Services de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments

  • Les exigences pour les fabricants et les importateurs visant à garantir que les bâtiments sont construits conformément aux exigences de construction canadiennes sont précisées aux parties 7, 8 et 9 du Règlement sur les petits bâtiments (RPB) pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
  • Les fabricants de petits bâtiments doivent obtenir du ministre un code d’identification du fabricant (CIF) conformément à l’article 903 du Règlement. Les fabricants et importateurs de petits bâtiments doivent également préparer une déclaration de conformité pour les petits bâtiments et la remettre à Transports Canada conformément au paragraphe 803(2) du RPB pour chaque modèle en production, ainsi qu’un rapport de production annuel conformément au paragraphe 803(3) du RPB.
  • Le programme s'applique également aux embarcations de plaisance dont la longueur est inférieure à 24 mètres et aux bâtiments autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute d'au plus 15.

Demande :

Pour demander un code d’identification du fabricant, utiliser le formulaire 80-0008. Veuillez prendre note qu’un CIF attribué par Transports Canada ou par la garde côtière américaine est accepté dans l’autre pays en vertu d’une entente réciproque. Un importateur canadien peut demander d’utiliser le CIF attribué au fabricant dans son pays d’origine lorsque ce code est formé de trois lettres, comme l’exige le Canada. L’importateur doit s’être entendu avec le fabricant étranger afin d’utiliser ce CIF de manière exclusive au Canada. L’importateur sera responsable de tous les bâtiments importés au Canada et dont le numéro d’identification de la coque (HIN) fait appel à ce CIF.

Pour remplir une déclaration de conformité pour petit bâtiment, veuillez utiliser le formulaire 80-0009. Veuillez prendre note que la déclaration doit s’effectuer devant un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou quiconque est autorisé en vertu de la loi à assermenter les gens dans la province ou sur le territoire canadien où s’effectue la déclaration. L’agent responsable doit être un résident canadien qui dirige la société ou, si tel n’est pas le cas, le pouvoir délégué par la société doit être défini de manière explicite et par écrit. La version originale signée de la déclaration de conformité doit être transmise à Transports Canada.

Pour préparer un rapport annuel de production, veuillez utiliser le formulaire 80-0010. Veuillez prendre note que ce rapport doit être remis au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente.

ACHEMINER À :
Transports Canada
Surveillance de la réglementation visant les bâtiments canadiens (AMSDS)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Norme de service :

  • Émettre un code d’identification du fabricant (CIF) à la réception d’une demande complète et d’un examen satisfaisant (réf. RPB 903[1])
    Dans un délai de 15 jours ouvrables
  • Examiner une déclaration de conformité pour les petits bâtiments à la réception de tous les documents complets et d’un examen technique satisfaisant (réf. RPB 803[2])
    Dans un délai de 30 jours ouvrables

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %

Résultats en matière de rendement :

Norme Cible 2013/14 2014/15 2015/16 2016/17
Émettre un code d’identification du fabricant (CIF) à la réception d’une demande complète et d’un examen satisfaisant (réf. RPB.903(1)) en l'espace de 15 jours ouvrables 80% 88% 78% 93% 91%
Examiner une déclaration de conformité pour les petits bâtiments à la réception de tous les documents complets et d’un examen technique satisfaisant (réf. RPB .803(2)) en l'espace de 30 jours ouvrables 80% 94% 94% 100% 98%

Mécanisme de rétroaction :

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante :

Transports Canada
Surveillance de la réglementation visant les bâtiments canadiens (AMSDS)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Téléphone : 613-990-5990
Télécopieur : 613-991-4818
Courriel : declaration@tc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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