Bureau d´examen technique en matière maritime (BETMM)

Le Bureau d´examen technique en matière maritime (BETMM) a été créé en vertu de la LMMC 2001 afin d´examiner les demandes de normes équivalentes aux exigences de sécurité ou aux exemptions à celles qui ne concernent pas la sécurité. Ces demandes concernent les bâtiments canadiens pris individuellement et la délivrance de documents maritimes canadiens à des personnes. Le BETMM ne peut pas prendre une décision qui touche des bâtiments ou des catégories de bâtiments multiples.

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