La responsabilité et l'indemnisation en cas de déversements d'hydrocarbures des navires

De Transports Canada

Au Canada, le propriétaire du navire est toujours responsable des coûts du nettoyage d'un déversement d'hydrocarbures jusqu'à la limitation de la responsabilité du navire, ce qui comprend les pertes et les dommages de tierces parties.

Il y a trois sources différentes d'indemnisation pour couvrir les dommages causés par des déversements d'hydrocarbures. Ensemble, elles pourraient fournir jusqu'à 1,36 G$ lors d'un seul déversement d'hydrocarbures. Il s'agit de la responsabilité du propriétaire du navire, des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires du Canada.

Dans cette page

La responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement

La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures impute la responsabilité (légale) des déversements d'hydrocarbures persistants (pétrole brut ou hydrocarbures) de navires-citernes aux propriétaires des navires-citernes.

La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute impute la responsabilité des déversements d'hydrocarbures de soute (des moteurs des navires) aux propriétaires des navires, peu importe le type de navire.

Dans les deux cas, la responsabilité dépend de la taille du navire et doit être soutenue par les assurances du propriétaire du navire. Si les dommages dépassent la responsabilité, les fonds internationaux et canadiens fournissent davantage de compensation.

Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Le Canada est membre des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ils assurent l'administration de deux fonds internationaux de compensation des dommages causés par les hydrocarbures persistants (hydrocarbures qui persistent dans l'environnement après un déversement) dus à la pollution. Le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire sont créés à partir de redevances imposées aux entreprises de transport d'hydrocarbures. De pair avec la responsabilité des propriétaires de navires, ces fonds fournissent environ 1,3 G$ en compensation après le déversement d'hydrocarbures persistants causé par un navire-citerne.

La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN)

La Caisse d'indemnisation du Canada est un fonds canadien créé à partir de redevances imposées aux entreprises de transport d'hydrocarbures.

Elle permet d'indemniser les dommages causés par le déversement de tous les types de pétrole de n'importe quel type de navire, y compris les déversements d'origine inconnue, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible de déterminer l'identité du navire responsable du déversement.

Toute personne au Canada y compris les sociétés privées ou la Couronne peut faire une demande d'indemnisation des pertes ou des dépenses découlant de déversements causés par des navires.

Pour en savoir plus, consulter les questions et réponses sur la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

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