Services du Programme de conformité des petits bâtiments

  • Le Programme de conformité des petits bâtiments volontaire pour bâtiments autres que de plaisance, d’une jauge brute de 0 à 15 tonneaux qui transportent de 0 à 12 passagers.
  • Le Programme offre aux propriétaires de petits bâtiments un outil convivial qui les aide à connaître les exigences réglementaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à s’y conformer. Même si l’inscription au programme est volontaire, la conformité aux règlements est obligatoire.
  • Les propriétaires de bâtiment remplissent et soumettent un rapport de conformité détaillé. Si l’examen technique est jugé satisfaisant selon la documentation soumise, le bâtiment est bien inscrit au programme.

Norme de service :

  • Délivrance d’un autocollant après la réception de tous les documents dûment remplis et un examen technique jugé satisfaisant.
    Dans un délai de 45 jours ouvrables

Demande :

Les instructions détaillées sur la façon de s’inscrire au Programme de conformité des petits bâtiments sont présentées sur le site Web de ce programme à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/pcpb-menu-3639.htm

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80%.

Résultats en matière de rendement :

Norme Cible 2015/16
Délivrance d’un autocollant après la réception de tous les documents dûment remplis et un examen technique jugé satisfaisant en l'espace de quarante cinq jours ouvrables 80% 59%

Mécanisme de rétroaction : 

Téléphone : 613-991-3135
Ligne sans frais : 1-855-859-3123
Téléimprimeur/ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818

Adresse postale :
Sécurité maritime (AMSA)
330, rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N8

Pour de plus amples renseignements : 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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