Programme du registre des gens de mer, de contributions et de cession des fonctions d'urgence en mer (FUM)

La division du Programme du registre des gens de mer, de contributions et de cession des fonctions d’urgence en mer (FUM) délivre les pièces d’identité des gens de mer et gère des programmes de contribution liés à la cession de simulateurs et des actifs des fonctions d’urgence en mer (FUM) ainsi que le processus d’appel des gens de mer pour des raisons médicales.

Registre central des gens de mer

Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) le 1er juillet 2007 et la mise en œuvre du Règlement sur le personnel maritime, la tenue des dossiers des gens de mer incombe désormais aux gens de mer et au représentant autorisé. Transports Canada ne maintiendra plus de registre pour appuyer les dossiers des gens de mer.

Afin de tenir compte des activités modernes du Registre central des gens de mer, le capitaine d’un bâtiment ouvrira et fermera les contrats d’engagement et les journaux de bord réglementaires, qui seront conservés par un représentant autorisé pendant au moins cinq ans.

Les dossiers des marins marchands qui ont servi dans la Marine marchande canadienne entre 1939 et 1947 et entre 1950 et 1953 continuent d’être maintenus par le ministère des Anciens Combattants.

NOTE : Toutes les modifications relatives à la Documentation du Registre central des gens de mer, attribuables à la LMMC 2001, peuvent être consultées dans le Bulletin de sécurité des navires, sur le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/bulletins/2008/02-fra.htm

Pièces d’identité des gens de mer

Les pièces d’identité des gens de mer (PIGM) sont modernisées afin d’inclure de nouvelles fonctions de sûreté en conformité avec la convention de l’OIT (C‑185). Ce système biométrique sécurisé fournira aux gens de mer du Canada une pièce d’identité qui sera valide mondialement.

Une pièce d’identité de gens de mer continuera d’être émise en conformité avec la convention (C‑108) de l’OIT ou volontairement, en conformité avec la convention (C‑185) de l’OIT, assortie de contrôles de sécurité accrus jusqu’à ce que la convention C‑185 soit ratifiée.

Fonctions d’urgence en mer (FUM)

Le Ministère porte maintenant son attention sur le cadre politique et réglementaire et, par conséquent, sur les plans pour la cession de tous les immeubles et de tout l’équipement des(FUM)appartenant au Ministère.

La formation sur les(FUM)prescrite par TC continue d’être offerte dans 41 institutions reconnues à l’échelle du Canada. Ce réseau d’installations est disponible aux marins candidats devant acquérir une certification de TC.

Programme de contributions pour les simulateurs de formation maritime

Transports Canada a décidé de ne plus financer directement la prestation des services de formation avec simulateurs pour se concentrer sur le cadre d’orientation stratégique et de réglementation et accorder son attention aux normes, à la coordination, à la surveillance de la conformité et aux comptes rendus. TC a par la suite fait approuver par le Conseil du Trésor un programme de contributions financières échelonné sur quatre ans, qui sera exécuté du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, afin de transférer la propriété des simulateurs de TC aux provinces.

Dans le cadre du Programme de contributions pour les simulateurs de formation maritime, les provinces de Colombie-Britannique, de l’Ontario, de Québec, de Nouvelle‑Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sont des demandeurs admissibles et des bénéficiaires possibles des contributions, en vertu de leur autorité législative à l’égard des cinq grands instituts de formation maritime, actuellement certifiés pour donner la formation et les programmes de certification réglementaires prescrits par TC.

On a déterminé deux objectifs pour le Programme de contributions pour les simulateurs de formation maritime :

  1. moderniser l’équipement de simulation en mettant à niveau ou en remplaçant les simulateurs actuels par des simulateurs de pointe qui satisferont aux normes de TC relatives à la formation et à la certification prévues par la réglementation.
  2. fournir une formation et des certifications durables et de qualité en assurant la continuité des activités de formation et de certification prévues par la réglementation dans les instituts de formation maritime certifiés.

Foire aux questions (FAQ)

Livret de congédiement

Question :
Où puis-je présenter une demande de livret de congédiement?

Réponse :
Les demandes de livret de congédiement peuvent être faites dans l’un ou l’autre des bureaux de la Sécurité maritime de Transports Canada, répertoriés au site Web suivant :
http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Question :
Qui peut faire la demande d’un livret de congédiement?

Réponse :
Les livrets de congédiement sont émis aux gens de mer qui seront employés, à quelque titre que ce soit, à bord d’un bâtiment et qui disposent de preuves raisonnables pour prouver qu’ils sont sur le point d’être employés à bord d’un bâtiment.

Comme preuve d’emploi authentifié, le demandeur doit présenter une lettre signée par le représentant autorisé du bâtiment, par un service de recrutement et de placement de gens de mer ou par un syndicat de gens de mer, indiquant qu’une offre d’emploi a été faite.

Question :
De quelles pièces d’identité ai-je besoin pour faire une demande de livret de congédiement?

Réponse :
Les gens de mer doivent présenter une pièce d’identité avec photo et une preuve de citoyenneté ou de résidence canadienne valides ainsi qu’une photo de passeport.

La pièce d’identité avec photo doit être l’une des suivantes et doit être valide :

  • Pièce d’identité des gens de mer;
  • Document maritime canadien;
  • Passeport canadien;
  • Carte de résident permanent;
  • Certificat du statut d’Indien;
  • Permis d’armes à feu;
  • Carte d’identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse;
  • Carte d’identité du personnel des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux;
  • Permis de conduire;
  • Carte d’assurance maladie provinciale.

Les documents prouvant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente doivent être l’un des suivants et doivent être valides :

  • Pièce d’identité des gens de mer;
  • Certificat de naissance canadien;
  • Certificat de baptême canadien;
  • Certificat de citoyenneté;
  • Passeport canadien;
  • Carte de résident permanent;
  • Certificat du statut d’Indien.

Question :
Quel est le but d’un livret de congédiement?

Réponse :
Le livret de congédiement est utilisé pour consigner les détails du service en mer. Il ne s’agit ni d’un passeport, ni d’un document de voyage.

Question :
Je travaille actuellement à l’étranger. Où dois-je demander un livret de congédiement?

Réponse :
Lors de la présentation d’une demande de livret de congédiement à l’étranger, vous devez communiquer avec le consulat le plus proche. Les coordonnées des consulats sont répertoriées au site Web suivant : http://www.voyage.gc.ca/contact/offices-list_liste-bureaux-fra.asp.

Question :
Combien coûte un livret de congédiement?

Réponse :
Communiquez avec le bureau de Sécurité maritime de Transports Canada le plus proche (voir le site suivant) pour connaître les coûts actuels. http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Question :
Mon livret de congédiement a été perdu ou endommagé. Comment puis-je le remplacer?

Réponse :
Les gens de mer peuvent faire une demande pour un nouveau livret de congédiement en se rendant à un bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada et en remplissant le formulaire 82-0313 de TC, EXN-9, Demande de copie conforme d’un certificat, remplacement du livret de congédiement et pièce d’identité de gens de mer, afin d’attester les circonstances de la perte du document.Ce formulaire est disponible sur le site internet suivant http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/recherche.aspx ou en composant le 1-888-830-4911.

La délivrance d’un nouveau livret de congédiement sera assujettie à la même procédure que celle applicable à la délivrance du premier livret.

Pièces d’identité des gens de mer (PIGM)

Question :
Où puis-je présenter une demande de pièce d’identité des gens de mer (PIGM)?

Réponse :
Les demandes de PIGM peuvent être faites dans l’un ou l’autre des bureaux de la Sécurité maritime de Transports Canada, répertoriés au site Web suivant :
http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Question :
Qui peut faire la demande d’une pièce d’identité des gens de mer (PIGM)?

Une PIGM peut être délivrée à une personne qui est employée, ou qui sera employée, quelle que soit sa fonction, à bord d’un navire commercial ou d’un navire de la Garde côtière canadienne et à un marin qui possède un certificat de compétence ou est sur le point d’en recevoir un.

Comme preuve d’emploi authentifié, le demandeur doit présenter une lettre signée par le représentant autorisé du bâtiment, par un service de recrutement et de placement de gens de mer ou par un syndicat de gens de mer, indiquant qu’une offre d’emploi a été faite.

Question :
De quelles pièces d’identité ai-je besoin pour faire une demande de pièce d’identité des gens de mer (PIGM)?

Réponse :
Les gens de mer doivent présenter une pièce d’identité avec photo et une preuve de citoyenneté ou de résidence canadienne valides ainsi que deux photos de passeports.

La pièce d’identité avec photo doit être l’une des suivantes et doit être valide :

  • Pièce d’identité des gens de mer;
  • Document maritime canadien;
  • Passeport canadien;
  • Carte de résident permanent;
  • Certificat du statut d’Indien;
  • Permis d’armes à feu;
  • Carte d’identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse;
  • Carte d’identité du personnel des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux;
  • Permis de conduire;
  • Carte d’assurance maladie provinciale.

Les documents prouvant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente doivent être l’un des suivants et doivent être valides :

  • Pièce d’identité des gens de mer;
  • Certificat de naissance canadien;
  • Certificat de baptême canadien;
  • Certificat de citoyenneté;
  • Passeport canadien;
  • Carte de résident permanent;
  • Certificat du statut d’Indien.

Question :
Combien coûte une pièce d’identité des gens de mer (PIGM)?

Réponse :
Des frais de 20 $ seront perçus au moment de la demande.

Question :
Peut-on utiliser une pièce d’identité des gens de mer (PIGM) comme passeport?

Réponse :
La PIGM n’est pas un passeport et ne sera considérée comme telle dans aucun pays.

Question :
Ma pièce d’identité des gens de mer (PIGM) a été perdue ou endommagée. Comment puis-je la remplacer?

Réponse :
Les gens de mer qui ont perdu leur PIGM peuvent faire une nouvelle demande en se rendant à un bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada et en remplissant le formulaire 82-0313 de TC, EXN-9, Demande de copie conforme d’un certificat, remplacement du livret de service et pièce d’identité de gens de mer, afin d’attester les circonstances de la perte du document. Ce formulaire est disponible sur le site internet suivant, http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/Forms-Formulaires/recherche.aspx ou en composant le 1-888-830-4911.

La délivrance d’une nouvelle PIGM sera assujettie à la même procédure que celle applicable à la délivrance de la première pièce.

État de service en mer

Question :
Où puis-je présenter une demande d’état de service en mer?

Réponse :
Voyages effectués après le 1er juillet 2007 – Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada le 1er juillet 2007, les marins et les représentants autorisés sont responsables de la tenue des registres des gens de mer. Les représentants autorisés conserveront les contrats d’engagement pendant au moins cinq ans et fourniront un état de service en mer, à la demande du marin. 

Voyages effectués avant le 1er juillet 2007 – Les demandes d’état de service en mer pour les dossiers qui datent d’avant la mise en œuvre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada peuvent être faites dans l’un ou l’autre des bureaux de la Sécurité maritime de Transports Canada, répertoriés au site Web suivant :  http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Temps de guerre – Les dossiers des marins marchands qui ont servi dans la Marine marchande du Canada entre 1939 et 1947 et entre 1950 et 1953 peuvent être obtenus en communiquant avec le ministère des Anciens Combattants en composant un des numéros suivants :
Numéro pour les appels provenant du Canada : 1-888-289-8512
Numéro pour les appels provenant de l’étranger : 1-888-996-2242

Question :
Combien coûte une demande d’état de service en mer à Transports Canada?

Réponse :
Des frais de 90 $ seront perçus au moment de la demande pour chaque tranche de cinq années consécutives d’état de service en mer.

Autre

Question :
Où puis-je localiser le bureau de Sécurité maritime de Transports Canada le plus proche?

Réponse :
Les bureaux de Sécurité maritime de Transports Canada sont répertoriés au site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Question :
Je suis un marin. Comment puis-je obtenir une habilitation de sécurité en matière de transports?

Réponse :
Le Processus de traitement des demandes d’habilitation de sécurité en matière de transports pour les gens de mer est présenté dans le Bulletin de sécurité des navires suivant :  http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/bulletins/2007/13-fra.htm

Question :
Comment puis-je mettre à jour mes dossiers à Transports Canada à la suite d’un changement d’adresse?

Réponse :
Votre dossier sera mis à jour lors de votre prochaine visite à l’un ou l’autre des bureaux de Sécurité maritime de Transports Canada.

 
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