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Foire aux questions
Inscription et participation au PCPB
Q1. L’inscription au PCPB est-elle obligatoire?
Q2. Pourquois devrais-je participer au PCPB?
Généralités
Q5. Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
Immatriculation des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance
Q6 : Dois-je immatriculer mon bâtiment auprès de Transports Canada?
Q8 : Comment immatriculer mon bâtiment auprès de Transports Canada?
Q11 : Quelle est la différence entre un bâtiment immatriculé et un bâtiment inscrit au PCPB?
Vignette bleue/Documents du PCPB
Q13 : La vignette bleue est valide pendant combien de temps?
Q14 : Que faire avec la vignette bleue?
Q15 : Comment me procurer un rapport annuel de conformité?
Q16 : Comment remplacer ma vignette bleue ou les formulaires du PCPB si ceux‑ci ont été perdus?
Q18 : Y a-t-il des documents du PCPB que les exploitants de bâtiments devraient garder à bord?
Q19 : Dois-je remplir un formulaire pour chacun de mes bâtiments?
Q20 : Que faire si j’ai une vignette d’un autre programme de Transports Canada?
Version électronique du formulaire d’inscription au PCPB
Q22 : Comment remplir la version électronique du formulaire d’inscription au PCPB?
Définitions
Q24. Qu’est-ce qu’un bâtiment de pêche?
Q25. Qu’est-ce qu’un passager?
Q26. Qu’est-ce que la jauge brute d’un bâtiment?
FAQ – Contexte
Q1. Quelle est l’origine du Programme de conformité des petits bâtiments?
Q4. En vertu de quelle réglementation le Programme de conformité des petits bâtiments est‑il régi?
Q5. Quel est l’objectif du PCPB?
FAQ
Inscription et participation au PCPB
Q1. L’inscription au PCPB est-elle obligatoire?
R1. Non. L’inscription au PCPB est facultative. Toutefois, il est obligatoire de respecter la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Les propriétaires de petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance doivent s’assurer que leurs bâtiments et opérations respectent toutes les exigences réglementaires applicables. Le PCPB aidera à simplifier le processus de conformité réglementaire, en regroupant les exigences de nombreux règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada dans un seul outil facile d’utilisation comportant des notes d’orientation.
Q2. Pourquoi devrais-je participer au PCPB?
R2. Pour posséder et exploiter une embarcation autre qu’une embarcation de plaisance au Canada, vous devez respecter vos responsabilités présentées dans la Loi de 2001 sur la marine marchande de Canada (LMMC 2001). De nombreux règlements et normes s’appliquent à votre bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance et à son utilisation. L’avantage essentiel du PCPB est le suivant : il simplifie le processus en regroupant les exigences de nombreux règlements en vertu de la LMMC 2001 dans un seul outil facile d’utilisation comportant des notes d’orientation.
Q3. Si je possède une embarcation de plaisance que j’utilise occasionnellement à des fins commerciales, puis-je m’inscrire au PCPB?
R3. Si vous possédez une embarcation de plaisance et vous avez l’intention de l’utiliser à des fins commerciales, dans la majorité des cas, vous devez l’inscrire auprès de Transports Canada avant de vous engager dans de telles activités. Une fois que votre bâtiment est immatriculé ou qu’il est en cours d’immatriculation, vous pouvez vous inscrire au PCPB. Ce programme vous aidera à respecter les règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui s’appliquent à l’activité des bâtiments autres que les embarcations de plaisance.
Cliquez ici pour déterminer si vous devez immatriculer votre bâtiment.
Q4. Si je possède un bâtiment de pêche commerciale et je l’utilise à d’autres fins que la pêche commerciale (en tant que bâtiment de travail ou pour transporter des passagers), puis-je m’inscrire au PCPB?
R4. Oui. Si votre bâtiment est un bateau de pêche commerciale qui est utilisé en tant que bâtiment de travail ou pour le transport des passagers, le PCPB vous aidera à respecter les exigences qui s’appliquent aux opérations autres que commerciales. (Nota : Les clients à bord d’un bâtiment de pêche sportive sont considérés comme des passagers et, par conséquent, le bâtiment doit respecter les exigences concernant les bâtiments de passagers).
Généralités
Q5. Que se passe-t-il si je ne respecte pas la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
R5. Si vous ne respectez pas la LMMC 2001, votre bâtiment est exploité de façon illégale et vous pouvez faire l’objet d’une amende ou votre bâtiment peut être détenu. Les amendes, qui varient de 500 à 25 000 $, dépendent de la réglementation qui a été enfreinte. Certaines sont des amendes quotidiennes qui s’accumulent jusqu’à ce que le bâtiment devienne conforme.
Immatriculation des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance
Q6 : Dois-je immatriculer mon bâtiment auprès de Transports Canada?
R6: En vertu du l'article 46 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, tout bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance doit être immatriculé après de Transports Canada. Il existe quelques exceptions, veuillez suivre ce lienpour apprendre davantage.
Un bâtiment immatricul est un bâtiment qui a reçu son certificat d'immatriculation du bureau d'immatriculation de Transports Canada.
Q7 : Si je ne dois pas immatriculer mon petit bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance auprès de Transports Canada, puis-je m’inscrire au PCPB?
R7 : Oui.
Q8 : Comment immatriculer mon bâtiment auprès de Transports Canada?
R8 : Cliquez ici pour immatriculer votre bâtiment.
OU
Composez le 1-877-242-8770.
Q9 : J’ai immatriculé mon bâtiment auprès de Transports Canada et j’attends toujours mon certificat d’immatriculation. Puis-je m’inscrire au PCPB?
R9 : Oui. En plus du processus régulier d’inscription au PCPB, vous devez prouver que vous avez demandé d’immatriculer votre bâtiment. Si votre rapport de conformité détaillé et vos documents d’appui sont acceptables, vous recevrez une lettre de participation conditionnelle (valide pour une année) au PCPB. Dès que votre bâtiment sera immatriculé, contactez votre bureau de services maritimes du CTC et nous pourrons poursuivre le processus d’inscription afin de vous envoyer votre vignette bleue.
Q10 : J’ai déjà immatriculé mon bâtiment à Transports Canada. Comment m’inscrire au Programme de conformité des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance (PCPB)?
R10 : Contactez votre bureau de services maritimes du Centre de Transports Canada (CTC) pour recevoir une trousse du Programme de conformité des petits bâtiments.
OU
Cliquez ici afin de télécharger le dossier de demande d’inscription au Programme de conformité des petits bâtiments.
Q11 : Quelle est la différence entre l’immatriculation d’un bâtiment et l’inscription d’un bâtiment au PCPB?
R11 : En vertu de l’article 46 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance doivent être immatriculés auprès de Transports Canada (il existe certaines exceptions, cliquez ici pour plus d’informations). Un bâtiment immatriculé possède un certificat d’immatriculation délivré par le Bureau d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada.
L’inscription au PCPB est facultative et elle vise à aider les propriétaires/exploitants de bâtiments immatriculés à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Que vous choisissiez ou non de participer au PCPB, votre bâtiment doit toujours respecter la LMMC 2001.
Q12 : Puis-je inscrire mon bâtiment au PCPB, s’il est immatriculé dans le Registre des bâtiments canadiens (registre des grands bâtiments)?
R12 : Oui. Vous pouvez toujours inscrire votre bâtiment au PCPB à condition qu’il ait un certificat d’immatriculation et un numéro officiel, que sa jauge brute soit d’au plus de 15 tonneaux, qu’il transporte au plus 12 passagers, et qu’il ne soit pas une embarcation de plaisance utilisée seulement à des fins récréatives.
Le PCPB n’est pas actuellement accessible aux embarcations à propulsion humaine ou aux bateaux de pêche menant des activités de pêche commerciale.
Vignette bleue/Documents du PCPB
Q13 : La vignette bleue est valide pendant combien de temps?
R13 : La vignette bleue est valide pendant cinq ans à partir de la date d’émission de la lettre de confirmation de participation. À la fin des cinq ans, les propriétaires et exploitants de petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance doivent réinscrire leurs bâtiments au PCPB.
Notez que durant la période de validité de cinq ans, les propriétaires de bâtiments doivent remplir, une fois par année, le rapport de conformité annuel et le conserver dans leurs dossiers. Une copie de ce rapport doit être également conservée à bord du bâtiment.
Q14 : Que faire avec la vignette bleue?
R14 : Affichez-la dans un endroit :
- Bien en vue : L’équipage, les passagers et les inspecteurs de la Sécurité maritime peuvent‑ils facilement voir la vignette bleue?
- Qui ne cache aucune autre information à bord du bâtiment : Veillez à ce que la vignette ne couvre aucune autre source d’information sur l’exploitation sécuritaire ou l’identification de votre bâtiment.
- Qui ne gêne la vue de personne : Si vous décidez d’apposer votre vignette sur une fenêtre, veillez à ne pas réduire le champ de vision de vos membres d’équipage.
Q15 : Comment me procurer un rapport annuel de conformité?
R15 : Vous recevrez un rapport annuel de conformité dans votre trousse du PCPB, en plus de votre vignette bleue et de votre lettre de confirmation. Gardez vos documents originaux dans un endroit sec et sécuritaire, puis gardez des copies à bord de votre bâtiment. Veuillez contacter le bureau de services maritimes du CTC le plus proche, si vous devez remplacer des rapports. Vous pouvez également cliquer ici pour télécharger le rapport annuel de conformité.
Q16 : Comment remplacer ma vignette bleue ou mes formulaires du PCPB si ceux‑ci ont été perdus?
R16 : Les formulaires ou les vignettes bleues perdus peuvent être remplacés par Transports Canada. Pour les faire réémettre ou remplacer, contactez votre bureau de services maritimes du CTC local le plus rapidement possible. Cliquez sur ici pour contacter un bureau de service maritime du CTC.
Q17 : J’ai déménagé. Comment changer mon adresse auprès de Transports Canada pour être sûr de recevoir ma vignette bleue?
R17 : Envoyez une demande écrite de changement d’adresse (par courriel, courrier ou télécopieur), au Bureau d’immatriculation des bâtiments dès que votre adresse aura changé. Vous inclurez dans la lettre :
- le numéro officiel,
- le nom du propriétaire.
Immatriculation des bâtiments
Exploitation et programmes environnementaux
Sécurité maritime
Sécurité et sûreté
Transports Canada
330, rue Sparks, 10e étage
Ottawa (ON)
K1A 0N8
Télécopieur : 1-613-998-0637
Courriel : oep-epe@tc.gc.ca.
Pour plus d’informations sur votre bâtiment, téléphonez sans frais au Bureau d’immatriculation des bâtiments au : 1-877-242-8770.
Une fois que vous aurez informé le Bureau d’immatriculation des bâtiments des changements à apporter, communiquez avec le bureau de services maritimes du CTC le plus proche pour lui fournir les mêmes renseignements. Ainsi, l’information sur le PCPB sera envoyée à la bonne adresse. Cliquez ici pour obtenir la liste des emplacements des bureaux de services maritimes du CTC.
Q18 : Y a-t-il des documents du PCPB que les exploitants de bâtiments devraient garder à bord?
R18 : Oui. Les participants au PCPB doivent afficher leur vignette bleue à bord du bâtiment, dans un endroit bien en vue. Des copies de votre lettre de confirmation de participation au PCPB et des rapports annuels remplis doivent être conservés à bord.
Vous pouvez conserver vos documents originaux à terre, mais il se peut qu’on vous demande de les présenter dans le cadre d’une inspection.
Q19 : Dois-je remplir un formulaire pour chacun de mes bâtiments?
R19 : Oui. Vous devez remplir un formulaire de la trousse de conformité des petits bâtiments pour chaque bâtiment, puis présenter ces formulaires à Transports Canada. Vous recevrez en contrepartie une lettre de confirmation de participation au Programme de conformité des petits bâtiments et une vignette bleue pour chaque bâtiment.
Q20 : Que faire si j’ai une vignette d’un autre programme de Transports Canada?
R20 : La vignette bleue du PCPB signifie que vous êtes inscrit au programme national, ce qui actualise et remplace les programmes régionaux. Si vous faites partie d’une initiative de vignette bleue régionale ou d’un tout autre programme de vignette, contactez le bureau de services maritimes du CTC local pour savoir comment passer au programme national. Cliquez ici pour obtenir la liste des centres de services maritimes du CTC.
Q21 : Si j’ai rempli ma trousse de conformité du PCPB et j’attends mon approbation et ma vignette bleue, puis-je toujours exploiter mon bâtiment?
R21 : Oui. Vous pouvez exploiter votre bâtiment si vous êtes complètement conforme à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. En vertu de l’article 106 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le propriétaire doit s’assurer que son bâtiment satisfait aux exigences prévues pour leur bâtiment.
Version électronique du formulaire de demande d’inscription au PCPB
Q22 : Comment remplir la version électronique du formulaire d’inscription au PCPB?
R22 : La version électronique du formulaire est un fichier Excel. Cliquez ici pour obtenir des instructions détaillées.
Q23 : Pour remplir la version électronique du formulaire d’inscription au PCPB (rapport de conformité), je dois activer les macros. Comment faire?
R23 : Comment activer les macros :
- Lancez Microsoft Excel
- Appuyez sur la touche F1 pour ouvrir la rubrique d’aide
- Dans le champ Rechercher, tapez « Activer les macros »
- Cliquez sur « Activer ou désactiver les macros » ou « Niveaux de sécurité » dans Excel
- Allez à « Activer toutes les macros » ou sélectionnez les étapes « Moyen »
- Une fois les macros activées, ouvrez le fichier Excel que vous avez sauvegardé sur votre ordinateur.
Définitions
Q24. Qu’est-ce qu’un bâtiment de pêche?
R24. Un bâtiment de pêche est un bâtiment qui sert à la pêche, à l’exploitation ou aux transports commerciaux de ressources halieutiques ou d’autres ressources marines vivantes.
Cliquez ici pour d’autres renseignements sur les petits bâtiments de pêche.
Les bâtiments de pêche commerciale ne peuvent pas pour l’instant être inscrits au PCPB.
Q25. Qu’est-ce qu’un passager?
R25. La définition de « passager » est celle qu’on retrouve dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à savoir celle-ci : « passager » signifie personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l’exploitant. Sont exclues de la présente définition
- la personne transportée sur un bâtiment assujetti à la Convention de sécurité et qui est
- soit le capitaine ou un membre de l’équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment, ou ii) soit âgée de moins d’un an,
- la personne transportée sur un bâtiment qui n’est pas assujetti à la Convention de sécurité et qui est :
- soit le capitaine ou un membre de l’équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment, ou ii) soit un invité transporté gratuitement ou sans brut lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour l’agrément,
- la personne transportée sur un bâtiment, soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine, ni le propriétaire ne pouvaient empêcher ou le personnel de bâtiment à usage spécial.
Q26. Qu’est-ce que le tonneau de jauge brute?
R26. Le tonneau de jauge brute n’est pas une unité de poids. Il s’agit plutôt d’un terme marin qui correspond à 100 pieds cubes (environ 10 mètres cubes) utilisés pour établir la taille d’un bâtiment. La jauge brute indique le volume interne d’un bâtiment, y compris les cales et les autres sections, alors que la jauge nette est la capacité interne utile du bâtiment servant aux activités commerciales, c.‑à‑d. la jauge brute moins les quartiers de l’équipage, les salles des machines, etc.
La jauge brute ou la taille du bâtiment déterminera en partie le règlement et les normes qui s’appliquent à votre bâtiment. Cliquez ici pour de plus amples informations sur le jaugeage.
FAQ – Contexte
Q1 : Quelle est l’origine du Programme de conformité des petits bâtiments?
R1 : Les bureaux régionaux de Transports Canada ont élaboré et mis à l’essai des méthodes pour aider les propriétaires à respecter leurs obligations juridiques. L’initiative de la « vignette bleue » s’est avérée populaire auprès des propriétaires de bâtiments et de l’industrie, et elle est à la base de l’élaboration du Programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB). L’établissement d’un programme national fondé sur des initiatives régionales et la prise en compte des « leçons tirées » nous ont aidés à élaborer un programme solide.
Q2 : Quels sont les avantages liés à la participation au Programme de conformité des petits bâtiments?
R2 : La plupart des participants trouvent le processus très enrichissant pour les raisons suivantes :
- ils apprennent à respecter les nombreuses obligations juridiques et exigences en matière de sécurité visant leur bâtiment;
- ils découvrent plus de renseignements sur la façon dont leur bâtiment est construit;
- ils peuvent afficher la vignette bleue à bord de leur bâtiment pour montrer à leurs clients, aux agents d’autorité et autres que la sécurité est la priorité première dans leurs activités.
Q3 : Le Programme de conformité des petits bâtiments est appuyé par quel(s) article(s) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
R3 : En vertu de l’article 106 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le représentant autorisé (propriétaire) :
- veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements;
- élabore des règles d’exploitation sécuritaires du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence;
- veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.
Le Programme de conformité des petits bâtiments est un guide convivial étape par étape qui vous aide à vous acquitter de ces obligations.
Q4 : En vertu de quelle réglementation le Programme de conformité des petits bâtiments est‑il régi?
R4 : En vertu des articles 405, 406, 502 et 503 du Règlement sur les petits bâtiments, il est interdit au propriétaire d’un bateau de travail ou d’un bâtiment à passagers d’utiliser celui‑ci ou d’en permettre l’utilisation à moins que, avant la première mise en service de celui‑ci, il n’ait avisé Transports Canada, en la forme fixée par le ministre, des renseignements suivants :
- de son intention de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation;
- des caractéristiques physiques de celui-ci;
- de la nature de son utilisation.
Le propriétaire d’un bateau de travail ou d’un bâtiment à passagers présente à Transports Canada, à sa demande, des renseignements relatifs aux caractéristiques physiques de celui‑ci et à la nature de son utilisation.
Q5 : Quel est l’objectif du PCPB?
R5 : Le PCPB est un effort de collaboration entre les propriétaires de petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance et Sécurité maritime de Transports Canada pour aider à assurer la sécurité de l’industrie maritime. Le PCPB est un processus simple, une approche directe visant à aider les propriétaires de bâtiments à connaître et à respecter leurs obligations réglementaires liées à des opérations sécuritaires et respectueuses de l’environnement.
- Date de modification :
- 2012-03-20
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