Unité de l’assurance maritime

  • La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992) est entrée en vigueur au Canada en 1999. Elle exige l’obtention d’une preuve démontrant qu’un bâtiment détient un contrat d’assurance valide ou d’une autre garantie valide répondant aux exigences de la Convention. La direction générale de la Sécurité maritime de Transports Canada délivre des certificats d’assurance attestant la souscription d’une telle assurance.
  • La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute traite de la pollution par les hydrocarbures de soute de tous les navires autres que les pétroliers. Cette convention oblige les propriétaires de bâtiment à souscrire une assurance en cas de déversement de combustible de soute. La direction générale de la Sécurité maritime de Transports Canada délivre des certificats d’assurance attestant la souscription d’une telle assurance.

Norme de service :

  • Émettre et délivrer les certificats
    Dans un délai de 10 jours ouvrables

Mécanisme de rétroaction en place pour appels et plaintes :

Contactez la messagerie de l’Assurance maritime (mi-am@tc.gc.ca) ou le gestionnaire, au 613-990-9700.

Cible de rendement :

L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 100 %.

Résultats en matière de rendement :

Norme Cible 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017
Émettre et délivrer les certificats dans un délai de 10 jours ouvrables 100% 100% 100% 100% 100% 100%

S’inscrire :

Veuillez faire référence au site web de la Unité d’assurance maritime au http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-environnement-responsabilite-menu-365.htm pour de plus amples information.

Mécanisme de rétroaction :

Courriel : mi-am@tc.gc.ca

Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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