Participation des bâtiments commerciaux ayant une jauge brute de moins de 15 tonneaux au Programme de conformité des petits bâtiments

De Transports Canada

Le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) est offert aux propriétaires de petits bâtiments commerciaux. Ce programme de Transports Canada aide les propriétaires et les exploitants de bâtiments à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la loi.

Veuillez noter que le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche qui modifie le Règlements sur l'inspection des petits bateaux de pêche entrera en vigueur à l'été 2017. Conséquemment, Transports Canada développe présentement une nouvelle version du Programme de conformité des petits bâtiments qui inclura les bateaux de pêches. Le nouveau système d'inscription en ligne sera accessible via le site web du programme de conformité des petits bâtiments de Transports Canada.

Pour en savoir plus au sujet de la Sécurité des petits bateaux de pêche

Sur cette page…

Qu'est-ce que le Programme de conformité des petits bâtiments?

Si vous possédez ou exploitez un petit bâtiment au Canada, certaines exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et du Règlement sur les petits bâtiments en matière de sécurité et d'environnement s'appliquent à vous. Le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) n'est pas obligatoire, mais les exigences réglementaires le sont. Le formulaire d'inscription (rapport de conformité) au PCPB contient une liste de vérifications facile à suivre qui vous aidera à exercer vos activités en toute légalité et en protégeant l'environnement.

Les participants au PCPB reçoivent une vignette bleue à afficher sur leur bâtiment.

Vignette bleue

Quels bâtiments sont admissibles au Programme de conformité des petits bâtiments?

Ce programme vise tous les bâtiments commerciaux (autres que les embarcations de plaisance) qui :

  • ont une jauge brute entre 0 et 15 tonneaux;
  • transportent entre 0 et 12 passagers;
  • ne sont pas des bateaux de pêche;
  • ne sont pas des bâtiments à propulsion humaine.

Les bâtiments gouvernementaux et les bâtiments exploités par des écoles de navigation de plaisance sont admissibles au Programme de conformité des petits bâtiments.

Afin de déterminer si votre bâtiment est un bâtiment commercial, veuillez passer en revue les critères qui définissent les embarcations de plaisance et les bâtiments autres qu'une embarcation de plaisance.

Comment puis-je inscrire un bâtiment au Programme de conformité des petits bâtiments?

Pour inscrire votre bâtiment à ce programme, veuillez suivre les étapes suivantes :

  • Étape 1 – Remplir le formulaire d'inscription au Programme — en ligne ou au bureau de la Sécurité maritime de TC de votre région.
  • Étape 2 – Soumettre le formulaire et les documents requis.
  • Étape 3 – Une fois que vous aurez reçu la vignette bleue, affichez-la à un endroit visible sur votre bâtiment.

Conserver son inscription au Programme de conformité des petits bâtiments

La vignette bleue est valide pour 5 ans. À la fin de cette période, vous devez vous inscrire de nouveau au Programme.

Les propriétaires de bâtiments doivent aussi déposer un rapport de conformité annuel.

Où puis-je trouver de plus amples renseignements concernant le Programme de conformité des petits bâtiments?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme :

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Foire aux questions.

Date de modification :