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Mécanisme de conformité

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Transports Canada a adopté la politique de conformité de Travail Canada visant la mise en œuvre de la partie II du Code canadien du travail. Les objectifs politique sont les suivants :

  1. des activités de conformité justes et efficaces;
  2. une latitude structurée exercée ouvertement par les représentants du gouvernement fédéral;
  3. une politique nationale qui sera mise en application de façon uniforme partout au pays.

L'objet premier de la politique de conformité consiste à prévenir les accidents et les maladies liés à l'occupation d'un emploi en favorisant la conformité et en rectifiant la non-conformité. Les moyens d'atteindre cette fin ont été élaborés en présumant que la majorité des établissements de compétence fédérale se conforment volontairement à la partie II et qu'ils sont disposés à remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité. La politique est également conçue en vue de traiter efficacement les cas de non-conformité. Lorsque les représentants découvrent un cas de non-conformité, ils obtiennent de l'employeur une « promesse de conformité volontaire » signée ou donnent une « instruction ». Si la situation ne change pas, on intente des poursuites judiciaires.

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Date de modification :
2010-06-08