Foire aux questions (FAQ)

Questions relatives à la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

1. Que signifie l'expression "secteurs de compétence fédérale" ?

Les travaux, entreprises ou commerces qui relèvent de l’autorité législative du Parlement canadien, y compris tout travail effectué pour le bien commun d’au moins deux provinces et ne relevant pas de l’autorité exclusive des assemblées législatives provinciales. Les secteurs de compétence fédérale, qui sont définis dans le Code canadien du travail, englobent des industries bien précises et leurs infrastructures.

2. Dans quels types d’industries retrouve-t-on les employeurs de compétence fédérale?

La sphère de compétence fédérale a été divisée en 16 grands groupes d’industries, à savoir :

transport aérien, opérations bancaires, ponts et tunnels, radiodiffusion, communications, sociétés d’État fédérales, fonction publique fédérale, provendes, élévateurs à grains, débardage, énergie et mines, pipelines, service postal, transport ferroviaire, transport routier interprovincial et transport maritime.

3. Que signifient les termes "blessure invalidante" et  "blessure légère?"

Ces termes sont définis dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail. La définition de ces termes est aussi indiquée au verso du formulaire de rapport annuel de l’employeur.

« Blessure invalidante »

Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas:

1. empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui;
2. entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;
3. entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme.

« Blessure légère »

Toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu’une blessure invalidante, qui fait l’objet d’un traitement médical.