEMENT DES PERMIS D’EMBARCATION DE PLAISANCE.

Des exemples de pièces justificatives qui pourraient être demandées :

Par la poste :

Pour obtenir un permis pour une embarcation de plaisance neuve ou pour laquelle aucun permis n'a été délivré, vous devez présenter les documents suivants : 

Vous pouvez utiliser le formulaire pour :

  • obtenir un nouveau permis d’embarcation de plaisance;
  • transférer un permis d’embarcation de plaisance;
  • mettre à jour l'information figurant sur votre permis d’embarcation de plaisance;
  • obtenir un duplicata de votre permis d’embarcation de plaisance;
  • renouveler votre permis d’embarcation de plaisance ; et
  • annuler votre permis d’embarcation de plaisance.

Les instructions à suivre dans chacun des cas se trouvent dans le formulaire.

Mécanisme de rétroaction :

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante :
Transport Canada, Sécurité et sûreté maritimes
Bureau de la sécurité nautique
330, rue Sparks, 11e étage, Tour C
Ottawa, Ontario
K1A 0N5

ou contacter :

La ligne de renseignements sur la sécurité nautique au 1-800-267-6687

Courriel : obs-bsn@tc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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