Présentation et approbation des plans des petits bâtiments de pêche d’une jauge brute supérieure à 15 tonneaux en vertu du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Publication de Transports TP 13585 F

Date d’entrée en vigueur   Date de révision
13 juillet 2017    
     
     
     
 

1 Objectif de la politique

  • 1.1 L’objectif de la présente politique est d’établir et de préciser les exigences relatives à la présentation et à l’approbation des plans et d’autres renseignements sur les bâtiments assujettis au Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

2 Politique

  • 2.1 Pour la délivrance des documents maritimes canadiens (DMC) conformément à l'article 16 de la LMMC 2001 , le représentant autorisé (RA) d’un bâtiment doit soumettre les plans, les documents et autres renseignements que le ministre estime nécessaires pour s’assurer du respect des exigences relatives à la délivrance d’un DMC.
  • 2.2 L’annexe de la politique contient des précisions à suivre pour présenter et approuver les plans et autres renseignements que le propriétaire ou le RA d’un petit bâtiment de pêche doit respecter pour obéir aux exigences du ministre.

3 Portée d’application

  • 3.1 La présente politique s’applique aux bâtiments de pêche qui battent pavillon canadien et dont la jauge brute est supérieure à 15 tonneaux,

4 Autorité

  • 4.1 La présente politique est autorisée par le Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes et est conforme aux objectifs de la LMMC 2001 .

5 Responsabilité/renseignements complémentaires

  • 5.1 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l’élaboration, de l’approbation et de la mise à jour de la présente politique.
  • 5.2 Le gestionnaire, État du pavillon, conformité et application de la loi (AMSDF), est le BPR de la présente politique.
  • 5.3 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, sont responsables de la mise en oeuvre de la présente politique.
  • 5.4 Les commentaires ou les demandes de renseignements concernant cette politique et son application doivent être adressés au :

    Directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens
    330, rue Sparks (AMSD)
    Ottawa (Ontario) K1A 0N5
    Téléc. : 613-991-4818
    insp.stand-norm.insp@tc.gc.ca

6 Documents connexes

7 Contexte

  • 7.1 Outre l’article 16 de la LMMC 2001 , l’article 119 stipule que, sous réserve du Règlement, il est interdit de construire, fabriquer ou modifier un bâtiment faisant partie d’une catégorie réglementaire si ce n’est en conformité avec les plans que le ministre a jugés conformes aux exigences prévues par les règlements régissant la conception et la construction des bâtiments de la catégorie, et a ainsi approuvés.
  • 7.2 Le RSBP a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 juillet 2016 et entrera en vigueur un an après cette date.
  • 7.3 Le nouveau Règlement modifie le titre de Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) au Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (RIPBP). Il modifie également, remplace ou abroge divers articles du RIPBP . Les modifications actualisent les exigences relatives aux équipements de sécurité et à la stabilité des bâtiments en plus d’introduire des exigences relatives aux procédures de sécurité pour les petits bâtiments de pêche.
  • 7.4 Le RSBP ne contient pas d’exigences au sujet de la présentation des plans et de leur approbation par le groupe Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC). Les articles abrogés du RIPBP relatifs à la présentation et à l’approbation des plans sont incorporés dans l’annexe de la présente politique.

8 Date d’application

  • 8.1 La présente politique entre en vigueur le 13 juillet 2017.

9 Date de révision ou d’expiration

  • 9.1 La présente politique fera l’objet d’un examen au bout de 12 mois et au moins tous les cinq ans par la suite.

10 Référence SGDDI

  • 10.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number (12315561). The applied naming convention is (Publication – TP  13585 – Policy – Plan Submission and Approval of Small Fishing Vessel).
  • 10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence (12898860). La règle d’affectation des noms est (Publication – TP  13585 – Politique – Présentation et approbation des plans des petits bâtiments de pêche).
  • 10.3 Il s’agit de la première version française approuvée et définitive du présent document.

11 Mots clés

  • Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
  • Petit bâtiment de pêche
  • Représentant autorisé (RA)
  • Présentation d’un plan
  • Approbation d’un plan

Annexe

  • 1. Présentation d’un plan

    • 1.1 Sous réserve de l’article 2 de la présente annexe, avant le début de la construction d’un bâtiment de pêche, le constructeur ou le représentant autorisé (RA) doit présenter les plans et les données techniques en trois exemplaires ou sur support électronique, tel que cela est indiqué au Volet 1 – Politique sur l’approbation des plans électroniques, à un centre de la sécurité maritime de Transports Canada (CTC) de la région où se fera la construction.Note de bas de page 1
    • 1.2 Les plans et les données techniques doivent comporter l’échantillonnage, les renseignements et les données qui figurent à l’annexe 1 ci-dessous au sujet des systèmes de propulsion du bâtiment de pêche, des chaudières et des réservoirs d’air, des pompes de cale et de la tuyauterie, des pompes d’incendie et de la tuyauterie, des systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation, de l’appareil à gouverner, de la coque, des équipements de sauvetage, des équipements de lutte contre les incendies, des équipements de navigation et de communication et du système électrique.
    • 1.3 Si un petit bâtiment de pêche doit subir une modification importante telle qu’elle est définie au paragraphe 3.48(3) du RSBP , le RA doit soumettre les plans et les données techniques relatives à la modification prévue à un CTC .
  • 2. Approbation d’un plan

    • 2.1 Si, aux termes des paragraphes 1.2 et 1.3 de la présente annexe, des plans et des données techniques sont soumis à un CTC , un inspecteur doit les approuver si :
      • a) les plans et les données techniques sont conformes aux exigences des articles 9 a 44.1 du RSBP , là où ces articles s’appliquent;
      • b) le bâtiment, s’il est construit conformément à ces plans et données techniques, convient aux voyages auxquels il est destiné.
    • 2.2 Lorsque les plans ont été approuvé par un ingénieur agréé, ils peuvent être acceptés par SSMTC tel que décrit dans SSMTC tel que décrit dans Volet 1 – Politique – Approbation des plans – Acceptation des plans portant un sceau d’un ingénieur agréé ( SGDDI o.

(Annexe 1)

  • A. Caractéristiques générales

    • Nom du bâtiment et numéro officiel
    • Année de construction
    • Nom et adresse du constructeur
    • Nom et adresse du propriétaire
    • Type de bâtiment (construction ouverte ou fermée)
    • Voyage prévu et zone d'opération
    • Type de pêche pour laquelle le bâtiment est conçu
    • Longueur (définie à l’article 2 et au paragraphe 3.01(1) du RSBP )
    • Largeur au fort (hors bordé)
    • Creux (à partir de la face supérieure du barrot au livret au milieu du navire jusqu’au trait de râblure sur la quille)
  • B. Systèmes de propulsion

    • Nombre de moteurs ou de machines motrices
    • Nom du fabricant et numéro du modèle de moteur
    • Carburant – Moteur diesel, moteur à essence ou autre
    • Puissance nominale de freinage en régime continu en kilowatts
    • Nombre de tours-minute du moteur ou de la machine en régime continu
    • Fabricant de l’engrenage démultiplicateur
    • Rapport de démultiplication de l’engrenage démultiplicateur
    • Diamètre et matériau de l’arbre intermédiaire
    • Diamètre et matériau de l’arbre porte-hélice
    • Détails de la chemise de l’arbre porte-hélice
    • Diamètre de l’hélice
    • Pas de l’hélice
    • Type de boîte à gaïac ou boîte d’étambot
    • Éléments du système d’échappement des machines et des unités de chauffage, avec indication des orifices pratiqués dans le pont et ailleurs
  • C. Appareils à pression

    • Données sur les appareils à pression comme les réservoirs d’air ou les chaudières, notamment les plans d’installation et de certification par un tiers (p. ex. dispositifs de sécurité, tuyauterie, etc.)
  • D. Pompes de cale et tuyauterie

    • Nombre et débit des pompes de cale actionnées par :
      • la machine principale;
      • la machine auxiliaire;
      • à bras.
    • Nombre de bouches d’aspiration dans :
      • la tranche des machines;
      • les cales à marchandises;
      • les postes d’équipages et autres locaux.
    • Diamètre intérieur de la tuyauterie de cale
  • E. Pompes d’incendie et tuyauterie

    • Nombre et débit des pompes à incendie
    • Diamètre intérieur de la tuyauterie des bouches d’incendie
    • Nombre de bouches
  • F. Systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation

    • Nombre de soutes à combustible, y compris les soutes de secours portatives, capacité, type de combustible, matériau, détails de construction et emplacement à bord du navire;
    • Détails de la ventilation des espaces, y compris les petits fonds où des vapeurs d’essence peuvent s’accumuler.
  • G. Appareil à gouverner

    • Hydraulique, à l’électricité ou à bras
    • Diamètre de la chaîne, du fil ou de la tringle
    • Diamètre de la mèche de gouvernail
    • Surface du safran
    • Distance moyenne entre le bord de fuite du safran et l’axe de la mèche du gouvernail
  • H. Plan d’ensemble et armement

    • Nombre et emplacement des cloisons étanches
    • Longueur et hauteur des roufs
    • Emplacement de la salle des machines
    • Nombre et dimensions des entrées de la chambre des machines et des sorties de secours
    • Emplacement des locaux de l’équipage et nombre total de membres d’équipage
    • Hauteur du pavois
    • Nombre et dimensions des sabords de décharge
    • Hauteur des seuils de porte donnant accès à la coque principale
    • Nombre et dimensions des écoutilles
    • Hauteur et épaisseur des hiloires d’écoutille
    • Dimensions verticales et horizontales des galiotes longitudinales d’écoutille
    • Type et épaisseur des écoutilles
    • Construction des fenêtres et des portes
    • Dispositifs d’ancrage
  • I. Détails de l’échantillonnage

    Les détails de l’échantillonnage doivent être présentés en utilisant le profil, le pont et la coupe au maître ou d’autres plans ou données appropriés, parmi lesquels :

    • Le renvoi à la norme de conception utilisée pour la construction
    • Les matériaux de construction
    • L’échantillonnage structurel :
      • Les cloisons étanches
      • La quille
      • Le placage
      • Les cadres, les poutres, les planchers, les longrines, les supports, etc.
      • L’écartement des couples
      • Les cloisons de structure pour réservoirs
      • Les assises de machine et de moteur
      • Les pièces de fixation ou le soudage
    Remarque : Les renseignements et l’échantillonnage ci-dessus doivent de préférence être présentés sous forme de plans, même s’ils peuvent l’être sous forme de nomenclature, ou d’une combinaison des deux.
  • J. Système électrique

    • Les dessins, données et plans requis par TP 127.
    Nota : Les renseignements ci-dessus doivent de préférence être présentés sous forme d’un schéma en ligne avec des données justificatives, même s’ils peuvent également l’être sous forme de nomenclature ou d’une combinaison des deux méthodes.