Aperçu de la partie II du Code canadien du travail

Agents de sécurité

Pouvoirs

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Selon le Code canadien du travail, un « agent de sécurité » est une personne nommée par le ministre du Travail. Dans le cadre de ses fonctions, l'agent de sécurité peut :

• entrer dans n'importe quel lieu de travail à toute heure raisonnable;
• effectuer ou faire effectuer des examens, des essais, des enquêtes ou des inspections;
• prélever des échantillons à des fins d'analyse et les emporter;
• prendre des photographies et faire des croquis du lieu de travail;
• se faire accompagner et assister dans ses fonctions par des personnes dont les compétences ou connaissances peuvent être indispensables.

L'agent de sécurité a le pouvoir d'ordonner à l'employeur :

• de ne pas déranger une certaine aire ou un certain objet en attendant qu'il fasse enquête;
• de produire des documents et des renseignements se rapportant à la santé et à la sécurité de ses employés;
• de faire ou de fournir des déclarations à propos des conditions de travail, du matériel et de l'équipement influant sur la sécurité et la santé des employés au lieu de travail;
• de prendre les mesures mentionnées dans une instruction de manière à rendre les conditions de travail conformes aux normes.

En dernier ressort, l'agent de sécurité recommandera qu'une poursuite soit intentée contre l'employeur qui ne s'est pas conformé à ses instructions.

Tout renseignement obtenu par un agent de sécurité sur un secret de fabrication ou de commerce est confidentiel et ne peut être divulgué à quiconque, sauf en exécution d'une obligation légale.  CCT : 141

Révision des instructions de l'agent de sécurité

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Un employeur, un employé ou un syndicat peut, dans un délai de 14 jours à compter de la date où les instructions ont été données, demander qu'un agent régional de sécurité révise les instructions de l'agent de sécurité.  CCT : 146

Ceci peut se faire soit par l'entremise de l'agent de sécurité ou en envoyant la demande au :

Bureau de l'agent régional de sécurité
Développement des ressources humaines Canada
Programme du Travail
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2
Téléphone: (819) 953-4773
Télécopieur: (819) 953-3326

Afin d'accélérer le processus de révision, le demandeur doit fournir les renseignements ci-dessous avec sa demande initiale :

• nom, adresse et numéro de téléphone:
  • de l'employeur ou de son représentant;
  • de l'employé ou des employés concernés ou leur représentant;
  • du syndicat, le cas échéant.
• une copie de l'instruction contestée.

Quel est le rôle de l'agent régional de sécurité

L'agent régional de sécurité est habilité à entendre toutes les demandes de révision d'instructions émises par un agent de sécurité.

L'agent régional de sécurité peut, conformément au Code, modifier, annuler ou confirmer l'instruction émise.

L'agent régional de sécurité traite toutes les demandes de révision de façon impartiale et indépendante. Après enquête, il ou elle rend sa décision par écrit dans les plus brefs délais.

Aux termes du Code, les décisions de l'agent régional de sécurité sont finales et exécutoires; toutefois, ces décisions peuvent être soumises au contrôle judiciaire de la Cour fédérale.

Mise en application et peines

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Des amendes, qui varient selon la gravité de l'infraction, peuvent être imposées dans des cas de non-conformité au Code canadien du travail et à son règlement d'application. Le diagramme ci-dessous montre les infractions et les peines connexes.

Infractions et peines maximales	Explications
2 ans ou 25 000 $	L'auteur commet consciennent une infraction susceptible de causer la mort ou un accident grave.
100 000 $	L'infraction cause la mort ou un accident grave.
25 000 $	Contrevient à une instruction d'un agent de sécurité.
15 000 $	Toute infraction à une disposition par une personne quelconque.
5 000 $	Des exemples d'infractions figurent ci-dessous.

Exemples d'infractions pour lesquelles il peut y avoir une peine maximale de 5 000 $

Infractions de l'employeur

Un employeur qui :

• n'affiche pas de renseignements;
• ne tient pas de registres; 
• ne fournit pas d'installations sanitaires et personnelles.

Infractions de l'employé

Un employé qui :

• ne collabore pas avec les responsables de la sécurité et de la santé;
• ne signale pas les accidents.

En plus des infractions et amendes ci-dessus, les peines suivantes peuvent être imposées :

a) à un employeur qui n'a pas fait en sorte que :

• des substances hasardeuses soient identifiées;
• des produits contrôlés soient étiquetés de la manière prescrite;
• des fiches signalétiques pour chaque produit contrôlé soient mises à la disposition de ses employés;
• des renseignements soient fournis à un professionnel de la santé dans une situation d'urgence;

b) à un professionnel de la santé ou un agent de sécurité qui divulgue des renseignements confidentiels lorsqu'il n'y est pas obligé par la loi.  CCT : 148

• soit une amende maximale de 100 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
• soit une amende maximale d'un million de dollars et/ou un emprisonnement maximal de deux ans, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Injonction

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Le ministre du Travail peut demander une injonction en cas de danger grave ou lorsqu'une amende ne constituerait pas un moyen efficace d'obtenir que l'employeur se conforme rapidement.  CCT : 153