Approbation des Plans – Acception des  Plans Portant le Sceau d'un Ingénieur Agréé au Canada

Publication de Transports TP 13585 F

1 Objectif de la politique

  • 1.1 Accepter comme étant approuvés les plans de bâtiment présentés par un armateur, un constructeur ou un concepteur qui ont été examinés et qui portent le sceau d’un ingénieurNote de bas de page 1 titulaire d’un permis valide délivré par au moins l’une des associations professionnelles d’ingénieurs des provinces et des territoires du Canada.
  • 1.2 Trouver une solution de rechange pour que Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) accélère le processus d’approbation actuel des plans.
  • 1.3 Offrir un moyen à SSMTC d’affecter ses ressources à d’autres priorités afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses activités.

2 Déclaration de principe

  • 2.1 Pour la délivrance de documents maritimes canadiens (DMC) aux termes du paragraphe 16(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) et de la procédure décrite à la section 2.2 ci-dessous, les plans de bâtiment qui doivent être approuvés par Transports Canada (TC) seront acceptés par SSMTC s’ils portent le sceau d’un ingénieur agréé au Canada, considéré comme respectant les normes et les règlements canadiens.
  • 2.2 Les plans portant le sceau d’un ingénieur doivent être envoyés à un Centre régional de Transports Canada (CTC), examinés et estampillés par le ministre (représenté par un inspecteur de la Sécurité maritime) conformément au Volet II - Procédures relatives à l’acceptation et au suivi de plans portant le sceau d’un ingénieur (SGDDI no 9886236) avant que les DMC ne soient délivrés.
  • 2.2.1 Pour être jugé acceptable, le plan portant le sceau d’un ingénieurNote de bas de page 2 doit :
    1. préciser ou être accompagné d’un document Note de bas de page 3 mentionnant les règlements ou les normes qui s’appliquent, notamment les parties particulières ou le type ou la catégorie de bâtiment; et les limites pertinentes des plans et/ou de l’exploitation;
    2. comporter une déclaration de conformité aux prescriptions réglementaires qui s’appliquent;
    3. indiquer l’objet du plan, p. ex. « concept », « préliminaire », « pour construction », « nouvelle présentation », « remplace un plan existant après la modification d’un bâtiment ou de son équipement », etc.;
    4. porter un sceau conformément à la législation, aux normes et aux lignes directrices régissant l’association professionnelle d’ingénieurs en particulier et ses membres, et inclure la date et la signature de l’ingénieur.
  • 2.3 L’acceptation d’un plan portant le sceau d’un ingénieur ne constitue pas un examen complet ou une approbation, et le présentateur est responsable de l’exactitude des renseignements figurant sur le plan. Le représentant autorisé doit s’assurer de la conformité à toutes les exigences qui s’appliquent.
  • 2.4 Un plan portant le sceau d’un ingénieur peut faire l’objet d’un suivi conformément au Volet II - Procédures relatives à l’acceptation et au suivi de plans portant le sceau d’un ingénieur (SGDDI no 9886236).
  • 2.5 Il est préférable de présenter les plans portant le sceau d’un ingénieur en format électronique (PDF); cependant, une copie papier peut être acceptée lorsque le format électronique n’est pas disponible.

3 Portée

  • 3.1 La présente politique s’applique à tous les bâtiments immatriculés au Canada pour lesquels certains plans doivent être approuvés conformément aux documents qui figurent à l’annexe de la présente politique.
  • 3.2 La présente politique ne s’applique pas aux plans ou aux renseignements fournis aux fins d’approbation de l’équipement ou des produits.
  • 3.3 La présente politique ne s’applique ni aux bâtiments immatriculés au Canada qui sont inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) ni aux plans qui ont été approuvés par l’une des sociétés de classification reconnues appelées organismes reconnus (OR), sous réserve de l’accord signé avec le ministre.
  • 3.4 La présente politique n’autorise pas l’utilisation du sceau d’un ingénieur pour approuver ou accepter les écarts par rapport aux exigences réglementaires; ces écarts ne peuvent être autorisés qu’au moyen d’une présentation distincte au BETMM (Bureau d’examen technique en matière maritime).

4 Autorité 

  • 4.1 Cette politique relève de l’autorité administrative générale du directeur général, Sécurité maritime, et elle a été approuvée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes (CESSM) pour faire l’objet d’une application générale.

5 Responsabilité/autres renseignements

  • 5.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et Sécurité nautique, est responsable de l’élaboration, de l’approbation et de la mise à jour de la présente politique.
  • 5.2 Le gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche (AMSDS) et le gestionnaire, Bâtiments de l’Arctique et Grands bâtiments (AMSDL) sont le BPR de cette politique.
  • 5.3 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
  • 5.4 Les questions ou commentaires relatifs à la présente politique et à son application doivent être adressés au :
    • Directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens et Sécurité nautique
      330, rue Sparks (AMSD)
      Ottawa (Ontario)
      K1A 0N8
      Téléphone : 613-949-3819
      Télécopieur : 613-991-4818

6 Documents connexes  

  • 6.1 Volet II Procédure – Acceptation et suivi des plans portant le sceau d’un ingénieur (SGDDI no 9886236).
  • 6.2 Volet III Directives de travail – Directives de travail pour le classement des plans de bâtiment dans le SGDDI (SGDDI no 1338375).
  • 6.3 Formulaire 85-0500– Présentation d’un plan portant le sceau d’un ingénieur.
  • 6.4 Registre – Acceptation et suivi des plans portant le sceau d’un ingénieur (SGDDI no 9600482).

7 Contexte 

  • 7.1 Certains plans de bâtiment doivent être approuvés par Transports Canada. Afin de fournir un meilleur service à ses clients, SSMTC évalue les moyens d’accroître l’efficacité du processus d’approbation des plans.
  • 7.2 Les ingénieurs agréés possèdent l’expertise pour entreprendre l’examen de la conception et des calculs des navires et des tâches de vérification. Dans l’exercice de ses fonctions, un ingénieur est tenu de respecter le code de déontologie de son association.
  • 7.3 Transports Canada a conclu des ententes qui autorisent les OR à approuver des plans au nom de Sécurité et sûreté maritimes.
  • 7.4 Sécurité et sûreté maritimes reconnaît que d’autres approches peuvent fournir un niveau équivalent de sécurité et de protection environnementale, et peuvent accroître l’efficacité et la souplesse du secteur maritime.
  • 7.5 Le paragraphe 16(1), partie 1 de la LMMC 2001 confère au ministre le pouvoir de déterminer les documents qui sont acceptés et la manière dont ils sont acceptés pour la délivrance d’un DMC.

8 Définitions

  • 8.1 Organisme reconnu (OR) : société de classification à laquelle le ministre des Transports a délégué le pouvoir d’effectuer des inspections ou de délivrer des certificats en son nom en vertu d’accords juridiques officiels.
  • 8.2 Plan : dessins, calculs, données ou autres formes de présentation de renseignements ou documents requis pour démontrer la conformité, aux termes de l’article 119, partie 4, de la LMMC 2001 afin de veiller au respect des exigences de la Loi concernant la conception et la construction.
  • 8.3 Plan portant le sceau d’un ingénieur : plan qui porte le sceau et la signature d’un ingénieur agréé, ou ensemble de plans accompagnés d’une lettre de présentation qui porte le sceau et la signature d’un ingénieur agréé, déclarant que l’ensemble des plans a été examiné par cet ingénieur et porte son sceau.

9 Date de la demande  

  • 9.1 La présente politique entrera en vigueur le 19 septembre 2014.

10 Date d’examen ou d’expiration 

  • 10.1 La présente politique doit être revue moins de deux (2) ans après son entrée en vigueur ou après examen des normes ou des règlements indiqués à l’annexe du présent document.

11 Renvoi au SGDDI 

  • 11.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 7832251.  The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – ACCEPTANCE OF PLANS STAMPED BY A CANADIAN LICENSED ENGINEER.
  • 11.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 9884927. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - ACCEPTATION DES PLANS PORTANT LE SCEAU D’UN INGÉNIEUR AGRÉÉ AU CANADA.
  • 11.3 Il s’agit de la première révision française approuvée et terminée de ce document.

12 Mots clés 

  • Approbation de plan
  • Acceptation
  • Plan portant le sceau d’un ingénieur
  • Ingénieur professionnel
  • Ingénieur agréé
  • Ing.
  • Ing. ou Eng.

ANNEXE

Liste des règlements applicables et des TP, lorsque l’approbation d’un plan est nécessaire :

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