Aperçu de la partie II du Code canadien du travail

 

Comités de santé et de sécurité au travail et représentants en matière de santé et de sécurité

Obligation d'établir un comité ou de nommer un représentant  

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Il faut établir un comité de santé et de sécurité dans les lieux de travail comptant 20 employés ou plus. Au moins la moitié des membres du comité doivent être des employés sans fonctions de direction. Dans les lieux de travail comptant de 5 à 19 employés, ou dans ceux qui sont soustraits à l'obligation de constituer un comité, on doit nommer un représentant en matière de santé et de sécurité. 

Exemptions

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La seule exemption précise quant à l'établissement d'un comité s'applique aux employés qui travaillent à bord d'un navire ou d'un aéronef. Le ministre du Travail peut également accorder une exemption à d'autres organisations s'il est convaincu que la nature du travail exécuté présente peu de risques pour la santé ou la sécurité. Toutefois, lorsque des exemptions de ce genre sont accordées, l'entreprise doit nommer un représentant en matière de santé et de sécurité. Les exemptions valent pour une période de trois ans.

Nombre d'employés	Ce qui est requis	Exemptions
de 5 à 19	Représentant en matière de santé et de sécurité	aucune
20 ou plus, mais exempté de l'obligation d'établir un comité	Représentant en matière de santé et de sécurité	aucune
20 ou plus	Comité de santé et de sécurité	lorsque l'entreprise obtient du ministre du Travail une exemption parce que le lieu de travail présente peu de risques pour la santé ou la sécurité; à bord des navires ou des aéronefs; lorsqu'une entreprise demande la reconnaissance d'un comité qui possède au moins les mêmes droits, fonctions, privilèges et obligations que ceux qui sont prévus dans le Code canadien du travail.

Les organisations où l'on trouvait déjà une forme quelconque de comité chargé de santé et de sécurité avant que le Code ne soit modifié peuvent également demander d'être exemptées de l'obligation de créer un comité et d'obtenir la reconnaissance du groupe existant. Un agent de sécurité doit autoriser cette exemption ou cette reconnaissance. Une fois autorisé, le comité doit fonctionner selon les modalités précisées dans le Code et il aura tous les droits, pouvoirs et fonctions prévus par le Code en sus de ceux qui lui sont accordés par toute convention collective existante. 

Choix des membres des comités et des représentants  

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La façon dont les représentants ou les membres des comités sont choisis varie selon que les employés du lieu de travail visés sont syndiqués ou non. Le tableau ci-dessous présente les méthodes à utiliser pour choisir des représentants et les membres des comités.

	Lieu de travail syndiqué	Lieu de travail non syndiqué
Représentant en matière de santé et de sécurité	Choisi par le syndicat	Choisi par les employés
Membres des comités de santé et de sécurité (représentant les employés)	Choisi par le syndicat	Choisi par les employés
Membres des comités de santé et de sécurité (représentant l'employeur)	Choisi par la direction	Choisi par la direction

L'employeur doit afficher le nom des membres du comité ou du représentant dans des endroits bien en vue. 

Fonctionnement  

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Tous les membres d'un comité de santé et de sécurité et les représentants en matière de santé et de sécurité peuvent prendre le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions pendant les heures normales de travail. Le temps consacré aux responsabilités liées à la santé et à la sécurité sera considéré comme du temps de travail normal, et sera rémunéré au même taux que ce dernier. Les membres des comités et les représentants ne sont pas tenus responsables des gestes posés ou des omissions commises de bonne foi dans le cadre d'activités liées à la santé et à la sécurité. 

Fonctions du comité de santé et de sécurité  

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Le comité de santé et de sécurité :

• se réunit au moins une fois par mois et au besoin en cas d'urgence. L'ordre du jour est établi par le secrétaire du comité, en collaboration avec les deux coprésidents; le procès-verbal doit être affiché le plus tôt possible après la réunion;
• voit à la tenue de registres adéquats sur les accidents professionnels, les blessures au travail et les risques pour la santé, de même qu'au contrôle des données qui s'y rapportent;
• reçoit et traite les plaintes concernant a santé et la sécurité des employés qu'il représente;
• participe à toutes les enquêtes qui touchent a santé et la sécurité au travail, et consulte des experts techniques au besoin;
• surveille régulièrement les programmes, mesures et procédures se rapportant à la santé et à la sécurité;
• peut demander à l'employeur de lui fournir toute information jugée nécessaire à la détermination des dangers réels ou éventuels dus à l'emploi de matériaux, à l'application de méthodes de travail ou à l'utilisation d'équipement en milieu de travail;
• peut avoir accès sans restriction aux rapports du gouvernement et de l'employeur sur la santé et la sécurité des employés qu'il représente. Cependant, il n'a accès aux dossiers médicaux d'un employé qu'avec le consentement de celui-ci;
• peut élaborer, mettre sur pied et maintenir des programmes de santé et de sécurité visant l'éducation des employés qu'il représente;
• collabore avec les agents de sécurité en leur fournissant des renseignements et en les aidant dans leurs enquêtes sur les accidents et sur les cas de refus de travailler;
• collabore avec les services de santé qui desservent le lieu de travail;
• tient des registres des plaintes reçues en matière de santé et de sécurité et des mesures prises par le comité au sujet de ces plaintes. Tient des registres des cas de refus d'exécuter un travail et des accidents.

Fonctions du représentant en matière de santé et de sécurité  

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Les représentants exercent les mêmes fonctions que celles des comités de santé et de sécurité mentionnées ci-dessus aux points 2 à 7.  CCT : 136(4)