Respect, exemptions, appels : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

De Transports Canada

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les règlements connexes établissent les exigences en matière de sécurité et de protection environnementale pour les bâtiments canadiens et leurs exploitants. Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités en vertu des lois sur la marine marchande du Canada, y compris sur la façon de demander une exemption et une équivalence ou de faire appel d’une décision relative à la détention d’un bâtiment.

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Respect et application 

Les exigences en matière de respect d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses règlements connexes figurent dans la politique de conformité et d’application relative à la sécurité maritime.

Dans le cas d’une personne, d’un bâtiment ou d’une société faisant l’objet d’une sanction administrative en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, il est possible de déposer une requête en révision auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.

Demande d’exemption ou d’équivalence

Si vous n’êtes pas en mesure de vous conformer à un règlement, vous pouvez présenter :

  • une demande d’exemption d’une exigence non liée à la sécurité
  • une demande d’équivalence en matière d’exigence de sécurité
    • une équivalence vous permettra de remplacer une exigence réglementaire par une solution de rechange qui offrirait un niveau de sécurité équivalent ou supérieur.

La demande doit concerner un bâtiment canadien ou la délivrance de documents maritimes canadiens à un navigant.

Pour présenter une demande d’exemption ou d’équivalence :

  1. Rédigez une lettre adressée au Bureau d’examen technique en matière maritime selon la nature de votre demande. Elle peut porter sur l’un des sujets suivants :
    • l’évaluation de solutions de rechange pour une équivalence en matière d’exigence de sécurité visant un bâtiment canadien
    • une exemption applicable à une exigence non liée à la sécurité visant un bâtiment canadien
    • une exemption applicable à une exigence non liée à la sécurité visant un certificat de compétence pour un navigant canadien.
  2. Cette lettre doit contenir :
    • votre nom
    • vos coordonnées
    • l’objet de la demande (exemption ou équivalence visant un navigant ou un bâtiment)
    • la disposition réglementaire applicable
    • la raison pour laquelle vous ne pouvez pas satisfaire à l’exigence
    • la solution de rechange que vous proposez si vous demandez une équivalence
    • les motifs démontrant que l’équivalence proposée ne compromettra pas la sécurité et les milieux marins ou une justification à l’appui de l’exemption proposée.
  3. Envoyez-la par courrier, par télécopieur ou par courriel au Bureau d’examen technique en matière maritime dont les coordonnées figurent plus loin.

Une fois votre lettre reçue, un inspecteur de la sécurité maritime de Transports Canada communiquera avec vous ou avec l’organisme reconnu pour discuter de l’exemption ou de l’équivalence proposée. Si vous avez des questions concernant votre demande, veuillez communiquer avec le bureau régional de la Sécurité maritime le plus près de chez vous.

Appel d’une ordonnance de détention

Pour présenter une demande visant l’examen d’une ordonnance de détention :

  1. Rédigez une lettre adressée au Bureau d’examen technique en matière maritime qui comprend :
    • votre nom
    • vos coordonnées
    • le nom du bâtiment qui est détenu
    • le nom du représentant autorisé du bâtiment
    • les détails entourant la délivrance de l’ordonnance de détention et les raisons pour lesquelles un examen est demandé.
  2. Envoyez-la par courrier, télécopieur ou courriel au Bureau d’examen technique en matière maritime dont les coordonnées sont fournies ci-dessous

Coordonnées du Bureau d’examen technique en matière maritime

Adresse :
Secrétariat du Bureau d’examen technique en matière maritime (AMSD)
Sécurité maritime, Transports Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0N8

Courriel : MTRB-BETMM@tc.gc.ca
Télécopieur : 613-991-5670

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